Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 50/25 chap. du 13 mai 2025, la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg confirme la décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines ordonnant le transfèrement d'un condamné du Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. La juridiction retient que la gravité d'un incident disciplinaire, même sans blessure ni intention établie de blesser, peut suffire à rendre le comportement d'un détenu incompatible avec le régime semi-ouvert, dès lors que le recours à des armes blanches manifeste une agressivité certaine et une acceptation du risque d'atteinte à l'intégrité d'autrui. L'arrêt articule l'appréciation des faits matériels établis par les rapports d'incident et d'enquête et par les enregistrements vidéo, l'antécédent judiciaire du condamné et les manquements disciplinaires antérieurs. Il illustre ainsi le contrôle, par le juge de l'application des peines, d'une mesure d'administration pénitentiaire fondée sur une appréciation prospective du risque de nouveaux incidents. ## I. Faits et procédure Le condamné, détenu au Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, a fait l'objet d'une décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 5 mai 2025, notifiée le 6 mai suivant, ordonnant son transfèrement vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg. La décision se fonde sur un compte rendu d'incident (CRI n° 2025/0164 du 3 mai 2025) et sur un rapport d'enquête (RE n° 2025/0164/0122 du 5 mai 2025). Elle retient que « le risque de nouveaux incidents est jugé élevé », de sorte que le comportement de l'intéressé est devenu manifestement incompatible avec un maintien en milieu semi-ouvert. Il ressort des pièces que, le 3 mai 2025, une altercation a opposé le condamné à un codétenu, les deux détenus s'insultant devant le personnel pénitentiaire. L'enregistrement de vidéosurveillance, consulté entre 20 h 51 et 20 h 53, montre que le condamné a attaqué à deux reprises son adversaire avec un couteau. Entendu, l'intéressé a reconnu avoir tenu deux couteaux, un couteau à beurre et un couteau à steak, expliquant qu'il se trouvait en cuisine pour préparer son repas et que la querelle trouvait son origine dans les provocations de l'autre détenu. Il est constant qu'aucun des deux détenus n'a été blessé. Le condamné conteste la qualification de l'incident : l'altercation, selon lui, serait demeurée verbale, sans contact physique ni intention de blesser. Il conteste également le bien-fondé des rapports disciplinaires antérieurs, relevant qu'il avait signalé aux gardiens la possession d'un rasoir au retour d'une sortie et que la carte de sortie perdue avait été retrouvée. Il invoque enfin son suivi psychologique, sa collaboration avec les services d'accompagnement (SPSE et SCAS) et l'évolution positive de son comportement. Le ministère public conclut au caractère recevable mais non fondé du recours. Il rappelle un casier judiciaire chargé, comportant dix condamnations entre 2004 et 2024, dont six peines d'emprisonnement, principalement pour coups et blessures volontaires, et relève que les faits du 3 mai 2025 pourraient constituer la menace d'attentat par gestes prévue à l'article 329, alinéa 2, du Code pénal. Il souligne par ailleurs les sanctions prononcées le 6 avril 2025 pour consommation d'alcool lors d'une sortie et pour une première altercation, le 12 février 2025, avec le même codétenu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La chambre devait d'abord déterminer si son recours était recevable, ce qui impliquait de vérifier sa compétence, la forme et le délai de l'exercice du recours. Elle se fonde sur l'article 696 du Code de procédure pénale, qui lui attribue compétence pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, sur l'article 698, paragraphe 1, pour la forme, et sur l'article 698, paragraphe 3, qui fixe à huit jours ouvrables, à compter de la notification, le délai du recours. La décision notifiée le 6 mai et le recours formé le 8 mai 2025 ont été introduits dans le délai légal. Le recours est donc déclaré recevable. Sur le fond, le problème de droit consistait à savoir si des faits d'agression armée, sans blessure ni intention établie de blesser, ainsi que l'ensemble des antécédents du condamné, justifiaient que l'on retienne un risque élevé de nou