Le présent arrêt rendu par la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 8 mai 2025 (n° 47/25 chap) précise les conditions d'application de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale luxembourgeois, lequel permet d'étendre à une première interdiction de conduire l'aménagement dont a été assortie une nouvelle condamnation subséquente. La chambre rappelle que cette faculté, initialement limitée par le texte à l'hypothèse où la nouvelle condamnation assortie d'un aménagement de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 provoque la déchéance d'un sursis antérieur, a été étendue par l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 à la situation où la nouvelle condamnation est entièrement assortie du sursis. Surtout, la juridiction affirme que le bénéfice de la mesure n'est jamais automatique : il suppose, d'une part, que le requérant soit digne de la faveur sollicitée et, d'autre part, qu'il justifie d'un besoin impératif de son permis de conduire, apprécié in concreto au regard de pièces probantes. En l'espèce, la simple production d'un contrat de travail, non documenté quant à sa prorogation et ne mentionnant aucune exigence de conduite, ne suffit pas à établir ce besoin, de sorte que le recours est rejeté malgré la reconnaissance implicite de la moralité du condamné. ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant syrien né en 1982 et domicilié au Grand-Duché, fait l'objet de deux condamnations à une interdiction de conduire, toutes deux assorties du sursis intégral. La première résulte d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 12 juillet 2022, et porte sur une durée de dix-huit mois. La seconde découle d'une ordonnance pénale du 4 février 2025 et porte sur quatre mois. Cette seconde condamnation emporte, par l'effet de la règle de révocation du sursis, la déchéance du sursis accordé à la première. Par décision du 2 avril 2025, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné l'exécution de l'interdiction de conduire. Cette décision, qui n'aurait pas été notifiée au requérant selon les informations recueillies par la Cour, a fait l'objet d'un recours introduit le 6 mai 2025 par courrier électronique au greffe de la chambre de l'application des peines, par l'intermédiaire de Maître Brian Hellinckx, avocat à la Cour. Le requérant sollicite, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, que l'interdiction ferme de dix-huit mois soit assortie du sursis intégral ou, à titre subsidiaire, d'une exception permettant la conduite pour les trajets professionnels, les trajets les plus courts entre son domicile à ADRESSE3.) et son lieu de travail à ADRESSE4.), ainsi que les trajets justifiés par l'intérêt prouvé de sa profession. Il invoque sa contrition, la prorogation de son contrat de travail pour six mois et la difficulté d'un trajet quotidien sans véhicule. Le ministère public conclut à la recevabilité mais au rejet du recours, faisant valoir que le condamné doit démontrer tant sa dignité que son besoin impérieux du permis, ce que le seul contrat de travail ne permet pas d'établir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était double : il s'agissait de savoir si le mécanisme de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale était applicable à une situation où la nouvelle condamnation n'a pas entraîné la déchéance d'un sursis assorti d'un aménagement, et, dans l'affirmative, à quelles conditions la faveur pouvait être accordée. La chambre relève d'abord la recevabilité du recours, conforme aux articles 696, paragraphe 1, et 698, paragraphes 1 et 3, du Code de procédure pénale, et précise que la décision est rendue en composition de juge unique conformément à l'article 697, paragraphe 2. Sur le fond, elle rappelle la lettre de l'article 694, paragraphe 5, qui ne vise que l'hypothèse d'une nouvelle condamnation provoquant la déchéance d'un sursis assorti d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter de la loi de 1955. Elle constate que la nouvelle condamnation litigieuse, à une interdiction entièrement assortie du sursis, n'entre pas dans ce champ textuel. Toutefois, elle relève que l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 a comblé cette lacune, de sorte que le requérant peut se prévaloir du texte. La chambre pose ensuite le critère d'application : le condamné doit rap