## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-06, n° 1520 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1520/25 du 06/05/2025 L-BAIL-928/24 Audience publique du six mai deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat en fonctions, ayant ses bureaux à L-ADRESSE1.), et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil actuellement en fonctions, poursuites et diligences de l’OFFICE NATISOCIETE1.)L DE L’ACCUEIL, établi à LADRESSE2.), représenté par son directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par PERSONNE1.), fonctionnaire au Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, dûment mandatée, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse, comparant par Maître François-Joseph de LOGIVIERE, avocat, demeurant à Luxembourg, lequel se présenta pour compte de la société à responsabilité limitée DF Lawyers SARL. Faits L’affaire fut introduite par requête annexée à la minute du présent jugement - déposée le 19 décembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du mardi, 21 janvier 2025 à 09.00 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du vendredi 14 mars 2025 à 9 heures salle JP.0.02, lors de laquelle PERSONNE1.), se présentant pour l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, et Maître François-Joseph de LOGIVIERE, avocat , se présentant pour PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par requête déposée le 19 décembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le juge de paix, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour voir : - constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 12 octobre 2020 pour quitter les lieux, constater que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre du logement sis à LADRESSE3.), condamner PERSONNE2.) à déguerpir du logement avec tous ceux qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir, condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 7.000 euros au titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. A l’appui de sa requête, l’ETAT expose que par un engagement unilatéral signé le 12 octobre 2020, PERSONNE2.) aurait accepté de quitter le logement temporairement mis à sa disposition pour le 18 septembre 2021 au plus tard. PERSONNE2.) a obtenu la protection internationale en date du 18 septembre 2020. Il expose encore que PERSONNE2.) aurait été logé dans un premier temps dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), puis dans un immeuble sis à L-ADRESSE5.) et enfin dans l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), qu’il occupe encore actuellement. Ces trois immeubles sont gérés par SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) en tant que structure pour demandeurs de protection internationale, réfugiés et autres ressortissants de pays tiers. L’SOCIETE1.) se serait substitué à SOCIETE2.) avec effet au 1er janvier 2020. Il soutient qu’PERSONNE2.) n’aurait pas tenu ses engagements et n’aurait pas quitté les lieux au terme convenu et il aurait omis de payer les indemnités d’occupations mensuelles. L’ETAT fait valoir que les dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire ne leur donneraient plus droit aux conditions matérielles d’accueil offertes par l’SOCIETE1.) aux demandeurs qui sont en cours de procédure. Les structures d’hébergement de l’SOCIETE1.) seraient exclues de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. Ces structures d’hébergement seraient destinées à l’hébergement temporaire et provisoire, tel que prévu par l’article 2 de la loi du 4 décembre 2019 portant création de SOCIETE1.). 2 Enfin, il expose que ce ne serait qu’à titre exceptionnel que l’SOCIETE1.) a continué à héberger la partie défenderesse dans une de ses structures pour leur permettre d’effectuer des démarches sur le marché privé pour trouver un logement adapté à leurs besoins. Malgré l’engagement de PERSONNE2.) de quitter le logement pour le 18 septembre 2021, il occuperait toujours les lieux. Une certaine tolérance basée sur la situation sociale défavorisée des occupants ne créerait pas de droit acquis à leur profit. Par courrier recommandé du 16 août 2023, l’SOCIETE1.) aurait mis en demeure PERSONNE2.) de respecter ses engagements et par courrier recommandé du 11 juin 2024, l’SOCIETE1.) a mis PERSONNE2.) en demeure de quitter le logement pour le 11 septembre 2024 au plus tard, ce qu’ils auraient refusé de faire. L’ETAT fait encore valoir que PERSONNE2.) redevrait la somme de 7.000 euros au titre des arriérés d’indemnités d’occupation mensuelle. A l’audience des plaidoiries du 14 mars 2025, l’ETAT a réduit sa demande en paiement des arriérés d’indemnités d’occupation mensuelle à la somme de 6.500 euros. PERSONNE2.) a soulevé la nullité de l’engagement unilatéral signé le 12 octobre 2020 en application des dispositions de l’article 489 du code civil motif pris qu’il n’aurait pas été sain d’esprit au moment de la signature dudit engagement. Il expose qu’il souffrirait d’une maladie psychiatrique tel que cela résulterait des pièces versées en cause. Il soutient encore ne pas avoir reçu de mise en demeure alors qu’aucun accusé de réception ne serait versé en cause. Il demande dès lors le rejet des pièces adverses. A titre subsidiaire, et si l’engagement du 12 octobre 2020 devrait être déclaré valable, PERSONNE2.) fait plaider que cet engagement portait sur un logement à ADRESSE6.). Il aurait quitté ce logement le 23 août 2023 et de sorte qu’il se serait conformé à ses obligations contractuelles. Il fait encore valoir