Synthèse doctrinale. Par jugement correctionnel du 8 mai 2025, le tribunal d'arrondissement de Diekirch condamne un prévenu, reconnu auteur de violences volontaires répétées à l'encontre de sa compagne de vie commune, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, sans aménagement, et fait abstraction de la peine d'amende au regard de sa situation financière. La décision applique l'article 409 du Code pénal, dans sa version issue de la législation luxembourgeoise relative aux violences domestiques, dont l'alinéa 3 aggrave la répression lorsque les coups ou blessures entraînent une incapacité de travail personnel. Elle retient également une infraction d'endommagement volontaire de biens mobiliers d'autrui (article 528 du Code pénal), soumise au concours réel de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte absorbant les autres. Le jugement illustre l'articulation entre la qualification de violences conjugales et la prise en compte cumulative de la gravité objective des faits, de leur multiplicité et des antécédents judiciaires du prévenu, ainsi que la latitude du juge dans le choix de la sanction et de son régime d'exécution. ## I. Faits et procédure Par citation du 28 février 2025, le ministère public saisit le tribunal correctionnel de Diekirch à l'encontre de PERSONNE1.), prévenu de plusieurs infractions aux articles 409 et 528 du Code pénal. Les faits, situés dans la commune de Diekirch, concernent la compagne du prévenu, PERSONNE2.), avec laquelle il cohabitait habituellement. Trois séries de faits sont reprochées : le 11 novembre 2023, des coups portés au niveau des côtes gauches ayant occasionné une fracture de la cinquième côte, avec incapacité de travail personnel ; le 3 janvier 2024, la destruction volontaire du téléphone portable de la victime, jeté au sol ; le 7 janvier 2024, des coups de tête au front et un coup de pied à la hanche droite, ayant entraîné une incapacité de travail personnel de dix jours. Le ministère public retient à titre principal la qualification aggravée de l'article 409, alinéa 3, et à titre subsidiaire celle de l'article 409, alinéa 1er. À l'audience du 24 mars 2025, le prévenu, assisté de Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, reconnaît les faits, sans les contester. Le témoignage de la victime, les certificats médicaux, le compte rendu d'imagerie du 17 novembre 2023 et les photographies versés au dossier corroborent ces aveux. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce son jugement le 8 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal doit déterminer si les faits reprochés caractérisent les infractions de violences volontaires envers la personne avec laquelle le prévenu vit habituellement, dans leur forme aggravée par l'incapacité de travail personnel, et si l'endommagement du téléphone relève de l'article 528 du Code pénal. Il doit ensuite fixer la peine applicable, en tenant compte du concours réel d'infractions et du régime d'exécution. Sur la culpabilité, le tribunal retient que la matérialité des faits est établie par les aveux du prévenu, les déclarations concordantes de la victime, les certificats médicaux et l'imagerie. La cohabitation habituelle, non contestée, satisfait la condition de la qualité de personne avec laquelle le prévenu « vit habituellement ». L'incapacité de travail personnel, attestée médicalement pour dix jours, justifie l'application de l'alinéa 3 de l'article 409. Le prévenu est déclaré coupable des chefs I principalement, II et III principalement. Sur la peine, le tribunal relève le concours réel entre les infractions (article 60 du Code pénal). La peine la plus forte est celle de l'article 409, alinéa 3, prévoyant un emprisonnement de un à cinq ans et une amende de 501 à 25 000 euros. Pour fixer le quantum, il tient compte de la gravité objective des faits et de leur multiplicité au préjudice d'une même victime, et retient une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement. Il refuse tout aménagement, en raison des très nombreux antécédents judiciaires du prévenu (articles 195-1, 626 et 629 du Code d'instruction criminelle), et écarte l'amende au regard de la situation financière précaire (article 20 du Code pénal). Les frais sont mis à la charge du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique net sur trois points. D'abord, il confirme que la qualification de violences à la personne « avec laquelle il vit habituellement » ne suppose pas un lien conjugal formel : la cohabitation suffit, ce qui élargit le champ de la protection et s'inscrit dans la logique de répression des violences intrafamiliales. Ensuite,