Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 7 mai 2025 (n° 153.276), s'inscrit dans le contentieux de la liquidation d'une indivision post-communautaire née d'un divorce prononcé au Portugal. Il ne tranche pas le fond de la créance de récompense invoquée par l'un des ex-époux au titre des impenses, mais se prononce sur un point procédural essentiel : l'office du juge face à une production probatoire désordonnée, et l'exigence corrélative pour les parties de procéder à une instruction utile de leurs prétentions. Le tribunal, constatant l'impossibilité de vérifier les pièces annoncées dans les conclusions, ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et sursoit à statuer. La décision rappelle avec netteté que le juge ne saurait se substituer aux parties dans la recherche des éléments de preuve, et que la référence à des pièces numérotées dans un tableau ne vaut pas production effective. Elle s'inscrit ainsi dans la logique du principe dispositif et de la répartition de la charge de la preuve posée par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, tout en éclairant les conditions d'application de l'article 815-13 du Code civil en matière d'impenses. ## I. Faits et procédure Les époux, mariés sous le régime de la communauté légale au Portugal en 1970, ont divorcé par consentement mutuel, homologué par le tribunal d'arrondissement de Pombal. Le litige porte sur la liquidation de l'immeuble sis à Luxembourg, appartenant en indivision à parts égales aux ex-époux. Par exploit du 28 mars 2013, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par jugement du 27 janvier 2015, le tribunal a ordonné le partage et la liquidation de l'indivision, commis un notaire et alloué à PERSONNE1.) une indemnité au titre des fruits et revenus du bien indivis. Par arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d'appel a nommé un expert aux fins d'évaluer la valeur locative de l'immeuble, puis, par arrêt du 17 novembre 2022, a fixé les indemnités dues à l'indivision et les actualisations afférentes. Le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés le 18 avril 2023, la tentative de conciliation devant le juge-commissaire ayant échoué le 7 juin 2023. L'instruction a été clôturée le 4 novembre 2024, puis l'affaire plaidée et mise en délibéré le 12 février 2025. Les prétentions s'articulent autour de plusieurs postes : le remboursement d'un prêt immobilier, pour un montant de 37.691,46 euros, dont PERSONNE2.) soutient l'avoir soldé sur ses deniers personnels ; des travaux d'entretien et de conservation, pour 42.801,70 euros, invoqués sur le fondement de l'article 815-13 du Code civil ; et une facture de déménagement de 2.568,24 euros. PERSONNE1.) conteste la réalité des travaux, leur quantum, leur lien avec l'immeuble indivis et le financement personnel allégué, soutenant que les dépenses auraient été couvertes par les loyers perçus par son ex-épouse. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. La première, de fond, concerne les conditions de la récompense due à un indivisaire ayant exposé des impenses. Aux termes de l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil, l'indivisaire ayant amélioré à ses frais le bien indivis doit être indemnisé selon l'équité, et il doit être pareillement tenu compte des impenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré. La seconde, qui constitue l'objet principal de la décision, est procédurale : il s'agit de déterminer comment le juge doit appréhender une production probatoire imparfaitement exploitée. Sur ce point, le tribunal rappelle le principe posé par l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il s'appuie sur la maxime *actori incumbit probatio* et sur la règle *reus in excipiendo fit actor* : le défendeur qui invoque une exception en devient demandeur quant à la preuve de ce fait. La solution n'est pas contestable, mais elle prend ici une portée particulière dès lors que la partie défenderesse, PERSONNE2.), invoque une créance de récompense dont elle doit établir non seulement la réalité des dépenses, mais leur caractère personnel et leur nature de conservation ou d'amélioration. Le tribunal relève que les conclusions de PERSONNE2.) du 18 septembre 2024 mentionnent vingt-quatre pièces, regroupées dans une « farde III