Le jugement n° 675/25 rendu le 12 mai 2025 par la Justice de paix de Diekirch (matière d'occupation sans droit ni titre) présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre la mise en œuvre, par l'État luxembourgeois agissant via l'Office national de l'accueil (ONA), d'une action en déguerpissement contre un ancien demandeur de protection internationale devenu bénéficiaire du statut de réfugié et resté dans un logement mis à sa disposition au titre des conditions matérielles d'accueil. Le tribunal y retient que l'occupant, dont le droit au logement d'accueil avait cessé avec l'acquisition du statut de réfugié, ne peut se prévaloir d'un titre d'occupation, et ce d'autant que l'engagement unilatéral souscrit le 25 mars 2022 fixait une échéance au 1er janvier 2023 au plus tard. La décision constate l'échéance de cet engagement, qualifie l'intéressé d'occupant sans droit ni titre et ordonne le déguerpissement dans un délai de deux mois à compter de la notification, assorti d'une autorisation d'expulsion forcée à ses frais. Elle s'inscrit ainsi à la croisée du droit de l'asile, du droit administratif de l'accueil et du contentieux locatif, en précisant que le logement litigieux ne relève pas de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch le 6 mars 2025, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre d'État et, pour autant que de besoin, par le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil, a fait citer PERSONNE2.) aux fins de voir constater l'échéance de l'engagement signé le 25 mars 2022, constater qu'il était occupant sans droit ni titre d'un logement sis à ADRESSE1.), le condamner à déguerpir dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, à défaut, autoriser l'expulsion forcée. À l'audience du 28 avril 2025, la demanderesse a précisé que la mise à disposition litigieuse ne relevait pas du champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, et que le défendeur refusait de quitter les lieux malgré son engagement de le faire au plus tard le 1er janvier 2023. Le défendeur, comparaissant en personne, a fait état de sérieuses difficultés à trouver un nouveau logement. Les faits établis en cause sont les suivants. PERSONNE2.) bénéficie du statut de réfugié depuis le 29 décembre 2021 et ne revêt donc plus la qualité de demandeur de protection internationale à compter de cette date. Par engagement unilatéral signé le 25 mars 2022, il s'est obligé à acquitter auprès de l'ONA une indemnité d'occupation mensuelle et à quitter les lieux au plus tard le 1er janvier 2023. Par courrier recommandé du 15 novembre 2024, le responsable de l'ONA lui a rappelé qu'il ne bénéficiait plus des conditions matérielles d'accueil et l'a sommé de quitter le logement pour le 15 février 2025 au plus tard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était appelé à déterminer si l'occupant, bénéficiaire du statut de réfugié ayant perdu le droit aux conditions matérielles d'accueil et ayant souscrit un engagement de libérer les lieux à une date déterminée, pouvait être regardé comme occupant sans droit ni titre et faire l'objet d'une mesure de déguerpissement. Le jugement retient d'abord la recevabilité de la requête, non contestée sur ce point. Il relève ensuite, comme constant en cause, que le défendeur ne peut plus prétendre aux conditions matérielles d'accueil prévues aux articles 1er et 24 de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire à compter de l'obtention de son statut. Le tribunal en déduit que l'engagement souscrit le 25 mars 2022, dont le terme était fixé au 1er janvier 2023, est échu, et que la sommation de l'ONA du 15 novembre 2024 n'a pas été suivie d'effet. Il en conclut que PERSONNE2.) est occupant sans droit ni titre des lieux mis à sa disposition par l'ONA. La demande en déguerpissement est jugée fondée, mais le tribunal accorde au défendeur un délai supplémentaire de deux mois à compter de la notification pour libérer les lieux. Les dépens sont mis à sa charge conformément à l'article 238 du nouveau Code de procédure civile. Le dispositif constate l'échéance de l'engagement, qualifie l'occupation, condamne au déguerpissement avec