Il convient de relever d'emblée que le texte officiel fourni est un arrêt de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 7 mai 2025 sous le numéro 46/25 chap, et non un arrêt de la « Cour supérieure de justice » comme l'indique la référence fournie ; il s'agit du même ensemble institutionnel, la Cour supérieure de justice comprenant la Cour d'appel, mais la juridiction ici en cause est bien la chambre de l'application des peines. La décision, rendue en composition de juge unique, déclare irrecevable un second recours formé contre une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, au motif que ce recours se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur du 30 avril 2025 ayant statué sur le même recours, entre les mêmes parties, sur le même fondement et contre la même décision. L'arrêt consacre ainsi, dans le contentieux de l'exécution des peines, le principe de l'unicité du recours : un justiciable ne peut réitérer devant la juridiction d'application des peines une contestation déjà tranchée au fond, fût-elle formée sous une présentation nouvelle ou par un autre envoi. La solution est classique en procédure, mais elle revêt ici une importance particulière en raison de la nature de la mesure contestée, à savoir une demande de dispense ou d'aménagement de l'exécution d'interdictions de conduire, dont le caractère urgent et personnel pourrait inciter à la répétition des demandes. ## I. Faits et procédure PERSONNE1.) fait l'objet de deux interdictions de conduire, la première prononcée par ordonnance pénale du 10 septembre 2021, notifiée à personne le 22 septembre 2021, la seconde par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 21 janvier 2025, portant sur une durée de vingt mois. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 27 mars 2025, notifiée le 30 avril 2025, a déchu l'intéressé, du fait de la condamnation du 21 janvier 2025, d'un sursis de huit mois, dont un mois et sept jours avaient été subis antérieurement, sur la condamnation résultant de l'ordonnance pénale. La période de conduite ferme a ainsi été fixée du 29 avril 2025 au 17 novembre 2025. Le requérant a sollicité, sur le fondement de l'article 694 du Code de procédure pénale, la faculté de conduire en invoquant un besoin impérieux de son permis, tenant, à titre principal, à l'exercice de sa profession d'agent immobilier au sein de la société SOCIETE1.) SARL, dont il est gérant et employé, et, à titre accessoire, à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils de neuf ans, ainsi qu'à l'assistance de sa mère âgée de soixante-dix-sept ans, dont l'état de santé est décrit comme précaire. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours, au motif de l'autorité de chose jugée résultant de l'arrêt de la Cour d'appel, chambre de l'application des peines, du 30 avril 2025, lequel avait déclaré recevable mais non fondé un recours antérieur, formé par le même requérant sur le même fondement, l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, contre la même décision. Subsidiairement, il a soutenu que le requérant n'était pas digne de la mesure de faveur sollicitée, dès lors que la condamnation du 21 janvier 2025 constituait la troisième condamnation à une interdiction de conduire prononcée à son encontre depuis 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : il s'agissait de déterminer si un second recours, formé contre la même décision de la déléguée du procureur général et sur le même fondement qu'un recours précédemment vidé par arrêt au fond, était recevable, et, dans l'affirmative, d'apprécier le bien-fondé de la demande de faveur de conduite. La juridiction a écarté la première question et n'a pas eu à se prononcer sur la seconde, de sorte que la question de la dignité du requérant demeure sans réponse dans le présent arrêt. Sur la recevabilité, la Cour relève, à la suite du ministère public, la double identité d'objet et de parties : même décision attaquée, même requérant représenté par le même mandataire, et même fondement textuel. Elle constate que le premier recours, formé le 30 avril 2025, a été vidé par un arrêt du 30 avril 2025 aux termes duquel la Cour s'est déclarée compétente, a reçu le recours et l'a rejeté au fond. Elle en tire la conséquence que le second recours, introduit le 5 mai 2025, se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision. Le recours est en conséquence déclaré irrecev