Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire probatoire au bénéfice d'un maître d'ouvrage qui impute à un entrepreneur des malfaçons affectant sa maison d'habitation, sans trancher le fond du litige. L'ordonnance présente un intérêt pratique double. D'une part, elle rappelle que le référé probatoire suppose des motifs légitimes de conserver ou d'établir une preuve avant tout procès au fond, et que le juge des référés n'a pas à se prononcer sur la responsabilité, réservée au juge du fond, même lorsque le défendeur conteste toute faute et se borne à ne pas s'opposer à la mesure. D'autre part, elle précise l'étendue du pouvoir d'appréciation du juge quant au choix de l'expert et à la définition de sa mission : le point relatif à une éventuelle perte de jouissance, critiqué par la défenderesse au motif de son évaluation difficile, est maintenu et reformulé en ce qu'il vise la recherche d'éléments techniques permettant au juge du fond d'apprécier l'existence, la durée et l'ampleur de ce préjudice. Enfin, la décision rappelle que l'avance des frais d'expertise incombe au demandeur à la mesure, indépendamment de l'issue ultérieure du litige au fond. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 26 mars 2025, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.) devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir nommer un expert chargé de constater, d'analyser et de chiffrer les malfaçons affectant son immeuble sis à Luxembourg. Les désordres visés concernent les travaux exécutés par la défenderesse sur la terrasse arrière (pose des chapes et dalles, revêtement de l'escalier, enduits et cimentage), sur la terrasse d'entrée (récupération de la chape, démolition et réfection du parking, pose du pavage) et sur le garage (démolition, réfection et pose d'un caniveau, application d'un enduit latéral). Le demandeur fondait sa prétention, à titre principal, sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire sur l'article 933, alinéa 1er, et à titre plus subsidiaire sur l'article 932, alinéa 1er, du même code. À l'audience du 28 avril 2025, la défenderesse, tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité, a déclaré s'en rapporter quant au principe de l'expertise, sous toutes réserves. Elle a toutefois sollicité la suppression du cinquième point de la mission, relatif à l'évaluation d'une éventuelle perte de jouissance, qu'elle estimait pratiquement impossible à évaluer. Le demandeur a conclu au maintien de cette mission. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance le 8 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait d'abord déterminer si les conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, puis fixer la mission de l'expert, notamment en ce qui concerne le point relatif à la perte de jouissance, et enfin statuer sur le choix de l'expert et sur la charge de l'avance des frais. **Sur le principe de la mesure.** Le tribunal relève que la mesure d'instruction n'est pas contestée dans son principe et que les conditions de l'article 350 sont satisfaites au vu des pièces versées et des renseignements fournis. La défenderesse ayant accepté le principe de l'expertise sous réserve de ses moyens au fond, la demande est accueillie. Le juge des référés ne retient donc que l'existence de motifs légitimes d'établir la preuve avant tout procès, sans se prononcer sur la responsabilité. **Sur l'étendue de la mission.** Le juge rappelle, de manière classique, qu'il dispose d'un pouvoir souverain pour fixer l'étendue de la mission confiée à l'expert et qu'il peut désigner l'expert de son choix. Il écarte la demande de suppression du cinquième point : la question de l'indemnité revenant le cas échéant au demandeur relève du fond, tant dans son principe que dans son quantum. Mais le juge du fond gagnera à disposer d'une appréciation technique de l'existence d'une perte de jouissance, de sa durée et de son ampleur. Rien ne s'oppose à ce que l'expert rassemble les éléments d'appréciation technique à cet effet. Le point est donc maintenu, mais reformulé en ce sens, la mission de l'expert étant limitée à la collecte d'éléments techniques et non à une évaluation juridique du préjudice. **Sur le choix de l'expert.** Le tribunal, disposant en la matière d'un pouvoir d'app