Le jugement n° 660/25 du Tribunal de paix de Diekirch (matière de bail à loyer), rendu le 7 mai 2025, précise l'office du bailleur dans la reddition des charges locatives et les conditions de restitution de la caution au regard de la clause d'anniversaire du bail. Saisi d'une demande de restitution partielle des avances sur charges, le juge retient que le bailleur, qui n'a fourni aucune pièce justificative des charges réclamées pour les exercices 2019 à 2023, a méconnu son obligation de justifier les dépenses exposées pour le compte du locataire ; la demande est déclarée fondée en principe et une restitution forfaitaire de 1.200 € est allouée ex aequo et bono, le juge relevant que des dépenses ont nécessairement été engagées au profit de la locataire. En revanche, la restitution de la caution (1.400 €) est refusée : le contrat stipulait qu'une dénonciation intervenue hors de l'anniversaire contractuel (1er août) emportait non-remboursement de la caution, et la locataire n'a pas démontré que les manquements allégués du bailleur justifiaient une résiliation anticipée. Le jugement illustre ainsi la combinaison d'une sanction partielle du défaut de reddition des charges et d'une application stricte des clauses de résiliation et de caution, tout en laissant apparaître la nécessité, pour le locataire qui entend se prévaloir d'un manquement grave, d'en rapporter la preuve. ## I. Faits et procédure La locataire, PERSONNE1.), a conclu avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) un contrat de bail pour une durée d'un an à compter du 1er août 2014, avec tacite reconduction annuelle. Le contrat prévoyait que le preneur qui dénoncerait le bail avant l'expiration de l'anniversaire de son contrat perdrait le bénéfice de la restitution de la caution. La locataire a notifié sa résiliation par courrier du 17 juillet 2023, avec effet au 26 août 2023, soit en dehors de la date anniversaire du 1er août. Elle invoquait, pour justifier une résiliation anticipée, des odeurs de canalisation dans le logement et une infection nasale constatée médicalement le 30 juin 2023. Un consultant, mandaté à sa demande en mars 2023, n'avait pas constaté d'odeurs rendant impossible le maintien dans les lieux. Par requête déposée le 30 juillet 2024, la locataire a introduit une action tendant notamment à la restitution partielle des avances sur charges, dès lors que le bailleur n'avait fourni aucun décompte pour les années 2019 à 2023, ainsi qu'à la restitution de la caution de 1.400 €. Le bailleur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un arriéré de charges, d'un loyer d'août 2023 et de dommages et intérêts pour procédure abusive. Par jugement interlocutoire n° 243/25 du 12 février 2025, le tribunal a partiellement fait droit aux prétentions, retenu une créance de la locataire de 2.100 € et une créance du bailleur de 700 €, ordonné la compensation, et refixé l'affaire pour permettre l'examen des décomptes communiqués le 18 avril 2025. Le jugement commenté statue sur les points réservés à l'audience du 23 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la restitution des avances sur charges en l'absence de décompte.** Le tribunal relève que le bailleur est resté en défaut de produire des pièces justificatives, tant quant aux montants dépensés pour le locataire que quant à la répartition entre les occupants de l'immeuble. Il constate en outre que le bailleur avait connaissance de la demande depuis juillet 2024, date du dépôt de la requête, de sorte que le défaut de justification ne peut être imputé à une difficulté survenue tardivement. Il en déduit que le bailleur n'a pas satisfait à son obligation de justifier les charges exposées pour le compte du locataire, et que la demande de restitution partielle est fondée en son principe. Toutefois, le juge refuse d'ordonner une restitution intégrale : il retient que des dépenses ont nécessairement été engagées au profit de la locataire, et alloue ex aequo et bono la somme de 1.200 € pour les 48 mois concernés, soit 25 € par mois. Le raisonnement mérite attention : le juge ne prononce pas la déchéance du bailleur de son droit au remboursement des charges, mais en module la sanction en fonction de l'utilité présumée des dépenses. La demande reconventionnelle de 10,22 € au titre du solde de charges est, quant à elle, rejetée, faute de justification. **Second problème : la restitution de la caution.** Le tribunal relève d'abord que le bailleur ne conteste pas le versement de la caution de 1.400 €. Le litige porte sur l'effet de la clause stipulant la non-restitution en cas de dénonciation hors anniversaire. Le juge constate que la résiliation, notifiée le