L’ordonnance rendue le 8 mai 2026 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre avec une rigueur classique les limites de la compétence du juge de l’évidence face aux contentieux de l’exécution contractuelle. En l’espèce, une société de promotion immobilière sollicitait, sous astreinte, la condamnation d’un courtier en assurances à contresigner des ordres de virement destinés au paiement de sous-traitants, invoquant tant l’urgence de prévenir une faillite (article 932 du NCPC) que l’existence d’un trouble manifestement illicite (article 933 du NCPC). Le juge rejette la demande en rappelant que ses pouvoirs s’arrêtent là où commence l’interprétation d’obligations contractuelles ambiguës. La décision souligne que l’inexécution contractuelle ne peut être qualifiée de voie de fait que dans des circonstances exceptionnelles de violation flagrante et intolérable. Faute pour la demanderesse de produire un titre clair et univoque établissant une obligation de validation à la charge du défendeur, le juge refuse de consacrer un prétendu *modus operandi* comme source d'obligation contraignante en référé. Cette décision réaffirme la primauté de la preuve littérale et la distinction entre un simple « droit de regard » technique et une obligation juridique de faire, tout en relevant que l’urgence invoquée ne saurait pallier une carence probatoire sur le fond du droit. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de projets de promotion immobilière, la société **SOCIETE1 S.à r.l.** a souscrit des polices d’assurance-caution par l’intermédiaire de la société de courtage **SOCIETE2 S.A.** Un mécanisme de contrôle des flux financiers avait été mis en place, impliquant que la SOCIETE2 exerce un droit de regard ou de validation sur les virements émis depuis les comptes de la SOCIETE1 ouverts auprès d'un établissement de paiement. Se plaignant d'un blocage systématique de ses paiements par la SOCIETE2 depuis le 16 février 2026, la SOCIETE1 a saisi le juge des référés par exploit du 19 mars 2026. Elle demandait qu'il soit ordonné à la SOCIETE2 de signer les bordereaux de virement et d'entreprendre toute démarche nécessaire à l'exécution des factures de ses sous-traitants, sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard. La demanderesse invoquait une situation financière critique, marquée par des chantiers à l'arrêt et une menace de faillite imminente. En défense, la SOCIETE2 contestait tout lien contractuel direct imposant une telle obligation de faire, précisant n'être qu'un intermédiaire de courtage. Elle soutenait que le « droit de regard » accordé par la banque ne constituait pas une obligation de validation et que les difficultés de la demanderesse étaient structurelles et antérieures au litige. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux questions de droit distinctes : 1. Le refus de signature d'un partenaire d'affaires peut-il constituer un trouble manifestement illicite (voie de fait) justifiant une mesure de remise en état sur le fondement de l'article 933 du NCPC ? 2. L'urgence liée à une menace de faillite permet-elle d'ordonner une mesure de faire en l'absence de titre contractuel clair (article 932 du NCPC) ? **Sur le trouble manifestement illicite (Art. 933 NCPC) :** Le juge rappelle que si l'inexécution contractuelle peut, exceptionnellement, constituer une voie de fait, c'est à la condition d'une « violation flagrante et intolérable » des obligations convenues. Or, le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'interpréter les contrats. En l'espèce, la SOCIETE1 ne produit aucun document contractuel clair mettant à la charge de la SOCIETE2 une obligation de valider les paiements. Le juge souligne qu'une pratique passée (*modus operandi*) ne suffit pas à caractériser, en référé, une obligation juridiquement contraignante dont la violation serait manifeste. **Sur l'urgence et la contestation sérieuse (Art. 932 NCPC) :** Le juge relève que ses pouvoirs cessent dès lors qu'il faut apprécier si des obligations ont été exécutées ou non. La contestation de la SOCIETE2, qui nie toute obligation de validation et pointe la responsabilité de la SOCIETE1 dans la gestion de ses propres comptes, est jugée sérieuse. Par ailleurs, le tribunal note que l'urgence invoquée semble découler de difficultés financières anciennes (ordonnance de paiement de 2025, PV de carence), et non du seul refus de signature litigieux. En