Le jugement n° 669/2025 rendu le 8 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch illustre la mise en œuvre, en matière d'hébergement temporaire de bénéficiaires de la protection internationale, du principe selon lequel l'occupation d'un logement au-delà du terme convenu sans nouveau titre fait naître une occupation sans droit ni titre. Saisi par l'Office national de l'accueil (ONA), le tribunal constate l'expiration de l'engagement unilatéral signé le 29 juillet 2021, qualifie l'occupant de sans droit ni titre depuis le 16 juillet 2022, ordonne son déguerpissement dans un délai de deux mois et le condamne au paiement de 1.020 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal. La décision se distingue par la réduction du délai de déguerpissement sollicité de six mois à deux mois, motivée par l'ancienneté de l'occupation sans titre, et par le refus d'ordonner l'exécution provisoire pour la partie expulsion, le juge ne retenant l'exécution provisoire que pour la condamnation pécuniaire. La portée de la décision tient moins à l'originalité des principes mobilisés qu'à leur articulation pratique dans un contentieux à forte sensibilité sociale, où s'entremêlent logique contractuelle, protection des personnes vulnérables et exigences de l'exécution forcée. ## I. Faits et procédure Le 29 juillet 2021, PERSONNE2.), bénéficiaire de la protection internationale depuis le 16 juillet 2021, a souscrit un engagement unilatéral aux termes duquel il s'obligeait à quitter le logement qui lui avait été temporairement mis à disposition au plus tard le 16 juillet 2022, et à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle de 510 euros à compter du 1er octobre 2021. Par mise en demeure du 9 août 2024, l'ONA somma l'intéressé de libérer les lieux pour le 9 novembre 2024. Le logement demeurant occupé, l'ONA saisit la justice de paix par requête déposée le 5 février 2025. Il sollicitait la constatation de l'échéance de l'engagement, la qualification d'occupant sans droit ni titre, le déguerpissement, la condamnation au paiement de 1.020 euros d'arriérés d'indemnités d'occupation avec intérêts, ainsi que l'exécution provisoire. Après remise, l'affaire fut plaidée le 24 avril 2025. Le défendeur, représenté par Maître Yusuf MEYNIOGLU, ne contestait pas le montant réclamé mais sollicitait un délai de déguerpissement de six mois, invoquant l'absence d'emploi et l'échec de ses recherches de logement. Le jugement fut prononcé le 8 mai 2025 par le juge de paix Anne-Laure SEDRANI, assistée du greffier en chef Alex KREMER, en premier ressort et de manière contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première tenait à la qualification juridique de l'occupation d'un logement mis à disposition en exécution d'un engagement dont le terme est échu, sans conclusion d'une convention nouvelle. La seconde portait sur l'appréciation du délai de déguerpissement sollicité par un occupant sans titre et sur l'opportunité d'une exécution provisoire. **Sur la qualification de l'occupation.** Le tribunal fonde son raisonnement sur la lettre de l'engagement du 29 juillet 2021, qui fixait un terme certain à la mise à disposition. Constatant qu'aucune nouvelle convention n'avait été conclue entre les parties, il retient que le défendeur est « à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis le 16 juillet 2022 ». Le raisonnement est classique : l'extinction du titre au terme convenu prive l'occupant de tout fondement juridique à son maintien dans les lieux, de sorte que la demande en déguerpissement est fondée. Le juge ne recourt à aucune qualification extensive ; il s'en tient au texte de l'engagement, dont la force obligatoire est implicitement reconnue. **Sur le délai de déguerpissement.** La demande de six mois est écartée. Le tribunal relève que le défendeur s'était engagé à partir au plus tard le 16 juillet 2022 et qu'il occupe les lieux sans droit ni titre « depuis presque trois ans ». Ces circonstances justifient, selon le juge, la réduction du délai à deux mois à compter de la notification. Le motif retenu est essentiellement l'ancienneté de l'occupation illégitime et la méconnaissance d'un engagement explicite. La difficulté personnelle invoquée (absence d'emploi, recherches infructueuses) n'est pas expressément discutée ; le tribunal ne lui accorde aucun poids déterminant, ce qui mérite d'être relevé au regard de la vulnérabilité sociale du défendeur. **Sur la condamnation péc