Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre siégeant en matière civile et en instance d'appel, rappelle dans le jugement du 6 mai 2025 (n° TAL-2024-07796) deux acquis en matière de preuve commerciale et de procédure. D'une part, la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce constitue, pour le contrat de vente entre commerçants, une présomption légale irréfragable de l'existence de la créance qu'elle affirme, tandis que pour les autres contrats commerciaux elle ne vaut que présomption simple laissée à l'appréciation du juge. D'autre part, la qualité à agir se confond avec l'intérêt à agir et ne constitue donc pas une condition distincte de recevabilité. Appliquant ces principes, la juridiction d'appel confirme la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de 12.662,77 euros, au motif que la réception des factures n'était pas contestée par cette dernière, qui avait d'ailleurs réglé partiellement l'une d'elles, et que le silence gardé valait acceptation. Elle déclare en outre irrecevable l'intervention volontaire de la personne physique PERSONNE1.), faute de tout caractère conservatoire ou agressif. La décision est ainsi l'occasion de préciser les contours de l'intervention volontaire et le régime probatoire de la facture acceptée, dont la portée dépend de la qualité commerciale des parties et de la nature du contrat invoqué. ## I. Faits et procédure Le litige naît de commandes de poissons exotiques et de matériel connexe passées entre 2021 et le premier semestre 2022 auprès de PERSONNE2.), fournisseur intimé. Trois factures datées du 30 décembre 2021 demeuraient en partie impayées, pour un solde total de 12.662,77 euros. PERSONNE2.) assigna la société SOCIETE1.) SARL devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette, lequel, par jugement du 6 mai 2024, accueillit la demande principale, déclara irrecevable l'intervention volontaire de PERSONNE1.) et condamna la société au paiement, assorti d'une indemnité de procédure de 500 euros. La société et PERSONNE1.) interjetèrent appel le 29 août 2024. Ils sollicitaient l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir contre la personne morale, la recevabilité de l'intervention de PERSONNE1.), et, subsidiairement, la décharge des condamnations. Ils faisaient valoir que les achats avaient été effectués par PERSONNE1.) en nom personnel, que l'objet social de la société (travaux de toiture) excluait l'achat de poissons, que les factures étaient unilatérales, que la réception n'était pas établie, que certaines marchandises manquaient ou étaient défectueuses, et que la théorie de la facture acceptée était inapplicable à un non-commerçant. PERSONNE2.) demandait la confirmation pure et simple, subsidiairement la condamnation de PERSONNE1.) en nom personnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la recevabilité de l'intervention volontaire de PERSONNE1.). Le tribunal rappelle que l'intervention est, selon la définition retenue, le fait pour un tiers de se joindre spontanément à une instance, soit pour déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour conserver ses droits, et qu'elle se distingue en intervention conservatoire (prise de fait et cause pour une partie, sans avantage personnel) et intervention agressive (formulation de demandes propres). Constatant que PERSONNE1.) ne revendiquait aucun droit propre et ne tendait qu'à soutenir la société, la juridiction en déduit que l'intervention n'était ni conservatoire ni agressive, et la déclare irrecevable. La deuxième question portait sur la qualité à agir de PERSONNE2.). Le tribunal écarte l'argumentation des appelants en rappelant que la qualité n'est pas une condition autonome de recevabilité lorsque le demandeur se prétend titulaire du droit invoqué ; elle se confond avec l'intérêt à agir, dont l'existence s'apprécie au regard de l'utilité que procure la demande. La question de la titularité réelle relève du fond. Or la demande tendant à la condamnation de la société au paiement de factures émises à son encontre est manifestement de nature à améliorer la condition juridique du demandeur. La troisième question, au cœur du litige, concernait le bien-fondé de la créance. Le tribunal qualifie le contrat de vente de poissons de contrat de vente, pour lequel l'article 109 du Code de commerce instaure une présomption irréfragable. Il rappelle qu'il appartient au fournisseur d'établir la remise de la facture, par tous moyens, y compris par présomptions. Il relève que PERSONNE1.) conteste avoir reçu les factures à titre personnel, mais que la société SOCIETE1.) ne conteste pas les avo