Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, Tribunal du travail, le 6 mai 2025 (rép. n° 1501/2025, rôle L-TRAV-353/24), tranche une question de compétence territoriale internationale dans un litige opposant une société luxembourgeoise à son ancienne salariée, domiciliée en Belgique. Le tribunal retient que l'action introduite par l'employeur doit être portée devant les juridictions de l'État membre du domicile du travailleur, en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui prévaut sur l'article 47 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois. Il en déduit son incompétence ratione loci, sans examiner le fond du litige. La décision illustre ainsi la primauté du droit de l'Union en matière de compétence judiciaire et la protection spécifique accordée au travailleur, partie faible du contrat de travail, dont le for est protégé face aux prétentions de l'employeur. Elle rappelle également que le juge saisi doit, avant toute considération de fond, vérifier sa compétence au regard de la norme supranationale applicable. Sur le plan de la condamnation aux frais, le tribunal fait application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile en accordant une indemnité de procédure de 750 € à la partie défenderesse. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) s.à r.l.-s., établie à Luxembourg, a fait citer son ancienne salariée, PERSONNE1.), domiciliée à Heinsch en Belgique, devant le Tribunal du travail de Luxembourg par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 8 mai 2024. Après refixations, l'affaire a été plaidée à l'audience du 25 mars 2025, puis mise en délibéré. La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal saisi. Elle soutenait que, durant toute la relation de travail, elle avait exercé son activité à Leudelange, lieu où se situait le siège de la société avant son transfert le 1er octobre 2023, de sorte que le Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette serait seul compétent. La demanderesse invoquait pour sa part l'article 4 du contrat de travail, qui situait le lieu de travail sur l'ensemble du territoire luxembourgeois, et réfutait l'idée d'un lieu de travail unique et fixe. La défenderesse répliquait que les affectations ponctuelles à des chantiers situés hors du ressort ne faisaient pas perdre au siège social sa qualité de lieu de travail, puisque c'est là que le travail était organisé et que les salariés se rassemblaient. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était double : d'une part, déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître d'une action en paiement intentée par un employeur contre un salarié domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne ; d'autre part, apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure formée par chacune des parties. **Sur la compétence.** Le tribunal relève, d'abord, que le domicile de la défenderesse en Belgique est constant en cause. Il rappelle ensuite que, selon la hiérarchie des normes, le règlement (UE) n° 1215/2012, applicable depuis le 10 janvier 2015 en remplacement du règlement (CE) n° 44/2001, détermine la compétence internationale et territoriale dans le champ civil et commercial, y compris en matière de contrats de travail. Il souligne que l'article 47 du nouveau code de procédure civile, qui régit de manière générale les contestations relatives aux contrats de travail, cède devant la règle spéciale de l'article 22 du règlement, laquelle encadre l'hypothèse où c'est l'employeur qui agit. Cet article dispose que l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile. Le tribunal en conclut qu'il doit se déclarer incompétent, sans qu'il soit nécessaire de trancher la controverse relative au lieu de travail effectif. **Sur l'indemnité de procédure.** La demande de la demanderesse est rejetée compte tenu de l'issue du litige. La défenderesse obtient une indemnité de 750 € au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, le tribunal estimant inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, eu égard à la nature de l'affaire et aux difficultés qu'elle présentait. Les dépens sont mis à la charge de la société. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision est remarquable par la clarté avec laquelle elle articule les sources. Elle applique la méthode classique de résolution des conflits de normes : la norme de l'Union, d'effet direct et de primauté, écarte la règle de droit interne qui lui est contraire. La référence à « la