## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-08, n° 1559 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° NUMERO1.) Rôle n° L-CIV-307/24 Audience publique du 8 mai 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), avocat, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cameroun), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse, comparant en personne, et la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 8 mai 2024, PERSONNE1.) fit donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître le 30 mai 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. A l’audience publique du 30 mai 2024, l’affaire fut fixée pour plaidoiries à celle du 9 octobre 2024 (15H/JP.1.19). Les débats furent par la suite encore reportés trois fois, d’abord au 11 décembre 2024 (15H/JP.1.19), puis au 19 février 2025 (15H/JP.1.19) et finalement au 19 mars 2025 (15H/JP.1.19). A l’appel des causes à l’audience publique du 19 mars 2025, PERSONNE1.) et Maître Daniel CRAVATTE firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 30 avril 2025. A l’audience publique du 8 mai 2025, à laquelle le prononcé avait été remis, le tribunal rendit le jugement qui suit : A. La procédure et les prétentions des parties Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 8 mai 2024, PERSONNE1.) a fait citer la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - - - voir condamner la partie citée à lui payer le montant de 2.854,20 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 février 2023, date de la demande, sinon à partir du 4 décembre 2023, date du jugement qui cause gravement tort et griefs à la partie demanderesse, jusqu’à solde ; subsidiairement, voir condamner la partie citée à tenir la partie demanderesse quitte et indemne de toute condamnation intervenue à son encontre suivant jugement rendu en date du 4 décembre 2023 ; voir condamner la partie citée à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-307/24. La société SOCIETE1.) réclame l’octroi d’une indemnité de procédure de 500 euros. B. L’argumentaire des parties La partie demanderesse fait valoir qu’elle a en date du 12 mai 2021 conclu une promesse d’achat de meubles avec la partie citée. En date du 12 mai 2021, la partie citée lui aurait présenté une alternative de financement des meubles que la partie demanderesse entendait acquérir, à savoir un 2 financement de l’achat des meubles par la société SOCIETE2.) SA. Dans l’objectif de l’achat des meubles, la partie demanderesse aurait conclu en date du même jour avec la SOCIETE2.) SA un contrat d’ouverture de crédit avec facilité de découvert d’un montant de 1.500 euros. A ce jour, aucun meuble n’aurait été acheté par le biais de ce prêt à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) aurait cependant effectué des prélèvements sur la carte délivrée par la SOCIETE2.) SA à la partie demanderesse comme suit : - no NUMERO3.) d’un montant de 1.285,96 euros no NUMERO4.) d’un montant de 99 euros. Les prélèvements ne correspondraient à aucun achat ou acquisition de meubles, ni à aucune livraison de meubles. En raison de l’absence d’achat et de livraison de meubles, la partie demanderesse n’aurait pas payé les mensualités du crédit lorsque celles-ci arrivaient à échéance dans la mesure où l’objet du prêt n’aurait pas été réalisé. Par exploit d’huissier de justice du 3 février 2023, la société anonyme SOCIETE3.) SA aurait fait citer la partie demanderesse devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins d’entendre dire résiliée la convention de prêt conclue entre les parties en date du 12 mai 2021 et de la voir condamner à lui payer le montant total de 1.652,37 euros. Suivant jugement rendu en date du 4 décembre 2023, la partie demanderesse aurait été condamnée à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 1.503,31 euros, avec les intérêts de 15,68 % sur le montant de 1.490,64 euros à partir du 3 février 2023, date de la demande en justice, le montant de 149,06 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 février 2023, jour de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, et le montant de 150 euros au titre d’une indemnité de procédure. En date du 30 avril 2024, la partie demanderesse aurait été sommée par acte d’huissier de justice de payer le montant de 2.854,20 euros à la société SOCIETE3.). Le seul et unique débiteur de la société SOCIETE3.) serait la société SOCIETE1.) qui aurait effectué des prélèvements sur la carte SOCIETE2.) délivrée à la partie demanderesse. Cette dernière aurait dès lors un intérêt manifeste à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer ledit montant de 2.854,20 euros. Subsidiairement, il conviendrait de condamner la partie citée à la tenir quitte et indemne de toute condamnation intervenue à son encontre et/ou pouvant intervenir à son encontre dans le litige l’opposant à la société SOCIETE3.). La demande est basée sur la répétition de l’indu, sinon l’enrichissement sans cause, sinon la gestion d’affaires, sinon sur la responsabilité délictuelle. La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande. Elle ne conteste pas que la partie demanderesse a acquis des meubles moyennant un financement lui accordé par la société