Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-05-13, n° 1592 (JPLTRAVAIL)

JUGEMENT QUI SUIT: Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 13 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., devant le Tribunal du travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

1. dommage matériel :
2. dommage moral :
3. indemnité compensatoire de préavis :
4. indemnité compensatoire pour congés non pris :
5. arriérés de salaire pour le mois de mai 2021 :
6. heures supplémentaires :
7. heures prestées le dimanche :
8. jours fériés travaillés :

19.110,00 € 5.000,00 € 6.370,00 € 2.209,25 € 350,30 € 239,71 € 125,19 € 589,12 €

soit en tout le montant de 33.993,57 € avec les intérêts légaux tels que de droit sur le montant de 30.480.- € à partir du 19 juillet 2021, date de la contestation du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui transmettre les fiches de salaire des mois de mars, de juin et de juillet 2021 sous peine d’une astreinte non-comminatoire de 100.- € par document et par jour de retard à partir de la notification du présent jugement. Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

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Le requérant demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement. A l’audience du 25 mars 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 4.418,45 €. Le requérant a encore demandé acte qu’il réclamait à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris le montant de 2.209,25 €, sinon le montant de 1.598,02 €. Le requérant a finalement demandé acte qu’il réduisait sa demande et paiement des heures travaillées le dimanche à la somme de 62,59 €. Acte lui en est donné. I. Quant à la recevabilité de la demande A. Quant aux moyens des parties au litige La partie défenderesse soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la requête pour cause de forclusion. Elle fait en effet valoir que la lettre de contestation du licenciement de l’SOCIETE2.), adressée à l’adresse sise à L-ADRESSE3.), n’a pas été adressée au siège social actuel de la société sis à LADRESSE2.). Elle fait ainsi valoir qu’elle a changé d’adresse, changement d’adresse qui aurait été publié au registre de commerce et des sociétés le 3 juin 2021. La partie défenderesse fait partant valoir que ce changement d’adresse est opposable aux tiers et au syndicat SOCIETE2.) et que la lettre de contestation du licenciement aurait dû lui parvenir à ADRESSE4.). Le requérant conteste que sa demande soit irrecevable pour cause de forclusion. Il fait ainsi valoir que sa lettre de contestation du licenciement a été remise le 21 juillet 2021 à ADRESSE5.). Le requérant fait en effet valoir qu’il y avait encore le nom de la partie défenderesse sur la boîte aux lettres et que son ancien employeur a partant encore réceptionné sa lettre de contestation du licenciement. La partie défenderesse réplique que le requérant a été au courant du changement d’adresse de la société. Elle fait ensuite valoir que son changement d’adresse est opposable au tiers, donc au requérant et à son syndicat. Elle fait ensuite valoir que le requérant ne verse pas d’accusé de réception par elle de sa lettre de contestation du licenciement. Elle fait partant valoir qu’on ignore où le courrier de contestation est arrivé. Elle fait ainsi valoir qu’« on sait seulement où ce courrier a été envoyé ». Elle fait ainsi valoir que le requérant est resté en défaut de prouver qu’elle a réceptionné le courrier en question, qu’il est arrivé à la bonne destination. Page 3 of 10

Elle fait encore valoir qu’elle n’a pas de boîte aux lettres à ADRESSE5.). Elle fait ainsi valoir qu’à l’adresse de ADRESSE5.) se trouve un business center qui louerait des cellules. La partie défenderesse soutient ainsi qu’elle n’a pas réceptionné le courrier de contestation du licenciement du requérant. B. Quant aux motifs du jugement Aux termes de l’article L.124-11(2) du code du travail : « L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L.124-5, paragraphe (2). Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année. » Il résulte d’un extrait du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg que la partie défenderesse a en date du 3 juin 2021 déposé au registre de commerce et des sociétés une modification statutaire concernant son siège social qu’elle a suivant assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2021 transféré de l’adresse sise à L-ADRESSE3.) à l’adresse sise à celle sise à L-ADRESSE2.). Il résulte ensuite des éléments du dossier que le syndicat du requérant, le syndicat SOCIETE2.), a envoyé la lettre de contestation du licenciement du requérant datée du 19 juillet 2021 le 20 juillet 2021 à ADRESSE5.). Suivant le track and trace de la poste, le courrier du 19 juillet 2021 a été remis à son destinataire le 21 juillet 2021, date à laquelle la partie défenderesse n’avait déjà plus son siège social à ADRESSE5.). Il aurait dès lors appartenu au requérant de prouver que la partie défenderesse a bien réceptionné la lettre de contestation de son licenciement, ce qu’il est resté en défaut de faire. A défaut pour le requérant d’avoir démontré que la partie défenderesse a reçu son courrier de contestation de son licenciement, le délai de trois mois prévu par l’article L.124-11(2) du code du travail n’a pas été interrompu et sa réclamation n’a pas fait courrier un nouveau délai d’une année. Le requérant avait partant un délai de trois mois à partir de son licenciement pour introduire son action en résiliation abusive de son licenciement abusif en justice, soit jusqu’au 5 octobre 2021. Etant donné que la partie défenderesse a licencié le requérant par courrier daté du 5 juillet 2021, la requête, déposée au greffe du Tribunal du Travail le 13 juillet 2022, a été introduite en justice tardivement. La demande du requérant en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif, ainsi que sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, doivent partant être déclarées irrecevables pour cause de forclusion.

