Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu le 12 mai 2025, illustre la place centrale qu'occupe désormais, dans le contentieux de l'exécution des peines, l'individualisation des modalités de détention au regard de la finalité de réinsertion. La Chambre y réforme la décision de la Déléguée du Procureur général d'État ayant rejeté, comme prématurée, la demande de transfèrement d'un condamné au Centre pénitentiaire de Givenich, établissement à régime ouvert conçu pour préparer la sortie par le travail. Elle retient que l'état de récidive, la fraction de peine non encore purgée et l'absence de paiement significatif des frais de justice ne constituent pas des obstacles légitimes, dès lors que ces éléments ne figurent pas parmi les critères de l'article 673(2) du Code de procédure pénale ou que l'article 682 du même code prévoit précisément l'affectation d'une partie de la rémunération au règlement des frais. La décision affirme ainsi, en filigrane, que la semi-liberté constitue une modalité d'exécution appréciée au regard de critères limitativement énumérés, et non une faveur discrétionnaire soumise à des exigences extra-légales. Elle consacre enfin une appréciation prospective du risque de récidive, fondée sur l'évolution concrète de la situation personnelle et familiale du condamné. ## I. Faits et procédure Le requérant, de nationalité nigériane, est détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg en exécution de deux peines d'emprisonnement prononcées pour infractions à la législation sur les stupéfiants, commises les 12 novembre 2019 et 14 février 2022. Il a en outre été condamné le 15 juillet 2024 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg à deux cent quarante heures de travail d'intérêt général pour une nouvelle infraction commise le 22 juin 2023. Les 20 et 24 mars 2025, le requérant sollicita son transfèrement au Centre pénitentiaire de Givenich. La Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejeta cette demande par décision du 28 avril 2025, notifiée le 29 avril suivant. Elle la fonda sur le caractère prématuré de la demande, motivé par l'état de récidive de l'intéressé, l'insuffisance des efforts de paiement des frais de justice (50 euros versés sur 3 924,11 euros) et la circonstance que la moitié de la peine ne serait atteinte qu'en décembre 2025. Le recours, formé par courriel parvenu au greffe le 30 avril 2025, fut déclaré recevable. Le requérant invoquait son comportement postérieur aux faits, son mariage intervenu le 11 septembre 2023, la promesse d'embauche d'une brasserie à compter de juin 2025, et sa volonté de travailler afin d'acquitter les frais de justice. Le ministère public conclut au caractère non fondé du recours, en soulignant que la semi-liberté n'est pas un droit mais une faveur soumise aux critères de l'article 673(2) du Code de procédure pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le recours était recevable au regard des articles 696 et suivants, 698 et 700 du Code de procédure pénale, et, d'autre part, de savoir si le transfèrement vers un établissement à régime ouvert pouvait être refusé en raison de considérations étrangères aux critères légaux, à savoir la récidive, la fraction de peine restant à purger et l'état des paiements dus au titre des frais de justice. Sur la recevabilité, la Chambre rappelle sa compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions du Procureur général d'État prises dans le cadre de l'exécution des peines, et constate que le recours a été introduit dans les formes et délais prescrits par l'article 698. Sur le fond, la Chambre fonde son raisonnement sur l'article 670 du Code de procédure pénale, qui assigne à l'exécution des peines privatives de liberté la finalité d'insertion des condamnés et de prévention de la récidive, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes. Elle rappelle ensuite que l'article 680 autorise le transfèrement vers un régime moins contraignant lorsque les contraintes du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Elle relève enfin que l'article 673, paragraphes 1 et 2, énumère les modalités d'exécution possibles, dont la semi-liberté, ainsi que les critères d'appréciation : personnalité, état de santé, milieu de vie, comportement et évolution en détention, efforts d'insertion, prévention de la récidive, risque de fuite, attitude à l'égard de la victime et protection de ses intérêts. Appliquant ces critères, la Chambre constate, au vu du rapport de l'agent