Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé du 12 mai 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise les conditions dans lesquelles une mise en intervention forcée peut intervenir au sein d'une expertise judiciaire déjà ordonnée, en appel, et dont les opérations sont en cours. Le juge rappelle, d'une part, que la recevabilité d'une intervention forcée en instance d'appel n'est pas d'ordre public et ne peut donc être relevée d'office, et, d'autre part, qu'une mise en intervention dans une expertise préexistante ne peut être ordonnée sur le fondement de l'urgence que si la mesure est justifiée par un risque imminent de disparition de la preuve et si l'avancement des opérations ne compromet pas les droits de la défense des parties assignées. Faisant application de ces principes, le juge accueille la demande tendant à contraindre le constructeur, déjà consentant, à participer aux opérations d'expertise, mais rejette la demande de mise en intervention du sous-traitant, faute de circonstance d'urgence. La décision met ainsi en lumière la distinction entre la faculté de l'expert de recueillir des informations auprès de tiers et la nécessité, pour le demandeur à l'intervention, de démontrer une urgence spécifique. ## I. Faits et procédure Un contrat « clé sur porte » conclu le 16 novembre 2016 confie à la société SOCIETE2.) la construction d'un immeuble de bureaux situé à Luxembourg. Des dysfonctionnements affectant le système de chauffage, de ventilation et de climatisation de cet immeuble conduisent la société SOCIETE1.) à solliciter, en première instance devant la justice de paix, puis en appel, la désignation d'un expert. Par ordonnance du 4 mars 2022, le juge des référés statuant sur appel réforme l'ordonnance de première instance et ordonne une expertise confiée à l'expert PERSONNE1.), dont la mission porte notamment sur la conformité de l'installation aux normes applicables et sur la détermination des causes des désordres. Un rapport intermédiaire est déposé le 16 novembre 2023. La société SOCIETE1.) assigne ensuite la société SOCIETE2.) pour qu'elle soit tenue d'intervenir dans l'instance d'appel et dans les opérations d'expertise (affaire TAL-2024-09245). La société SOCIETE2.), à son tour, assigne la société SOCIETE3.), sous-traitante chargée, aux termes d'un contrat du 26 septembre 2017, de la réalisation du système HVAC du bâtiment (affaire TAL-2025-01743). La société SOCIETE6.) SPRL, bureau d'études ayant assisté le constructeur, intervient volontairement. Après une rupture du délibéré destinée à permettre aux parties de prendre position sur la recevabilité de la demande en intervention au regard de la pendance de l'expertise en appel, le juge rend son ordonnance le 12 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait trancher deux questions. La première concernait la recevabilité des demandes en intervention formées en cours d'expertise ordonnée en appel. La seconde portait sur le bien-fondé de la mise en intervention forcée du sous-traitant, dans une expertise déjà entamée depuis plusieurs années. Sur la recevabilité, le juge relève qu'il est admis que la question de la recevabilité d'une mise en intervention forcée en instance d'appel n'est pas d'ordre public. Il appartient donc à l'intervenant de soulever, le cas échéant, la fin de non-recevoir, de sorte que le juge ne peut la relever d'office. Les parties n'ayant pas contesté la recevabilité, les demandes sont déclarées recevables, de même que l'intervention volontaire de la société SOCIETE6.), dont l'intérêt légitime, personnel et suffisant est retenu en raison de son rôle de bureau d'études dans la construction du bâtiment. Sur le fond de la demande en intervention forcée du sous-traitant, le juge rappelle que la mise en intervention de tiers dans une expertise antérieurement ordonnée peut être prononcée par le juge des référés en cas d'urgence, à condition que l'expertise n'ait pas atteint un stade tel que les droits de la défense des parties assignées puissent être entravés ou compromis. L'urgence, en matière d'expertise, se confond avec le caractère imminent de la disparition de traces matérielles à constater, ou avec la perte prochaine d'une preuve tangible. En l'espèce, la société SOCIETE2.) n'invoque aucune circonstance de cette nature. Le juge souligne que la seule utilité des pièces que pourrait détenir le sous-traitant ne suffit pas à justifier son intervention, dès lors que l'expert peut, en vertu des articles 442 et 443 du Nouveau Code de procédure civile, recueillir des informations de toutes personnes et demander communication de tous documents aux parties et aux tiers. La demande est en conséquence r