Le jugement n° 666/2025 rendu le 8 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, illustre le régime contentieux de la fin du droit d'occupation d'un logement temporairement mis à disposition par l'Office national de l'accueil (ONA) au profit d'un bénéficiaire de la protection internationale. Le tribunal y retient que l'engagement unilatéral souscrit par l'occupant, fixant un terme certain à la mise à disposition, suffit à faire de celui-ci un occupant sans droit ni titre dès l'échéance, en l'absence de toute convention ultérieure. La décision admet le déguerpissement sollicité par l'administration, tout en accordant un délai de trois mois plutôt que les six mois demandés. Ce faisant, le juge de paix opère une conciliation entre la rigueur du titre contractuel et la prise en compte de la situation sociale du débiteur, en rappelant que l'inertie de l'administration dans la mise en œuvre de ses droits peut justifier une appréciation mesurée du délai d'exécution. La portée de la décision est principalement pratique : elle précise les conditions dans lesquelles un logement d'accueil peut être récupéré et les critères qui gouvernent l'octroi d'un délai de grâce. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 5 février 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil, a fait citer PERSONNE2.) afin de voir constater que l'engagement signé le 23 février 2021 était venu à échéance et que l'intéressé devait être considéré comme occupant sans droit ni titre. L'ONA sollicitait, en conséquence, le déguerpissement du logement occupé. Le défendeur, bénéficiaire de la protection internationale depuis le 19 février 2021, avait souscrit un engagement unilatéral par lequel il acceptait de quitter le logement, mis à sa disposition à titre temporaire, au plus tard le 19 février 2022. Une mise en demeure lui avait été adressée le 9 août 2024 pour quitter les lieux au 9 novembre 2024. Il n'était pas contesté que l'occupation se poursuivait à la date de l'audience. À l'audience du 24 avril 2025, l'ONA a maintenu ses prétentions. Le défendeur, assisté de son conseil, a sollicité un délai de déguerpissement de six mois, invoquant son origine érythréenne, des difficultés linguistiques entravant sa recherche d'emploi, une convention d'activation auprès de l'Office national d'inclusion sociale venant à échéance le 30 avril 2025, et une situation financière précaire. L'ONA s'opposait à tout délai supérieur à un mois, relevant l'absence de justification de démarches de recherche de logement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si l'occupant, dont le droit d'usage procédait exclusivement d'un engagement unilatéral à terme, pouvait être regardé comme occupant sans droit ni titre à compter de l'échéance convenue, et dans quelle mesure le juge pouvait accorder un délai de déguerpissement tenant compte de sa situation sociale. Sur le premier point, le tribunal relève que l'engagement signé le 23 février 2021 prévoyait une mise à disposition jusqu'au 19 février 2022 et qu'aucune nouvelle convention n'avait été conclue entre les parties. Il en déduit que l'occupation est devenue dépourvue de titre à compter de cette date. La demande en déguerpissement est, en conséquence, déclarée fondée. Le raisonnement est classique : le titre d'occupation, quelle que soit sa nature, cesse de produire effet à son terme, et l'occupant qui se maintient dans les lieux sans y être autorisé se trouve dans une situation irrégulière. La circonstance que la mise à disposition procède d'une politique publique d'accueil ne modifie pas cette analyse. Sur le délai de déguerpissement, le tribunal écarte la demande de six mois. Il constate que le défendeur n'est pas redevable d'arriérés d'indemnités d'occupation, ce qui témoigne d'une certaine bonne foi dans l'exécution de ses obligations pécuniaires, mais relève, d'une part, que l'intéressé occupe les lieux sans droit ni titre depuis plus de trois ans, d'autre part, qu'aucun élément du dossier n'établit des démarches effectives de recherche de logement. Il retient néanmoins que l'ONA n'a engagé la procédure qu'en février 2025, soit plus de trois ans après l'échéance, ce qui justifie une appréciation plus indulgente. Le délai est en conséquence fixé à trois mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal condamne enfin l'occupant aux frais et dépens, sur le fondement de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, et autorise l'ONA, à défaut