Le jugement commenté, rendu le 6 mai 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre (TAL-2024-08976), accueille une demande d'exequatur d'une décision capverdienne confiant à une tierce personne, avec l'accord des parents, les pouvoirs d'éducation et de garde d'un mineur prévus par l'article 1815 du Code civil capverdien. Le tribunal rappelle que le juge de l'exequatur ne contrôle pas le fond de la décision étrangère mais uniquement sa régularité internationale : compétence indirecte du juge étranger, conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Il procède ensuite à une vérification de ces conditions, en constatant le caractère définitif de la décision, sa légalisation par apostille et l'absence de violation des droits de la défense. Il déduit de ces éléments la recevabilité et le bien-fondé de l'action, tout en refusant l'exécution provisoire en raison de la nature de la matière, celle de l'état des personnes. La décision illustre ainsi la mise en œuvre classique du contrôle de régularité internationale, appliqué ici à une délégation d'autorité parentale d'origine étrangère. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 24 octobre 2024, quatre personnes, dont l'enfant devenu majeur ou mineur selon les qualifications retenues, saisissent le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une demande tendant à voir déclarer exécutoire au Grand-Duché un jugement rendu le 2019 par le tribunal judiciaire de l'arrondissement de ADRESSE5.), en République du ADRESSE3.) (Cap-Vert). Cette décision, statuant en matière d'état des personnes et en premier ressort, a donné acte aux parents de l'enfant mineur PERSONNE2.) de leur consentement à ce que l'exercice de l'autorité parentale soit délégué à PERSONNE1.). Les demandeurs sollicitent également qu'il soit procédé à l'exécution de cette décision partout où besoin sera, et que le présent jugement soit déclaré exécutoire sur provision nonobstant appel ou opposition. Le ministère public, partie défenderesse, déclare à l'audience ne pas s'opposer à la demande. La procédure suit son cours selon les règles du Nouveau Code de procédure civile. L'instruction est clôturée le 25 février 2025, l'affaire est plaidée et prise en délibéré le 18 mars 2025. Le jugement est rendu le 6 mai 2025. Il convient de relever que le dispositif de la décision étrangère, tel que reproduit, fait référence aux pouvoirs prévus par l'article 1815 du Code civil capverdien, lesquels sont énumérés de manière détaillée : garde et subsistance du mineur, direction de son éducation et de sa formation, formation morale et sociale, et fourniture d'un toit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal est double. Il s'agit d'abord de déterminer si l'action en exequatur, introduite par des personnes ayant participé à la procédure étrangère, est recevable et régulièrement dirigée. Il s'agit ensuite de rechercher si la décision capverdienne remplit les conditions de sa reconnaissance et de son exécution au Luxembourg. Sur la recevabilité, le tribunal rappelle le caractère attitré de l'action en exequatur, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et dirigée contre celui à qui la décision est opposable. Il constate que l'ensemble des personnes concernées, à savoir les bénéficiaire et parents ayant consenti, sont présentes à l'instance, et que l'action a été introduite dans les formes et délais requis. La demande est donc déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal précise que le juge de l'exequatur n'a pas à apprécier le bien-fondé de la décision étrangère ni à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger correspond à celle que désignerait la règle de conflit luxembourgeoise. Son office se limite au contrôle de la régularité internationale. Il examine successivement la compétence du juge capverdien, en retenant que celui-ci a statué dans le respect des règles procédurales applicables ; l'absence de violation des droits de la défense ; la conformité à l'ordre public luxembourgeois, qu'il estime non heurtée ; l'absence de fraude à la loi, qu'il ne constate pas. Il relève enfin le caractère définitif et exécutoire de la décision, attesté par un certificat du greffe capverdien mentionnant son caractère immédiatement définitif et l'absence de recours, ainsi que la légalisation par apostille. Le tribunal accueille donc la demande, déclare la décision exécutoire au Grand-Duché comme si elle émanait d'une juridiction luxembourgeoise, et met les frais à la charge des demandeurs. Il refuse l'exécution provisoire, estimant