Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 7 mai 2025, présente un intérêt limité mais instructif. Il rappelle qu'un désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est exprimé dans un acte sous seing privé signé par le demandeur, constitue un acte unilatéral parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, sans qu'il soit nécessaire qu'il soit accepté par la partie adverse. Ce désistement emporte extinction du droit d'agir sur les prétentions litigieuses et, accessoirement, extinction de l'instance. Le tribunal en tire les conséquences procédurales classiques : il donne acte du désistement, déclare l'instance et l'action éteintes et met les frais à la charge du désistant, celui-ci étant réputé succomber en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La décision n'aborde pas le fond de la responsabilité invoquée à l'encontre de l'architecte, les juges n'ayant jamais été appelés à se prononcer sur les fautes de conception alléguées. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 24 novembre 2020, Frank Reginald BADEN, notaire en retraite, et PERSONNE1.) ont assigné PERSONNE2.), architecte, devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Les demandeurs sollicitaient que la responsabilité de l'architecte soit déclarée engagée sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, subsidiairement de l'article 1147 du même code, et plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en raison de fautes de conception. Ils demandaient la condamnation de la défenderesse à leur payer la somme de 30.000 euros, ou, à défaut, la moitié de ce montant à chacun d'eux, sous réserve de tout montant supérieur à fixer en cours d'instance, au besoin à dire d'expert, avec intérêts légaux depuis l'assignation. Postérieurement, les parties demanderesses ont signé un acte intitulé « Désistement d'instance et d'action », revêtu de leur signature et de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action ». Elles y déclaraient se désister purement et simplement de l'instance et de l'action introduite contre l'architecte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer, d'une part, les effets d'un désistement d'instance et d'action formalisé par acte sous seing privé et, d'autre part, la charge des frais qui en découle. Sur le premier point, le tribunal relève que le désistement d'action, valablement réalisé par un acte sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, car il est parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur. Il emporte extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, extinction de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Il en résulte qu'il y a lieu de donner acte aux demandeurs de leur désistement et de faire droit à celui-ci. Sur le second point, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général de l'article 238 du même code. Les demandeurs sont donc condamnés aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif est classique : donner acte du désistement, en faire droit, déclarer éteintes l'instance et l'action, et condamner les désistants aux dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme une solution constante en matière de désistement d'action, dont il convient de distinguer les deux dimensions. Le désistement d'instance porte sur la procédure et n'éteint pas nécessairement le droit substantiel, tandis que le désistement d'action abdique le droit d'agir lui-même et prive le demandeur de la possibilité de réintroduire la même prétention. Le jugement mentionne les deux éléments conjointement, ce qui correspond à la pratique usuelle, et en tire les conséquences attachées à la renonciation au droit d'agir. L'enseignement pratique majeur tient à l'autonomie de cet acte unilatéral. La validité du désistement ne dépend pas de l'acceptation de la partie adverse, ce qui simplifie la sortie d'instance mais expose le désistant à une irrévocabilité de fait quant à la prétention abandonnée. Le praticien doit donc peser soigneusement l'opportunité d'un tel acte, car il ferme durablement l'accès au juge pour les mêmes prétentions. Enfin, la règle de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui assimile le désistant à la partie succombante, est une conséquence directe de l'abandon volontaire de la procédure et justifie la condamn