qu’étant donné qu’aucun nouvel engagement n’aurait été signé après son départ de la structure située à ADRESSE6.) et qu’il aurait été malgré tout relogé deux fois par l’SOCIETE1.), celle-ci aurait tacitement renoncé à l’exécution de l’obligation de quitter les lieux. Il soutient qu’il y aurait une acceptation implicite dans le chef de l’SOCIETE1.) quant à l’inexécution des termes de de l’engagement du 12 octobre 2020. Il ne s’agirait pas d’une simple tolérance, Il demande à voir dire qu’il ne serait pas occupant sans droit ni titre et donc à voir déclarer la demande en déguerpissement non fondée. A titre subsidiaire, il demande à se voir allouer un délai de 3 mois. En tout état de cause, PERSONNE2.) ne conteste pas les arriérés réclamés par l’ETAT. Il fait cependant valoir qu’une procédure de placement sous tutelle serait en cours, de sorte qu’il lui serait impossible de trouver un nouveau logement. Il ne serait pas capable de faire quoi que ce soit seul et il se trouverait dans une grande détresse Il indique encore percevoir le REVIS, de sorte que sa situation financière serait difficile. Il demande à se voir allouer un échelonnement de sa dette sinon à voir faire application des dispositions de l’article 1244 du code civil. 3 L’ETAT conteste le moyen de nullité sur base de l’article 489 du code civil, motif pris que les pièces versées en cause seraient toutes postérieures à la signature de l’engagement unilatéral. Par ailleurs, il résulterait de ces pièces qu’PERSONNE2.) suffirait de dépression, ce qui ne signifierait pas qu’il n’aurait pas été sain d’esprit au moment de la signature de l’engagement. Il fait encore valoir que la mise en demeure aurait bien été remise à PERSONNE2.). L’accusé de réception ne serait pas versé en cause car il aurait été perdu. Il résulterait toutefois de la pièce n°1 versée par PERSONNE2.) qu’il était bien au courant de cette mise en demeure. L’ETAT conteste toute renonciation ou acceptation dans son chef. IL fait exposer que l’SOCIETE1.) disposerait de plusieurs structures afin de pouvoir reloger les résidents en cas d’urgence ou d’incident. Mais même en cas de relogement, l’engagement reste valable . pour preuve, PERSONNE2.) aurait continué à payer l’indemnité redue conformément à l’engagement même si que partiellement Il fait encore valoir que compte tenu du fait que PERSONNE2.) perçoit le REVIS il disposerait d’un revenu certain et pouvait payer les frai alors qu’il dispose d’un logement ou tout est compris L’ETAT s’oppose enfin à tout allongement du délai de déguerpissement au regard du fait qu’PERSONNE2.) aurait déjà disposé d’un long délai. Appréciation 1. La validité de l’engagement signé le 12 octobre 2020 PERSONNE2.) soulève la nullité de l’engagement unilatéral signé le 12 octobre 2020 pour cause d’insanité d’esprit dans son chef. Parmi les quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention énumérées à l’article 1108 du code civil, figurent le consentement de la partie qui s’oblige et la capacité de contracter. Aux termes de l’article 489 du code civil « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte ». L’origine du trouble mental importe peu, en ce sens qu’elle peut résider dans une maladie, un accident, l’âge, voir même l’ingestion de substances particulières (Juris-Classeur, Civil, art. 488 à 514, fasc. 11, n° 38 ; CA Bordeaux, 09.07.1996, Juris-Data n° 1996-044677), mais il importe que le trouble mental ait existé « au moment précis de l’acte » (Cass. Com. 02.01. 1981, Bull.civ. IV. n° 205 ; 1re civ. 02.12.1992, Bull. civ. I, n° 299) et que la preuve de la coïncidence temporelle entre le trouble et l’acte soit rapportée (J-Cl, op. cité, n° 46). D’autre part, l’altération des facultés mentales doit être suffisamment grave pour priver l’auteur de l’acte de la faculté de discerner le sens et la portée de l’acte auquel il souscrit ; le trouble doit être d’une gravité suffisante pour que celui dont il affecte le jugement ne soit plus en état d’exprimer une volonté consciente (J-Cl, op. cité, n° 42). 4 Il résulte de l’article 489 du code civil qu’il incombe à celui qui se prévaut de la nullité de prouver que le trouble mental existait au moment de l’acte. Ce principe doit également recevoir application lorsque l’intéressé a été placé sous un régime de protection légal, postérieurement à l’acte et que les circonstances de la cause permettent de penser que les facultés de l’intéressé étaient déjà affectées au moment de l’acte litigieux. Ce n’est pas à celui qui soutient la rectitude de l’opération de démontrer l’existence d’un intervalle lucide au moment où l’acte a été passé. En effet, l’article 1123, du même code, dispose que « toute personne peut contracter quand elle n’en est pas déclarée incapable par la loi », lesdites incapacités étant prévues à l’article suivant. La capacité est donc la règle, l’incapacité l’exception (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cité, n° 365 ; Henri, Léon et Jean Mazeaud, op. cité, n° 225). En l’absence d’un régime aménagé par la loi, l’intéressé est présumé lucide, quand bien même ses facultés se trouveraient altérées (B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cité, n° 370 ; Encyclopédie Dalloz, Civil, v° consentement, n° 23 et s.). Dans l’appréciation des circonstances de la cause, le juge doit tenir compte non seulement des intérêts légitimes du particulier qui invoque la nullité de l’acte mais aussi de la sécurité des transactions et du crédit. En l’espèce, PERSONNE2.) verse en cause d