## Synthèse doctrinale Par ce jugement du 7 mai 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, requalifie en litige commercial une action en paiement dirigée contre une caution personne physique ayant souscrit un cautionnement à l'occasion d'une relation d'affaires nouée par la société qu'elle administrait. Le tribunal retient que l'administrateur, qui avait un intérêt patrimonial personnel dans l'opération garantie, confère au cautionnement un caractère commercial, emportant présomption de solidarité. Sur ce fondement, il écarte le bénéfice de discussion et le bénéfice de division que la caution entendait opposer, au motif que le cautionnement solidaire et indivisible ne peut être subordonné à une discussion préalable du débiteur principal ni à l'épuisement des recours contre les cofidéjusseurs. La portée de la décision tient ensuite à l'application de l'article 109 du Code de commerce : la facture acceptée, non contestée de façon précise et circonstanciée dans un bref délai, fait présumer l'existence de la créance commerciale. Le jugement illustre ainsi la tendance à faire peser sur la caution dirigeante les conséquences d'une qualification commerciale du cautionnement, tout en rappelant les exigences probatoires qui pèsent sur le créancier. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, fournisseur de boissons et d'articles divers, a entretenu à partir de 2019 une relation commerciale avec la société anonyme SOCIETE2.) SA, exploitant un restaurant. À compter de septembre 2019, cette dernière cessa de régler régulièrement ses factures. Par acte du 30 juillet 2020, PERSONNE1.), administrateur de la débitrice, apposa sur le formulaire de création de compte client de la créancière la mention manuscrite « bon pour caution et indivisible » à hauteur de 40.206,32 euros, aux côtés de deux autres cautions dont l'engagement était expressément qualifié de solidaire et indivisible. La faillite de SOCIETE2.) SA fut prononcée le 19 août 2020. La créance de SOCIETE1.) fut admise au passif pour 34.852,49 euros, sans qu'aucun dividende ne soit susceptible d'être distribué aux chirographaires. Une mise en demeure fut adressée à la caution le 11 octobre 2021, restée sans effet. SOCIETE1.) assigna PERSONNE1.) le 5 août 2024 en paiement de 39.206,32 euros, avec intérêts légaux, et d'une indemnité de procédure de 2.500 euros. La procédure fut instruite selon la mise en état simplifiée ; l'affaire fut plaidée le 23 avril 2025 et prise en délibéré. La défenderesse conclut au rejet, subsidiairement à la réduction de la créance, et réclama une indemnité de procédure de 1.500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La nature du cautionnement.** Le tribunal rappelle que le cautionnement est en principe un acte civil, mais qu'il peut acquérir un caractère commercial par l'application d'un critère subjectif, notamment lorsqu'il est souscrit par un dirigeant ou un associé ayant un intérêt personnel dans les opérations garanties. Constatant que PERSONNE1.) était administrateur de la débitrice et avait personnellement engagé sa signature sur le formulaire litigieux, il en déduit que le cautionnement perd son caractère civil et que le litige doit être requalifié en litige commercial. **2. Le bénéfice de discussion et la solidarité.** Aux termes de l'article 2021 du Code civil, la caution ne peut être poursuivie qu'à défaut du débiteur préalablement discuté, sauf renonciation ou solidarité avec le débiteur. PERSONNE1.) soutenait que la mention « indivisible » seule ne suffisait pas à le rendre solidaire, et qu'à défaut de preuve de poursuites préalables contre les cofidéjusseurs, le créancier ne pouvait agir contre lui. Le tribunal écarte ce moyen en relevant que la solidarité se présume en matière commerciale, à la différence du droit civil où elle ne se présume point. Il retient que le cautionnement solidaire et indivisible confère au créancier le droit de réclamer la totalité de la dette sans que la caution puisse opposer ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division. **3. La preuve de la créance.** Le tribunal rappelle la charge de la preuve (articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil) et l'article 109 du Code de commerce, aux termes duquel les engagements commerciaux peuvent être prouvés par la facture acceptée. Il distingue la présomption légale d'existence attachée à la facture acceptée en matière de vente et la simple présomption applicable aux autres contrats commerciaux, le juge conservant sa liberté d'appréciation. S'agissant de l'ac