Le présent commentaire porte sur le jugement rendu le 8 mai 2025 par la sixième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2021-01894). Cette décision, bien que d’apparence procédurale, illustre avec une rigueur didactique la hiérarchie des renonciations processuelles en droit luxembourgeois. En l’espèce, le tribunal consacre l’efficacité du désistement d’action — acte de disposition par lequel le demandeur renonce non seulement à la procédure engagée, mais au droit subjectif lui-même — pour constater l’extinction définitive du litige. L’intérêt doctrinal majeur réside dans la précision apportée par les juges consulaires : dès lors que le désistement porte sur l’action, le désistement d’instance devient superfétatoire, la disparition du droit substantiel entraînant, par voie de conséquence nécessaire, l’anéantissement de la relation d’instance. Par ailleurs, le tribunal fait prévaloir l’autonomie de la volonté des parties sur le régime légal des frais prévu à l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile, validant ainsi l’accord transactionnel sur la répartition des dépens. Cette décision rappelle aux praticiens que le désistement d’action, par son autorité équivalente à la chose jugée, constitue l’outil ultime de sécurisation juridique lors d’un dénouement amiable. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 15 janvier 2021 par la société de droit chypriote **SOCIETE1.) LIMITED** à l’encontre de la société anonyme de droit luxembourgeois **SOCIETE2.) SA**, ainsi que de trois de ses administrateurs, Monsieur **PERSONNE1.)**, Madame **PERSONNE2.)** et Madame **PERSONNE3.)**. L’affaire, initialement portée devant la deuxième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a été renvoyée devant la sixième chambre commerciale. Après plusieurs années de procédure, l’affaire a été retenue pour plaidoiries à l’audience publique du 29 avril 2025. Lors de cette audience, la partie demanderesse a formalisé sa volonté de mettre un terme définitif au litige en versant aux débats un écrit intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION », daté du 16 janvier 2025. Les parties défenderesses ont, par l’organe de leurs mandataires respectifs, déclaré accepter purement et simplement ce désistement. Le tribunal a alors pris l’affaire en délibéré pour statuer sur les conséquences juridiques de cette double renonciation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une double problématique : d’une part, la qualification et les effets respectifs du désistement d’instance et du désistement d’action intervenant simultanément ; d’autre part, la détermination de la charge des dépens en présence d’une convention dérogeant aux dispositions légales. **1. Sur la primauté du désistement d’action** Le tribunal relève que la demanderesse a déclaré se désister « purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instance ». En droit judiciaire privé, le désistement d’action se distingue du désistement d’instance par sa portée : il emporte renonciation au droit d’agir et, par extension, au droit substantiel lui-même, interdisant toute réitération ultérieure de la demande. Les juges luxembourgeois soulignent que « le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet ». Cette motivation consacre une logique de subsidiarité procédurale : l’extinction du droit (l’action) absorbe l’extinction du lien processuel (l’instance). Le tribunal décrète donc le désistement d’action, ce qui entraîne de plein droit la fin du litige. **2. Sur la répartition des frais et dépens** En principe, l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) dispose que la partie qui se désiste est réputée succomber et doit supporter les frais de justice. Toutefois, le tribunal relève que l’écrit de désistement produit par les parties contient une clause spécifique : « les parties déclarent par la présente ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d’autre, y inclus les frais et émoluments relatifs à l’instance en cours ». Faisant prévaloir l’accord des parties sur la présomption légale de succombance, le tribunal dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens, entérinant ainsi l’aspect transactionnel du désistement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte deux enseignements fondamentaux pour le praticien du droit des affaires et du contentieux commercial : **1. La sécurité juridique par le désistement d’action** Le jugement confirme que le désistement d’action est l’instrument privilégié pour clore un litige de manière irrévocable. Contrairement au désistement d’instance, qui laisse subsister le droit d’agir et permet d’introduire une nouvelle citation (