## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-07, n° 1544 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 1544/25 L-CIV-674/23, L-CIV-702/23, L-CIV-348/24, L-CIV-359/24, L-CIV-643/24 Audience publique du 7 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causes entre -I- et -II- PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Léa RAGAZZINI, avocate, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch 2 ) SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) 2 partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg -III- et -IV- PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie demanderesse comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch et 1 ) la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse comparant par Maître Claudia COLLARINI, avocate, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg 2 ) la société SOCIETE3.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.) partie défenderesse comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -VSOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) 3 partie demanderesse comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse comparant par Maître Claudia COLLARINI, avocate, en remplacement de Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploits des huissiers de justice Patrick MULLER de Diekirch et Laura GEIGER de Luxembourg du 14 novembre 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) SA à comparaître le jeudi, 14 décembre 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Ces rôles furent enregistrés sous les numéros L-CIV-674/23 et L-CIV-702/23. A l’appel des deux rôles à la prédite audience publique, Maître François GENGLER se présenta pour PERSONNE2.) tandis que Maître Claude COLLARINI se présenta pour la société SOCIETE1.) SA. Les rôles furent fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 20 mars 2024, puis refixés au 3 juillet 2024. Par exploits des huissiers de justice Patrick MULLER de Diekirch et Max GLODÉ de Luxembourg des 12 et 13 juin 2024, PERSONNE2.) fit donner citation à la société SOCIETE2.) SA et à la société SOCIETE3.) SA à comparaître le jeudi, 27 juin 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Ces rôles furent enregistrés sous les numéros L-CIV-348/24 et L-CIV-359/24. A l’appel des deux rôles à la prédite audience publique, Maître François DELVAUX se présenta pour la société SOCIETE2.) SA tandis que Maître Jean KAUFFMAN se présenta pour la société SOCIETE3.) SA. Les rôles furent fixés aux fins de plaidoiries à l’audience du 3 juillet 2024, ensemble avec les précédents rôles. 4 Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 6 novembre 2024, la société SOCIETE1.) SA fit donner citation à la société SOCIETE2.) SA à comparaître le jeudi, 12 décembre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Ce rôle fut enregistré sous le numéro L-CIV-643/24. A l’appel de la cause à la prédite audience publique, Maître François DELVAUX se présenta pour la société SOCIETE2.) SA et l’affaire, enrôlée sous le numéro L-CIV-643/24, fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 15 janvier 2025, ensemble avec les précédents rôles. Lors de la prédite audience, les cinq rôles furent refixés à l’audience du 12 mars 2025. Lors de cette dernière audience, les affaires furent utilement retenues. Maître Léa RAGAZZINI, en remplacement de Maître Lex THIELEN, Maître François GENGLER, Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, Maître Claudia COLLARINI, en remplacement de Maître François DELVAUX, et Maître Jean KAUFFMAN furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le I. jugement qui suit: EXPOSE DES CITATIONS i) Par exploits d’huissiers de justice du 14 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à SOCIETE1.) SA (cette dernière étant l’assurance TR Chantier de PERSONNE2.)) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, au paiement d’un montant total de 13.711,10.-EUR, avec les intérêts légaux à compter de la citation jusqu’à solde, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-EUR. Il sollicite encore leur condamnation aux frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose être propriétaire d’un immeuble de trois étages, sis à L-ADRESSE6.) comprenant trois appartements et des locaux commerciaux. En mai 2017, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble voisin, sis à LADRESSE7.), appartenant à PERSONNE2.), causant d’importants dégâts, avant que les flammes ne se propagent à son immeuble. À la suite de cet incendie, les deux immeubles sont devenus inhabitables. PERSONNE1.) affirme avoir immédiatement entrepris des mesures de protection et de réparation sur son propre immeuble. En revanche, il reproche à PERSONNE2.) de n’avoir pris aucune mesure de protection ou de remise en état, laissant son