## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-13, n° 1589 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1589/25 du 13.05.2025 Dossier n° L-OPA2-10798/24 Audience publique du treize mai deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10798/24 délivrée le 25 septembre 2024 et lui ayant été notifiée le 1er octobre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du mardi, 14 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du lundi, 28 avril 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire et défenderesse sur contredit, la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparut par Maître Züleyha KAN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire et demanderesse sur contredit, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, comparut par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : A. La procédure Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-10798/24 rendue en date du 25 septembre 2024, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl (ci-après « SOCIETE2.) ») de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 8.190 euros au titre d’une facture MULTI23/23/44000191 du 22 janvier 2024, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde. SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement par courrier parvenu au greffe du présent tribunal en date du 30 octobre 2024. B. L’argumentaire des parties La société SOCIETE1.) sollicite le rejet du contredit et poursuit le paiement du montant de 8.190 euros au titre de la facture MULTI23/23/44000191 du 22 janvier 2024, montant à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle explique que SOCIETE2.) a, en date du 21 novembre 2022, souscrit un « bon de commande - contrat à renouvellement tacite » pour une durée déterminée de douze mois à compter de la signature du bon de commande et un prix de 7.000 euros HTVA, soit 8.190 euros TTC. Le contrat souscrit n’aurait pas été résilié conformément aux conditions générales, dans le délai de deux mois avant l’échéance du contrat, de sorte 2 que par l’effet de la clause de tacite reconduction, il aurait été reconduit aux mêmes conditions, pour une nouvelle durée de douze mois à partir du 21 novembre 2023. Une confirmation en ce sens aurait été envoyée à SOCIETE2.) en date du 12 décembre 2023. SOCIETE1.) ne conteste pas la réception du courrier de résiliation lui notifié en date du 31 décembre 2023. Elle aurait informé SOCIETE2.), par courrier en date du 15 décembre 2023, du caractère tardif de ladite résiliation et confirmé l’annulation des commandes à la prochaine échéance, soit avec effet au 21 novembre 2024. Une facture MULTI23/23/44000191 aurait été émise en date du 22 janvier 2024, suivie d’une mise en demeure en date du 15 mai 2024. SOCIETE1.) conteste l’existence entre parties d’un accord de fixer le point de départ des contrats entre parties au 1er janvier de chaque année. Conformément aux conditions générales de vente, les contrats SOCIETE1.) seraient conclus pour une durée déterminée de douze mois à compter de la signature du bon de commande. La mention manuscrite « avec début de contrat au 1er janvier 2021 » figurant sur le bon de commande invoqué par SOCIETE2.), souscrit par les parties en date du 12 novembre 2020, se rapporterait au point de départ des prestations commandées et non pas au point de départ du contrat. En effet, compte tenu des travaux préparatifs à faire, il y aurait nécessairement un décalage entre la signature du bon de commande et la date de publication des contenus. La date de publication n’aurait toutefois aucune incidence sur le point de départ du contrat. Par ailleurs, le contrat du 21 novembre 2022 constituerait un nouveau contrat indépendant, les services commandés et le prix différant de ceux convenus le 12 novembre 2020. Elle souligne que pour déterminer la date d’échéance du contrat, il y a lieu de se référer à la seule date de signature de chaque bon de commande. Conformément aux conditions générales, toute résiliation du contrat du 21 novembre 2022 intervenue postérieurement au 20 septembre 2023 serait à considérer comme tardive. SOCIETE2.) demande à voir dire fondé son contredit et à débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sinon sur base de la responsabilité contractuelle en guise de dommages et intérêts. Au soutien de son contredit, la société SOCIETE2.) invoque un accord entre parties de fixer le point de départ des contrats entre elles au 1er janvier de chaque année. A cet égard, elle renvoie à un bon de commande n° NUMERO3.) portant au niveau de la case réservée à la signature du client la mention « contrat à renouvellement tacite » suivie de la mention manuscrite « avec début de contrat au 1er janvier 2021 ». Cette mention y aurait été apposée par PERSONNE0.), conseiller marketing d’SOCIETE1.). Elle se rapporte encore à un courriel électronique adressé le 12 novembre 2020 par PERSONNE0.) à SOCIETE2.) confirmant que le contrat démarrera officiellement le 1er janvier 2021. 