jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-06, n° 1499 (JPLTRAVAIL)
Résumé
**Synthèse doctrinale.** Par ce jugement du 6 mai 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg rappelle, dans le cadre d'une action en paiement de commissions sur ventes formée par un ancien salarié contre son employeur tombé en faillite, que la charge de la preuve du droit à rémunération variable pèse sur le salarié demandeur. Celui-ci doit établir non seulement le principe de sa créance, c'est-à-dire la conclusion effective des ventes ouvrant droit à commission ainsi que le paiement des factures correspondantes, mais aussi le montant de ses prétentions. Le tribunal rejette la demande faute pour le requérant d'avoir démontré le fondement même de sa créance, et refuse en conséquence la mesure d'expertise sollicitée à titre subsidiaire, au motif qu'une expertise ne saurait suppléer la carence probatoire sur le principe de la créance : elle n'a pour objet que de quantifier une créance dont l
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