Le jugement commenté, rendu par la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 mai 2025 (n° de rôle TAL-2022-00799), tient en une application classique du régime du désistement d'instance et d'action en procédure civile luxembourgeoise. Saisi d'un acte d'avocat par lequel le demandeur se désistait purement et simplement de son action à l'encontre de deux défenderesses, dont l'une placée en faillite, le tribunal en a donné acte, a constaté l'extinction de l'instance et de l'action, et a mis les frais à la charge du désistant. Le juge rappelle que le désistement d'action, acte unilatéral parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, n'a pas besoin d'être accepté par l'adversaire pour produire ses effets, et que la partie qui se désiste est réputée succomber au sens de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui entraîne l'application du principe de l'article 238 du même code. La décision, brève et d'apparence routinière, réaffirme ainsi la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, ainsi que la portée de l'acceptation de la partie adverse, dont la nécessité demeure entière pour le seul désistement d'instance. Elle s'inscrit dans une logique de simplification de la gestion des procédures pendantes et de responsabilisation du plaideur qui renonce à ses prétentions. ## I. Faits et procédure Par exploits d'huissiers signifiés les 23 et 28 décembre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA a assigné devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et la société anonyme SOCIETE3.) SA. Dans le cadre d'un litige principal opposant la demanderesse aux époux PERSONNE1.), elle sollicitait qu'il soit dit que les parties assignées étaient tenues d'intervenir à cette procédure, que celle-ci soit jointe à une instance pendante devant la huitième chambre sous le numéro 182.360 du rôle, et que les défenderesses soient condamnées, solidairement, in solidum ou chacune pour sa part, à la tenir quitte et indemne de toute condamnation éventuellement prononcée sur la demande reconventionnelle des époux PERSONNE1.). Elle réclamait en outre les dépens et une indemnité de procédure de 3.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En cours d'instance, la demanderesse a conclu un acte d'avocat intitulé « Désistement d'instance et d'action », signé par son représentant et portant la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action ». Cet acte a été accepté par le curateur de SOCIETE2.) SARL, déclarée en faillite par jugement du 26 février 2024, ainsi que par un représentant et le mandataire de SOCIETE3.) SA, ceux-ci ayant apposé leur signature et la mention « Bon pour acceptation du désistement d'instance et d'action ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le désistement d'action, régulièrement formalisé par acte sous seing privé, produisait ses effets sans acceptation de l'adversaire, et, d'autre part, de déterminer à qui incombait la charge des frais de l'instance éteinte. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur », entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Cette solution distingue nettement le désistement d'action, qui touche au fond du droit et interdit la reprise de la prétention, du désistement d'instance, dont l'effet se limite à la fin de la procédure et dont la validité est, en principe, subordonnée à l'acceptation des parties adverses. En l'espèce, la question de l'acceptation était d'ailleurs surabondante, les défenderesses ayant donné leur accord, ce qui rendait la solution incontestable. Sur le second point, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et qu'elle doit en conséquence supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. La société demanderesse est donc condamnée aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif donne acte du désistement, en fait droit, déclare éteintes l'instance et l'action dirigées contre les deux défenderesses, et condamne la demanderesse aux dépens. Il ne se prononce pas sur l'indemnité de proc