Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, précise les contours de plusieurs questions de procédure et de fond en matière de litiges commerciaux entre sociétés anonymes. Elle confirme, d'une part, que l'absence de juridictions civiles et commerciales distinctes au sein du tribunal d'arrondissement n'entraîne aucune incompétence lorsque le demandeur saisit cette juridiction selon la procédure civile, la nature commerciale du litige étant alors à qualifier par le tribunal lui-même ; d'autre part, que l'irrégularité formelle relative à l'indication de la juridiction saisie suppose un grief démontré, et que le moyen ne peut être invoqué en appel par une partie qui n'avait pas fait valoir ce grief en première instance. Sur le fond, la Cour retient la validité des contrats de prestations de services, écarte l'existence d'une faute grave justifiant la résiliation immédiate et consacre le mécanisme de la facture acceptée, qui n'est qu'une présomption simple, renversable uniquement par une contestation précise et circonstanciée. La décision rappelle enfin les exigences de la preuve de la faute en matière de frais d'avocat et les limites de l'action en répétition de l'indu. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.) SA, prestataire de services, avait conclu avec la société SOCIETE1.) SA, cliente, un contrat de prestations de services daté du 25 février 2006, complété par un avenant du 28 décembre 2011, ainsi que par un contrat de bail et une convention de prestations additionnelles portant sur un local de l'immeuble de la société cliente. Les deux sociétés étaient gérées, à des titres divers, par des personnes liées, ce qui a constitué la toile de fond d'un contentieux nourri. Par exploit du 8 février 2019, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de deux tiers saisis pour garantir le paiement d'une créance de 127.060 euros en principal, dénoncée à la débitrice le 13 février 2019 avec assignation devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Par un second exploit du 11 mars 2020, elle a assigné la même partie en vue d'obtenir des dommages et intérêts de 351.002,56 euros au titre de la rupture anticipée des contrats. Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal a écarté les moyens de nullité des assignations et des contrats, rejeté la demande reconventionnelle en restitution intégrale des sommes versées, accueilli la demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 131.114,69 euros, la demande en remboursement de prêts à hauteur de 60.450 euros, la demande en paiement de factures impayées à hauteur de 66.178,99 euros, validé la saisie-arrêt à concurrence de 126.628,99 euros et alloué une indemnité de procédure de 3.000 euros. La société SOCIETE1.) a relevé appel, principalement en invoquant l'incompétence de la chambre saisie, subsidiairement la nullité des assignations pour irrégularité de l'indication de la juridiction, plus subsidiairement le bien-fondé de la résiliation et la réduction des condamnations. Elle a en outre formé des demandes nouvelles tendant à la restitution de sommes présentées comme indûment versées, au paiement de loyers impayés et à l'indemnisation d'un préjudice procédural. La société intimée a conclu à la confirmation, formé appel incident et sollicité le remboursement de frais d'avocat ainsi que d'autres sommes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence ratione materiae.** La première question tenait à savoir si la chambre civile du tribunal d'arrondissement pouvait valablement statuer sur un litige commercial. La Cour rappelle que le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile et commerciale, en application de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile, et que l'article 547, alinéa 2, du même code autorise le demandeur, même en matière commerciale, à suivre la procédure civile, à charge pour lui de supporter les frais supplémentaires qui en résultent. Il appartient au tribunal d'énoncer la matière dans laquelle il statue, indépendamment de la qualification retenue par le demandeur. Le litige opposant deux sociétés commerciales à propos de contrats en relation avec leur activité relevait de la matière commerciale, de sorte que le moyen d'incompétence fut déclaré inopérant. **Sur la nullité des assignations.** La Cour se fonde sur l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, qui impose l'indication de la juridiction saisie, et sur l'article 264, alinéa 2, qui subordonne toute nullité de forme à l'existence d'un grief. Or l'appelante avait, en première instance, soulevé la nullité en invoquant précis