SOCIETE2.) SA. Un contrat de vente aurait dès lors été conclu par les parties en date du 12 mai 2021 portant sur différents meubles d’un montant total de 1.285,86 euros. Parallèlement, la partie demanderesse aurait souscrit un contrat de financement avec la société SOCIETE2.) SA lui permettant de procéder au paiement de ces meubles, contrat de crédit comprenant l’utilisation d’une carte de crédit à d’autres fins. Le prix des meubles acquis aurait donc été réglé. En outre, la partie demanderesse aurait 3 acquitté d’autres dépenses avec ce crédit. Au mois de juin 2021, elle se serait présentée auprès de la société SOCIETE1.) en vue de l’annulation de la vente de meubles, ce que la société SOCIETE1.) aurait accepté. La vente des meubles en question aurait dès lors été annulée et la société SOCIETE1.) aurait en contrepartie émis un bon d’achat au profit de la partie demanderesse tel que cela résulterait des pièces versées. La partie demanderesse aurait ensuite été citée en justice par la SOCIETE2.) SA en raison du non-paiement des mensualités du crédit qu’elle avait souscrit. Ce litige ne relèverait aucunement de la responsabilité de la société SOCIETE1.). Il n’y aurait ni paiement indu, ni enrichissement sans cause, ni gestion d’affaires, ni faute dans le chef de la société SOCIETE1.). La demande serait à rejeter sur toutes les bases invoquées, de même que la demande subsidiaire. PERSONNE1.) réplique que le financement a été souscrit auprès de la société SOCIETE2.) SA pour payer le prix des meubles de la société SOCIETE1.). Le bon d’achat qui aurait été signé était relatif à l’achat des meubles qui n’auraient jamais été livrés. Le contrat de vente n’aurait jamais été résilié. C. L’appréciation du Tribunal 1) La recevabilité La demande de PERSONNE1.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme. 2) Le bien-fondé a) Quant à la répétition de l’indu L’article 1235 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Suivant l’article 1376 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Il s’ensuit que toute personne qui reçoit un paiement qui ne lui est pas dû, a l’obligation légale de restituer ce qu’elle a reçu indûment, cette obligation dérivant du fait même du paiement indu. Il y a absence de dette non seulement au cas où une personne paie une somme qui n’est pas due du tout, mais aussi au cas où elle paie au-delà de ce qui est dû. Pour que le solvens puisse valablement se baser sur cette disposition, il faut qu’il ait payé une dette qui n’existe pas ou qui n’existe plus (indu objectif), sinon qu’il ait payé une dette existante au paiement de laquelle il n’était pas tenu ou qu’il s’est trompé sur la personne du créancier (indu subjectif). 4 L'action en répétition de l'indu est donc celle qui est ouverte à la personne qui a effectué un paiement alors qu'elle n'était pas débitrice, en vue de reprendre la somme qu'elle a versée entre les mains de celui qui l'a reçue. En cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une erreur du solvens n’est pas exigée. Celui-ci n’a d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause et la circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d’une faute du solvens est indifférente. La preuve du paiement indu pèse sur celui qui agit en répétition. Le paiement de l’indu, simple fait juridique, peut être prouvé par tous moyens. Il est constant en cause pour résulter des pièces versées et des renseignements fournis par les parties - - - que le 12 mai 2021, un contrat d’ouverture de crédit « Buy Way Mastercard » a été conclu entre la SOCIETE2.) SA et PERSONNE1.), avec facilité de découvert d’un montant de 1.500 euros, comprenant également l’utilisation d’une carte de crédit ; que le 12 mai 2021, un contrat de vente portant sur différents meubles a été conclu par PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) pour un prix de vente 1.285,96 euros ; que PERSONNE1.) a financé cet achat à l’aide du prédit crédit ; que le remboursement du montant de 1.285,96 euros doit se faire moyennant 6 mensualités d’un montant de 214,32 euros à la SOCIETE2.) SA. Il ressort d’un document intitulé « Storno-Information » daté du 12 juin 2021 et signé par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) que le contrat de vente du 12 mai 2021 a été annulé en raison de délais de livraison trop longs et que PERSONNE1.) a reçu un bon d’achat pour la somme de 1.285,96 euros, dont la copie est versée en cause. Il résulte de l’historique des prélèvements effectués sur la carte SOCIETE2.) versé en cause par PERSONNE1.) que ce dernier a utilisé la carte de crédit lui mis à disposition par la société SOCIETE2.) SA pour faire, outre le paiement de l’achat des meubles d’un montant de 1.285,96 euros auprès de la société SOCIETE1.), des paiements qui sont étrangers à la société SOCIETE1.). Par exploit d’huissier du 3 février 2023, la société SOCIETE3.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir résilier le contrat de crédit conclu le 12 mai 2021 avec la SOCIETE2.) SA en raison de retards de paiement et pour le voir condamner à lui payer le montant total de 1.652,37 euros en guise de remboursement du solde impayé sur contrat avec intérêts et indemnité. Suivant jugement rendu en date