Le jugement n° 670/2025 du 8 mai 2025 de la Justice de paix de Diekirch consacre une application classique mais instructive du régime des occupants sans droit ni titre dans le cadre de l'accueil des bénéficiaires de la protection internationale. Le tribunal constate que l'engagement unilatéral souscrit par le défendeur fixait une date limite d'occupation du logement temporairement mis à disposition, de sorte que, faute de nouvelle convention, l'occupation est devenue dépourvue de titre à compter de cette échéance. La décision illustre la portée de l'engagement de quitter les lieux comme acte juridique autonome, qui se substitue à tout bail et dont l'arrivée au terme suffit à fonder le déguerpissement. Elle met en lumière le pouvoir d'appréciation du juge quant au délai accordé à l'occupant, que le tribunal réduit à trois mois en considération de l'inertie prolongée de la partie demanderesse, tout en tenant compte des difficultés de relogement et de la situation médicale du défendeur. Le jugement combine ainsi rigueur sur le principe et modération sur les modalités d'exécution. ## I. Faits et procédure L'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par l'Office national de l'accueil (ONA), a saisi par requête déposée le 5 février 2025 la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de contrat d'accueil ou d'hébergement. Il sollicitait qu'il soit constaté que l'engagement signé le 5 septembre 2022 par le défendeur était échu et que celui-ci devait être regardé comme occupant sans droit ni titre, et qu'il soit ordonné son déguerpissement. Le défendeur, bénéficiaire de la protection internationale depuis le 12 février 2021, avait initialement souscrit avec son épouse, le 29 avril 2021, un engagement unilatéral de quitter le logement mis temporairement à leur disposition au plus tard le 12 février 2022. À la suite de la séparation du couple, il fut relogé et signa, le 5 septembre 2022, un nouvel engagement unilatéral confirmant l'obligation de quitter les lieux à la même échéance. Une mise en demeure lui fut adressée le 11 septembre 2024 pour un départ au plus tard le 11 décembre 2024. Il est constant que le défendeur occupait toujours le logement à la date de l'audience. À l'audience des plaidoiries du 24 avril 2025, l'ONA maintint ses demandes, tandis que le défendeur, assisté de Maître Yusuf Meynioglu, sollicitait un délai de déguerpissement de six mois, invoquant l'absence d'emploi, des efforts d'intégration linguistique, son inscription auprès du Fonds du logement et de la SNHBM, ainsi que la nécessité d'un logement adapté à son état médical. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'occupant, dont le titre résulte d'un engagement unilatéral de quitter les lieux arrivé à échéance, pouvait être regardé comme occupant sans droit ni titre et faire l'objet d'une mesure de déguerpissement. Subsidiairement, il convenait de déterminer le délai qu'il était raisonnable de lui accorder. Sur le premier point, le tribunal retient que les engagements des 29 avril 2021 et 5 septembre 2022 prévoyaient une mise à disposition du logement jusqu'au 12 février 2022 et qu'aucune nouvelle convention n'avait été conclue entre les parties. Il en déduit que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis cette date, et déclare fondée la demande en déguerpissement. Sur le second point, le tribunal rejette la demande de six mois formée par le défendeur. Il relève, d'une part, qu'il n'était pas redevable d'arriérés d'indemnités d'occupation malgré sa situation financière difficile, et que sa situation médicale, attestée par un certificat du 4 avril 2024, rend la recherche d'un logement plus malaisée. Il retient, d'autre part, que le défendeur occupait les lieux sans droit ni titre depuis plus de trois ans et que l'ONA n'avait engagé la procédure de déguerpissement que par la requête du 5 février 2025, soit plus de trois ans après l'échéance. C'est au regard de cet équilibre que le tribunal accorde un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal condamne en outre le défendeur aux frais et dépens sur le fondement de l'article 238 du Nouveau Code de procédure civile, et autorise, au besoin, l'expulsion forcée aux frais du défendeur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que l'engagement unilatéral de quitter les lieux, souscrit dans le cadre de l'hébergement des bénéficiaires de la protection internationale, produit des effets de droit autonomes. Il définit à la fois la durée du titre d'occupation et le terme de celui-ci,