Par un jugement rendu le 12 mai 2025, la quinzième chambre commerciale du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec une rigueur classique les principes régissant la preuve des obligations en matière commerciale et l’efficacité de la théorie de la facture acceptée. En l’espèce, un transporteur réclamait le paiement de prestations exécutées, tandis que l’expéditeur opposait une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, invoquant le non-respect d’un volume minimum de transports. Le Tribunal, faisant application de l’article 109 du Code de commerce, retient que le silence du débiteur face aux factures de services fait naître une présomption simple d’acceptation, laquelle n’est pas renversée par une contestation tardive. Surtout, la décision souligne l’exigence de preuve d’un accord synallagmatique pour l’application de clauses pénales : un appel d’offres unilatéral, fût-il suivi d’un début d’exécution, ne saurait suppléer l’absence de stipulation contractuelle relative à un engagement de volume minimum. Enfin, le Tribunal sanctionne le caractère dilatoire d’une demande de sursis à statuer formulée tardivement, rappelant que la célérité procédurale demeure un impératif du contentieux des affaires. *** ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société anonyme **SOCIETE1.) SA** (le transporteur) à la société anonyme **SOCIETE2.) SA** (l’expéditeur). Les parties étaient liées par un contrat-cadre de transport (« General Contract of Carriage ») conclu le 31 janvier 2020 pour une durée initiale d’un an. En 2022, bien que le contrat initial soit arrivé à son terme, SOCIETE1.) a poursuivi ses prestations. Elle a émis trois factures entre février et mars 2022 pour un montant total de 30.718,35 EUR. Face au défaut de paiement, et après une mise en demeure infructueuse du 31 mai 2022, SOCIETE1.) a fait assigner SOCIETE2.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par acte du 5 août 2022. SOCIETE2.) a contesté la demande et a formé une demande reconventionnelle s’élevant à 280.400.- EUR. Elle soutenait que le transporteur avait manqué à son obligation d’assurer un minimum de 13 missions par semaine, conformément à un appel d’offres émis pour l’année 2022, et réclamait l’application des pénalités de retard prévues au contrat (500.- EUR par transport non effectué). En cours d'instance, la défenderesse a également sollicité un sursis à statuer afin d'appeler en cause une tierce entité (SOCIETE3). ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions principales : la recevabilité d'une demande de sursis à statuer à des fins d'intervention forcée, la force probante des factures non contestées dans un contrat de services, et la preuve de l'existence d'une obligation de volume minimum conditionnant l'application de pénalités contractuelles. **Sur le sursis à statuer :** Le Tribunal rejette la demande de SOCIETE2.) visant à mettre en intervention la société SOCIETE3.). Se fondant sur l’article 484 du Nouveau Code de procédure civile, les juges retiennent que l’intervention ne doit pas retarder le jugement de la cause principale quand celle-ci est en état. En l'espèce, la défenderesse avait connaissance de l'implication de SOCIETE3.) dès janvier 2023 ; solliciter un sursis deux ans plus tard, lors des plaidoiries, revêt un caractère manifestement dilatoire. **Sur la demande principale (La facture acceptée) :** Le Tribunal fait application de l’article 109 du Code de commerce. Il rappelle la distinction fondamentale : si la facture acceptée crée une présomption irréfragable en matière de vente, elle ne crée qu’une **présomption simple** pour les autres contrats commerciaux (services). Toutefois, le silence du commerçant pendant un « bref délai » vaut acceptation. En l'espèce, les factures de février et mars 2022 n'ont été contestées qu'en juin 2022, soit après la mise en demeure. Cette contestation tardive est jugée inopérante. La créance est donc établie, d'autant que l'exécution des prestations n'était pas sérieusement contestée. **Sur la demande reconventionnelle (La preuve de l'obligation) :** Le litige portait sur l'existence d'une faute contractuelle (Art. 1142 et 1147 du Code civil). SOCIETE2.) invoquait