Le jugement commenté, rendu le 7 mai 2025 par la huitième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2025TALCH08/00068, rôle TAL-2022-01170), illustre l'application de la règle « le criminel tient le civil en l'état » dans un contentieux successoral contesté. Des héritiers légaux, admettant l'absence d'héritiers réservataires de la défunte, contestent l'authenticité d'un testament olographe qui institue un légataire, et ont déposé une plainte pour faux et usage de faux contre inconnu. Le tribunal rappelle que la règle, d'ordre public, impose au juge civil de surseoir à statuer lorsque trois conditions sont réunies : une action publique effectivement mise en mouvement, un lien étroit entre cette action et l'action civile, et l'absence de décision pénale définitive. Il retient que la simple possibilité d'une influence de l'issue pénale sur la demande civile suffit à justifier le sursis, dès lors que la validité du testament, fondement des droits des parties, est précisément l'objet de la plainte. La juridiction écarte en outre l'expertise graphologique unilatérale produite par les demandeurs comme insuffisante à faire obstacle au sursis. Le jugement ordonne par ailleurs la production de deux actes de notoriété, en application de l'article 57 du Nouveau Code de procédure civile, afin de s'assurer de la présence de tous les cohéritiers à l'instance. ## I. Faits et procédure La défunte, décédée à l'étranger, n'a laissé aucun héritier réservataire. Un testament olographe daté du 17 février 2020, portant la signature de la défunte, a été découvert en mars 2021, enregistré auprès d'un notaire le 26 avril 2021, puis soumis à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration compétente. Onze héritiers légaux en contestent l'authenticité et sollicitent la constatation de leur qualité de successeurs légaux en vertu de l'article 750 du Code civil, la nullité ou la caducité du testament, la restitution à la masse successorale des biens appréhendés par le légataire institué, ainsi que la désignation d'un notaire liquidateur. La procédure, introduite par exploit d'huissier du 2 février 2022, a été dirigée contre la légataire, décédée en cours d'instance, puis reprise par son mandataire. Parallèlement, les demandeurs ont déposé le 26 janvier 2022 une plainte pour faux et usage de faux contre inconnu auprès du Parquet de Luxembourg. Le 14 juillet 2023, ils ont été informés qu'une instruction avait été requise et que le dossier se trouvait entre les mains d'un juge d'instruction. L'instruction civile a été clôturée le 23 septembre 2024, et l'affaire a été prise en délibéré à l'audience de plaidoiries. Le défendeur a sollicité la surséance à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pénale, tandis que les demandeurs soutenaient que la preuve de la falsification résultait déjà d'une expertise graphologique établie le 9 décembre 2022, indépendamment de l'action pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, une action publique pour faux étant pendante à propos de l'acte testamentaire fondant la prétention civile, le juge civil devait surseoir à statuer en application de l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou s'il pouvait poursuivre l'examen du litige au vu d'une expertise privée produite par les demandeurs. Le tribunal rappelle d'abord le principe énoncé à l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, selon lequel l'exercice de l'action civile poursuivie séparément de l'action publique est suspendu tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Il précise, en reprenant la jurisprudence de la Cour d'appel, que la règle ne suppose ni l'identité des personnes ni celle des faits, mais seulement que la décision pénale soit susceptible d'influer sur la décision civile, ce qui est le cas lorsque le juge pénal doit trancher une question que le juge civil devra lui-même résoudre, le sursis ayant pour finalité d'éviter des décisions contradictoires. Le tribunal vérifie ensuite les trois conditions d'application. La première est satisfaite, l'action publique ayant été mise en mouvement par la plainte avec instruction ouverte. La troisième l'est également, aucune décision pénale définitive n'étant intervenue. S'agissant du lien entre les deux actions, le tribunal relève que la plainte vise précisément le testament, dont dépendent les droits respectifs des parties dans la succession. L'éventuelle décision pénale est donc de nature à exercer une influence sur la solution du litige civil. Le tribunal écarte enfin l'argument tiré de l'expertise graphologique unilatérale, qui ne saurait, selon lui, faire