Le présent arrêt de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 8 mai 2025 sous le numéro 48/25 chap, précise les conditions d'appréciation d'une demande de transfert vers le régime de semi-liberté au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG). Il rappelle que cette admission constitue une mesure de faveur qui doit se mériter, et que son octroi s'apprécie au regard des critères limitativement énumérés par l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, au premier rang desquels la personnalité du condamné, son comportement en détention et la prévention de la récidive. La Cour retient que le requérant s'est révélé indigne, à deux reprises, des mesures de faveur antérieures, d'une part en ayant commis les faits de la condamnation du 23 février 2023 pendant le temps d'épreuve d'une liberté conditionnelle ensuite révoquée, d'autre part en ayant, depuis le CPG, obtenu frauduleusement le revenu d'inclusion sociale au moyen de fausses déclarations. Elle s'appuie, pour confirmer le refus, sur un faisceau d'éléments objectifs convergents, notamment l'absence de prise de conscience de sa responsabilité, relevée par l'agent de probation comme par la psychologue du SPSE, et le non-paiement de l'amende pénale. La portée de l'arrêt tient à la lecture exigeante qu'il fait du mérite pénitentiaire, en articulant la sincérité de l'introspection du condamné avec la prévention de la récidive, dans une décision qui, sans créer de principe nouveau, illustre la marge d'appréciation de l'autorité d'exécution des peines. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, avait antérieurement bénéficié d'un transfert au CPG en février 2024, dans le cadre d'un régime de semi-liberté. Au cours de ce séjour, il a introduit une demande de revenu d'inclusion sociale (REVIS) auprès du Fonds national de solidarité, sur la base d'informations inexactes. Ces faits ont conduit à son retransfert vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en octobre 2024. Par une demande présentée le 31 janvier 2025 par son mandataire, il a sollicité à nouveau son transfert au CPG. Par décision du 30 avril 2025, notifiée le 2 mai suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a rejeté cette demande, en retenant la persistance d'un schéma de comportement malhonnête, l'absence de remise en question sérieuse et, en conséquence, un risque de récidive élevé. Le requérant a formé un recours par requête déposée le 7 mai 2025 au greffe de la Cour d'appel. Il invoquait une prise de conscience de ses fautes, son âge de soixante ans, des remboursements échelonnés de l'amende, sa volonté de se consacrer à sa famille et son engagement de ne plus retourner en détention. Le Ministère public a conclu à la recevabilité mais au rejet du recours, au regard de ses antécédents et du manque d'introspection relevé par son agent de probation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre de l'application des peines était de savoir si, au regard des critères de l'article 673, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, le condamné présentait les garanties suffisantes pour se voir accorder à nouveau le bénéfice d'un transfert en régime de semi-liberté. La Cour rappelle d'abord que le recours, formé dans le délai de l'article 698, paragraphe 3, et contenant l'exposé sommaire des moyens exigé par le paragraphe 2 du même article, est recevable. Elle statue en formation collégiale conformément à l'article 697, paragraphe 1. Sur le fond, elle affirme que « le transfert vers un régime de semi-liberté au CPG est une mesure de faveur qui doit se mériter ». Elle en déduit que l'appréciation du mérite doit se faire au regard des critères légaux énumérés, dont la personnalité du condamné, son comportement et son évolution en milieu carcéral, ses efforts d'insertion, la prévention de la récidive et le respect du plan volontaire d'insertion. Appliquant ces critères, la Cour relève que le requérant s'est montré « indigne, à deux reprises », des mesures de faveur accordées précédemment, d'abord par la commission d'infractions durant le temps d'épreuve d'une liberté conditionnelle révoquée, ensuite par l'obtention frauduleuse du REVIS pendant la semi-liberté. Elle relève encore que, selon le rapport de l'agent de probation du 31 mars 2025, le requérant « ne voit pas sa propre responsabilité ayant conduit à l'échec de la semi-liberté », et que la psychologue du SPSE estime qu'il ne perçoit pas de réel besoin de suivi, que s