Le jugement n° 668/2025 du 8 mai 2025 de la Justice de paix de Diekirch, rendu en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement, éclaire la situation juridique du bénéficiaire de la protection internationale qui demeure dans un logement temporairement mis à disposition par l'État au-delà du terme convenu. Le tribunal constate que l'engagement unilatéral souscrit le 22 décembre 2021 fixait une échéance certaine, le 1er novembre 2022, et qu'à défaut de convention nouvelle, l'occupant se trouve sans droit ni titre depuis cette date. La décision reconnaît ainsi la nature précaire et strictement temporaire de la mise à disposition, qui ne saurait se muer en bail tacite au profit de son bénéficiaire. Elle précise par ailleurs l'office du juge dans la fixation du délai de déguerpissement : celui-ci, en principe modulable selon la situation personnelle de l'occupant, ne peut être accordé au-delà de ce que justifient les diligences effectivement accomplies pour se reloger. En réduisant le délai sollicité de six mois à trois mois, le juge opère une conciliation entre la protection de la situation sociale de l'intéressé et l'exigence de respect des engagements contractuels, tout en tenant compte de l'inertie prolongée de l'administration dans la mise en œuvre de la procédure. ## I. Faits et procédure Par engagement unilatéral signé le 22 décembre 2021, PERSONNE2.), bénéficiaire de la protection internationale depuis le 10 novembre 2021, a accepté de quitter le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition, au plus tard le 1er novembre 2022. Le 9 août 2024, l'Office national de l'accueil (ONA) l'a mis en demeure de libérer les lieux pour le 9 novembre 2024. Constatant que l'occupation se poursuivait, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'ONA, a saisi la Justice de paix de Diekirch par requête déposée le 5 février 2025. Il sollicitait la constatation de l'échéance de l'engagement, la qualification d'occupant sans droit ni titre et le déguerpissement de l'intéressé. Lors des débats du 24 avril 2025, PERSONNE2.), assisté de Maître Yusuf Meynioglu, a sollicité un délai de déguerpissement de six mois, invoquant ses ressources limitées constituées du REVIS et son inscription sur les listes de candidats locataires du Fonds du logement et de la SNHBM. L'ONA s'est opposé à tout délai supérieur à un mois. Le jugement a été rendu le 8 mai 2025, contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première consistait à déterminer si l'occupation prolongée au-delà du terme contractuel d'une mise à disposition temporaire de logement, en l'absence de convention nouvelle, caractérise une occupation sans droit ni titre et ouvre l'action en déguerpissement. La seconde portait sur l'étendue du délai de grâce susceptible d'être accordé à l'occupant défaillant. Sur le premier point, le tribunal s'appuie exclusivement sur les stipulations de l'engagement du 22 décembre 2021, qui fixaient un terme précis à la mise à disposition. Constatant l'absence de tout nouvel accord entre les parties, il retient que l'occupant est à considérer comme occupant sans droit ni titre à compter du 1er novembre 2022. La demande en déguerpissement est déclarée fondée. Sur le second point, le juge relève que l'intéressé n'est redevable d'aucun arriéré d'indemnités d'occupation et qu'il fait état de sa situation financière difficile. Il constate toutefois que les dernières actualisations de ses demandes de logement auprès du Fonds du logement et de la SNHBM remontent à juin et juillet 2023, soit près de deux ans avant l'audience, et qu'aucune démarche récente n'est établie. Il relève en outre la durée de l'occupation sans titre, de près de deux ans et demi, et le fait que l'ONA n'a engagé la procédure qu'en février 2025, soit plus de deux ans après l'échéance. Le tribunal écarte la demande de six mois et accorde un délai de trois mois à compter de la notification. Les dépens sont mis à la charge de PERSONNE2.) sur le fondement de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan de la qualification, elle rappelle que la mise à disposition d'un logement dans le cadre de l'accueil des bénéficiaires de la protection internationale repose sur un titre dont le terme commande l'existence même du droit d'occupation. Le silence des parties au-delà de l'échéance ne crée pas de nouveau lien locatif : l'occupant devient sans titre de plein droit, ce qui justifie l'action en déguerpiss