La Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre, par arrêt du 13 mai 2025 (n° CAL-2024-01084 du rôle), réaffirme que la clause résolutoire expresse, stipulée dans les conditions générales d'un contrat de vente de véhicule automobile, produit ses effets dès lors que le vendeur a respecté les modalités formelles de mise en demeure prévues par la clause, notamment l'information préalable de l'acquéreur par lettre recommandée. Elle juge que le contrat est résolu de plein droit et que l'indemnité forfaitaire de 20 % du prix, contractuellement convenue pour inexécution, est due, alors même que le premier juge avait estimé que les conditions d'application de la clause n'étaient pas réunies. La décision rappelle l'articulation entre l'article 1184 du Code civil, dont les dispositions ne sont pas d'ordre public, et la liberté contractuelle des parties d'aménager les modalités de la résolution, en se dispensant de la résolution judiciaire ou en prévoyant à l'avance les cas de résolution. Elle illustre ainsi la force obligatoire des conventions au sens de l'article 1134 du Code civil et la place centrale de la bonne foi dans leur exécution. ## I. Faits et procédure Par contrat de vente du 25 mars 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « le vendeur ») a cédé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « l'acquéreur ») un véhicule de marque Audi, modèle RS 3 Sportback, moyennant le prix de 79.435,50 euros. Les conditions générales de vente, partie intégrante du contrat, stipulaient à leur article 2.2 que, si l'acquéreur ne prenait pas livraison du véhicule dans les dix jours suivant l'information, par lettre recommandée, de sa disponibilité, le garage vendeur pourrait considérer la vente comme nulle et non avenue, sans mise en demeure préalable, et réclamer une indemnité forfaitaire de 20 % du prix total. Le 23 octobre 2023, le vendeur adressa à l'acquéreur une facture de 15.752,99 euros correspondant à cette indemnité, puis, le 28 décembre 2023, une mise en demeure de payer. Par exploit du 7 août 2024, il assigna l'acquéreur devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résolution de plein droit, subsidiairement la résolution judiciaire, du contrat, et obtenir le paiement de la somme précitée, avec intérêts, ainsi qu'une indemnité de procédure. Par jugement du 24 octobre 2024, rendu par défaut à l'égard de l'acquéreur, le Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, débouta le vendeur de l'ensemble de ses demandes. Il retint que le vendeur ne justifiait pas de l'envoi, par lettre recommandée, de l'avis de disponibilité du véhicule, de sorte que les conditions de la clause n'étaient pas remplies, que le contrat ne pouvait être regardé comme résolu de plein droit et que l'inexécution contractuelle de l'acquéreur n'était pas démontrée, ce qui écartait la résolution judiciaire. Le vendeur interjeta appel le 2 décembre 2024 et sollicita la réformation du jugement. À l'appui de son recours, il produisit notamment des envois recommandés et des courriels échangés avec l'acquéreur. L'acquéreur, intimé, ne comparut pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une clause contractuelle prévoyant la résolution de plein droit de la vente, à défaut de prise de livraison dans un délai déterminé après information par lettre recommandée, produit effet lorsque les conditions formelles de cette information sont établies, et si le vendeur peut dès lors réclamer l'indemnité forfaitaire stipulée, nonobstant l'appréciation contraire des premiers juges. La Cour rappelle d'abord le principe de la force obligatoire des conventions posé par l'article 1134 du Code civil, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Elle énonce ensuite le régime de la condition résolutoire tacite de l'article 1184 du Code civil, en précisant que la résolution doit en principe être demandée en justice et qu'il appartient au juge d'apprécier la gravité du manquement invoqué. Elle souligne toutefois que cette disposition n'est pas d'ordre public, de sorte que les parties peuvent aménager conventionnellement la résolution, soit en s'affranchissant de la résolution judiciaire, soit en prévoyant à l'avance les cas dans lesquels le contrat sera résolu. Appliquant ces principes à l'article 2.2 des conditions générales, la Cour relève, au vu des pièces produites en