Le jugement rendu le 7 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, illustre la distinction entre la fin contractuelle d'un droit d'occupation et le déguerpissement de l'occupant qui s'y maintient. Le tribunal retient que le contrat qualifié de « contrat de mise à disposition d'un logement d'urgence », conclu le 16 avril 2024 pour une indemnité mensuelle de 430 €, a été régulièrement résilié avec effet au 17 janvier 2025, après plusieurs prorogations successives, la dernière n'ayant pas été reconduite après notification par courrier du 7 février 2025. L'occupante, qui demeurait dans les lieux, est ainsi réputée occupante sans droit ni titre à compter du 18 janvier 2025. Le juge accorde un délai de déguerpissement de deux mois, autorise au besoin l'expulsion aux frais de l'occupante et la condamne au paiement de 1.290 € d'indemnités d'occupation jusqu'en avril 2025 inclus, montant non contesté. La décision, rendue en premier ressort et contradictoirement, présente une portée pratique notable en ce qu'elle rappelle que l'échéance d'un titre d'occupation précaire, même convenu sous une qualification d'urgence, ouvre une procédure de déguerpissement dont l'issue ne dépend que de la régularité de la résiliation et de la persistance matérielle de l'occupation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 mars 2025, la société demanderesse a fait citer l'occupante devant le tribunal aux fins de la condamner au paiement d'un arriéré locatif de 430 € et au déguerpissement d'un logement situé à Diekirch. À l'audience du 23 avril 2025, la demanderesse a porté sa demande pécuniaire à 1.290 € au titre des indemnités dues jusqu'en avril 2025 inclus, ce dont le tribunal lui a donné acte. Il était constant entre les parties qu'un contrat intitulé « contrat de mise à disposition d'un logement d'urgence », signé le 16 avril 2024, avait conféré à la défenderesse la jouissance d'une chambre moyennant une indemnité mensuelle de 430 €, pour une durée initialement fixée au 16 juillet 2024. Ce droit avait été prolongé à plusieurs reprises, en dernier lieu le 7 novembre 2024 jusqu'au 17 janvier 2025. Par courrier du 7 février 2025, la défenderesse avait été informée que la convention ne serait plus prolongée. Il était également constant que l'occupante demeurait dans les lieux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, le titre d'occupation ayant pris fin à son terme après résiliation régulière, l'occupante devait être regardée comme occupant sans droit ni titre, et si la demanderesse était fondée à obtenir son déguerpissement et le paiement des indemnités d'occupation échues. Le tribunal répond par l'affirmative sur chacun de ces points. Il relève, d'une part, que la résiliation du contrat avec effet au 17 janvier 2025 est régulière au regard des pièces versées et des renseignements fournis en cause. Il en déduit, d'autre part, que la défenderesse doit être considérée comme occupante sans droit ni titre à compter du 18 janvier 2025. Compte tenu de cette qualification, il accorde un délai de deux mois pour quitter les lieux, à compter de la notification du jugement, et autorise, au besoin, l'expulsion à frais de l'occupante, ces frais étant récupérables sur présentation des quittances des ouvriers employés. Enfin, la condamnation pécuniaire au paiement de 1.290 € est prononcée, le montant n'ayant pas été contesté par la défenderesse. Le raisonnement est sobre et s'articule autour de deux constats de fait, la fin du titre et la persistance de l'occupation, dont la combinaison suffit à fonder les condamnations. Le tribunal ne s'attarde pas sur la qualification juridique du contrat intitulé « contrat de mise à disposition d'un logement d'urgence », qu'il n'exploite qu'à travers son terme. On observera que l'absence de contestation de la défenderesse, tant sur le principe que sur le montant, a sans doute contribué à la brièveté des motifs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite d'être lue au regard de la distinction classique entre le contrat de bail et le titre d'occupation précaire ou temporaire. En l'espèce, le contrat, malgré sa dénomination de mise à disposition d'urgence, fixe un terme certain et prévoit des prorogations à l'initiative du bailleur. Le tribunal traite la résiliation comme l'expiration effective du droit d'usage, ce qui conduit à faire courir la qualification d'occupation sans droit ni titre à compter du lendemain de la date d'effet.