3 Il aurait été d’usage qu’un commercial d’SOCIETE1.) passe chaque fin d’année pour renégocier les modalités contractuelles applicables à partir du 1er janvier de l’année prochaine. Or, cet usage n’aurait aucune incidence sur le point de départ des contrats. Si un premier contrat d’une durée de douze mois courait du 1er janvier au 31 décembre, le nouveau contrat ne pourrait alors débuter qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que le contrat né du bon de commande signé 21 novembre 2022 a débuté le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2023. SOCIETE1.) aurait partant résilié ledit contrat dans le délai par courrier recommandé du 31 octobre 2023, soit avec deux mois de préavis conformément aux conditions générales. Toute autre interprétation aurait dû donner lieu à un remboursement de trop-payés en faveur de la société SOCIETE2.). En date du 13 décembre 2023, elle aurait adressé SOCIETE1.) un courriel électronique pour émettre ses contestations par rapport à la « confirmation de commande » lui transmise en date du 12 décembre 2023. Elle n’aurait passé aucune commande pour l’année 2024. SOCIETE2.) conteste encore l’acceptation des conditions générales de vente soumises au tribunal, faute de signature. Subsidiairement, SOCIETE2.) offre de prouver sa version des faits par l’audition de PERSONNE0.). C. L’appréciation du Tribunal Tant la demande de la société SOCIETE1.) que le contredit de la société SOCIETE2.) ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables en la forme. L’article 1315 du Code civil prévoit en son alinéa premier que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Le même article précise en son alinéa 2 que celui qui se dit libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Conformément audit article, il appartient à SOCIETE1.) de prouver qu’elle dispose d’une créance d’un montant de 8.190 euros à l’égard de SOCIETE2.) et partant que les prestations facturées ont été exécutées conformément à ce qui avait été convenu entre les parties. Le « bon de commande – contrat à renouvellement tacite » n° NUMERO4.) signé en date du 21 novembre 2022, porte sur la souscription d’une « solution Marketing MyVisibility Unlimited – 12 mois », d’une stratégie Google « Search Engine Advertising : Offre sur mesure 12 mois » et d’un référencement SOCIETE3.).lu « SOCIETE3.) Ads – Premium », pour un prix total de 7.000 euros HTVA. Il est stipulé au prédit bon de commande qu’il s’agit d’un contrat à renouvellement tacite. Les conditions générales de vente y annexées sont, en vertu d’une mention figurant sur le bon de commande, expressément acceptées par SOCIETE2.). 4 Les conditions de vente « SOCIETE1.) 2022 » disposent à l’article 3.1 du point II que « le Service est conclu pour la durée convenue entre les Parties sur le Bon de commande, ou à défaut, pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la signature du Bon de commande. La durée du Service est susceptible d’être prolongée dans l’hypothèse décrite à l’article 8.2. des CG ». Les prédites conditions de vente définissent comme suit le contrat : « les Conditions et le Bon de commande disponibles sur SOCIETE4.). » Force est en l’espèce de constater que le bon de commande signé en date du 21 novembre 2022 ne comporte aucune mention quant à sa durée. SOCIETE2.) soutient que pour déterminer ladite durée, il convient de se rapporter non pas aux conditions de vente mais au bon de commande du 12 novembre 2020. Ledit bon de commande du 12 novembre 2020 comporte, au niveau du cachet et de la signature de SOCIETE2.), la mention dactylographiée « contrat à renouvellement tacite », suivie de la mention manuscrite « avec début de contrat au 1.01.2021. ». Le courriel électronique adressé par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) en date du 12 novembre 2020, suite à un entretien entre parties, comporte une énumération des services commandés et précise que « … Du coup si cela vous convient au retour de ce devis, celui-ci annulera et remplacera le précédent comme mentionné dans la case « remarque » du contrat pour pouvoir le démarrer officiellement au 01/01/21… ». Ces seuls éléments ne permettent pas au tribunal de déterminer si les parties ont convenu de reporter le point de départ du contrat ou celui des prestations. L’offre de preuve versée par la société SOCIETE2.) en cours du délibéré est à rejeter pour ne pas avoir été acceptée lors des plaidoiries et pour ne pas avoir fait l’objet d’un débat contradictoire. L’offre de preuve présentée oralement lors des plaidoiries est à déclarer irrecevable pour défaut de précision. Elle est encore sans pertinence. En effet, il a été jugé que le renouvellement est la substitution d’un nouveau contrat au contrat échu (Cass. fr. ass. plén.