bâtiment exposé aux intempéries pendant près de deux ans, ce qui aurait entraîné des 5 infiltrations d’eau se propageant jusque dans l’immeuble de PERSONNE1.). Un locataire se serait plaint de la présence d’humidité dans les murs. PERSONNE1.) ajoute qu’en décembre 2019, l’immeuble de PERSONNE2.) a été démoli. À la suite de cette démolition, et dans le contexte de l’apparition des infiltrations, l’assureur de PERSONNE1.), SOCIETE4.), aurait mandaté un expert, qui, lors d’une visite en janvier 2022, aurait constaté la présence de moisissures et de salpêtres. Il aurait relevé que le pignon gauche de l’immeuble de PERSONNE1.), désormais exposé à la suite de la démolition, n’était recouvert que d’un géotextile, matériau inadapté à la protection contre la pluie et le froid, et aurait recommandé la mise en place urgente d’une isolation et d’une protection appropriées. Depuis décembre 2022, un nouvel immeuble serait en cours de construction à l’emplacement de l’ancien immeuble de PERSONNE2.). Toutefois, l’immeuble de PERSONNE1.) serait resté insuffisamment protégé, voire non protégé, aggravant les infiltrations. Dans un second rapport, daté du 22 décembre 2022, l’expert WIES aurait constaté la formation de moisissures, notamment dans la chambre à coucher de l’appartement du premier étage, ainsi que la formation de gouttes d’eau sur le mur gauche de la cage d’escalier. Selon l’expert, ces désordres seraient à attribuer à la condensation de l’humidité présente dans le pignon gauche, laissé sans protection depuis la démolition de l’ancien immeuble sis ADRESSE7.). L’expert aurait alors recommandé l’installation de déshumidificateurs dans la cage d’escalier ainsi que dans la chambre à coucher de l’appartement du 1er étage, ce qui aurait engendré des frais d’électricité supplémentaires, que PERSONNE1.) aurait remboursés à sa locataire du 1er étage, Madame PERSONNE3.). PERSONNE1.) soutient avoir subi un préjudice matériel totalisant 13.711,10.-EUR, comprenant plusieurs postes : services de peinture, location de déshumidificateurs, frais d’électricité et travaux de remise en état prévus pour le printemps 2024. Sur le plan juridique, PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de PERSONNE2.) sur le fondement de l’article 544 du Code civil, lui reprochant, d’une part, l’absence de protection contre les intempéries après l’incendie, et, d’autre part, l’aggravation des désordres après la démolition de l’immeuble. Subsidiairement, il invoque la responsabilité délictuelle, sinon contractuelle, de PERSONNE2.). Enfin, il exerce l’action directe sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance à l’encontre de SOCIETE1.) SA. ii) Par exploits des 12 et 13 juin 2024, PERSONNE2.) a fait donner citation à SOCIETE2.) SA et à la SOCIETE3.) SA pour les condamner à le tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son égard, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.-EUR et s’entendre condamner à payer tous les frais et dépens de l’instance. Dans sa citation, PERSONNE2.) expose avoir souscrit une assurance « responsabilité civile immeuble » auprès de la SOCIETE3.), dans le but de se protéger contre tout dommage pouvant provenir de son propre immeuble. À la suite des réclamations formulées par PERSONNE1.) après l’incendie de mai 2017, PERSONNE2.) aurait signalé le sinistre à la SOCIETE3.). Toutefois, celle-ci serait restée inactive et aurait refusé d’intervenir en couverture du préjudice allégué. Or, les dommages subis par 6 l’immeuble voisin relèveraient pourtant du champ de couverture de l’assurance RC immeuble souscrite. Il expose encore avoir passé, en date du 17 juin 2019, une commande auprès de SOCIETE2.) SA pour la démolition de l’ancien immeuble ainsi que des travaux de grosœuvre à exécuter dans le cadre de la transformation de l’immeuble en appartements. Or, les travaux de démolition réalisés par SOCIETE2.) SA auraient endommagé l’immeuble appartenant à PERSONNE1.). En effet, à la suite d’une inadvertance du conducteur de chantier et du chef de chantier de la société SOCIETE2.) SA, des dalles en bois reliées à l’immeuble voisin auraient été déplacées, provoquant ainsi des dommages aux murs de ce dernier. Cette situation aurait généré un risque d’effondrement de la maison voisine, ce qui aurait conduit le bourgmestre à ordonner la fermeture immédiate du chantier par arrêté du 9 janvier 2020. SOCIETE2.) SA aurait alors dû procéder à la protection du pignon de l’immeuble voisin pour éviter toute infiltration d’eau. Or, la protection mise en place aurait été manifestement insuffisante, PERSONNE1.) ayant par la suite constaté plusieurs infiltrations dans son immeuble et ce à plusieurs endroits. Ainsi, selon PERSONNE2.), le préjudice subi par PERSONNE1.) trouverait effectivement son origine dans les travaux de d