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La demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi, doit être déclarée recevable en la forme pour le surplus. II. Quant au fond A. Quant à la demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de [15(jours) X 8(heures) X 18,4104 € (salaire horaire) =] 2.209,25 € à titre d’indemnité compensatoire pour 15 jours de congé non pris. Il fait en effet valoir qu’il a droit à 15 jours de congé non pris alors qu’il aurait commencé à travailler pour la partie défenderesse le 16 janvier 2021. Si la relation de travail n’a débuté que le 1er février 2021, le requérant soutient qu’il a droit au montant de 1.598,02 € à titre d’indemnité compensatoire pout congés non pris. La partie défenderesse conteste cette demande. Elle conteste plus particulièrement que le requérant avait encore droit à 15 jours de congé à la fin de la relation de travail. Elle fait en effet valoir que le requérant n’a été à son service que pendant 5 mois. Elle conteste ainsi que le requérant soit entré à son service le 16 janvier 2021. La partie défenderesse fait ainsi valoir que le requérant, qui aurait eu droit à 2,08 jours de congé par mois, peut tout au plus prétendre au paiement de 10 jours de congé. Le requérant réplique qu’il a en tout état de cause droit à une indemnité compensatoire pour congés non pris correspondant à 10,85 jours de congé. b) Quant aux motifs du jugement Aux termes de l’article L.233-12 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel par mois de travail entier sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles relatives au préavis de licenciement. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement. » Or, il aurait au vu des contestations de la partie défenderesse appartenu au requérant de prouver qu’il est déjà entré au service de la partie défenderesse le 16 janvier 2021, ce qu’il est resté en défaut de faire.

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Etant donné que la partie défenderesse ne conteste pas que le requérant n’a pas pris de congé pendant la durée pendant laquelle il a été à son service, le requérant avait pour la période allant du 1er février au 5 juillet 2021 doit à [5(mois) X 26(jours) : 12(mois) =] 10,83 jours de congé, soit 11 jours de congé. La partie défenderesse étant resté en défaut de démontrer qu’elle a payé au requérant les 10,83 qu’il réclame, la demande de ce dernier en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris doit être déclarée fondée pour le montant de réclamé de 1.598,02 €. B. Quant à la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant net de 350,30 € à titre d’arriérés de salaire. Le requérant fait actuellement valoir que la partie défenderesse lui a pour les mois d’avril, de mai et de juin 2021 payé le montant de 7.500.- € à titre d’arriérés de salaire, de sorte que son ancien employeur lui serait encore à ce titre redevable de la somme nette de 350,30 €. La partie défenderesse réplique qu’elle a payé la somme de 7.500.- € de bonne foi. La partie défenderesse fait ainsi valoir qu’il reste un tout petit reliquat à payer au requérant à titre d’arriérés de salaire, de sorte qu’elle se rapporterait à prudence de justice en ce qui concerne la demande de son ancien salarié en paiement d’arriérés de salaire. b) Quant aux motifs du jugement Or, le requérant est resté en défaut de démontrer le montant du salaire auquel il a droit pour le mois de juin 2021. Le tribunal de ce siège n’est partant pas en mesure de calculer la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire dans son montant, de sorte que le requérant doit être déboutée de cette demande. C. Quant à la demande du requérant en paiement d’heures supplémentaires a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (136,61 € + 103,10 € =) 239,71 € à titre d’heures supplémentaires. Il fait en effet valoir qu’il a presté le 12 mai 2021 des heures supplémentaires à hauteur de 5 heures et 30 minutes et le samedi 15 mai 2021 à hauteur de 4 heures. Le requérant a détaillé ses calculs à titre des heures supplémentaires qu’il aurait prestées dans sa requête, annexée au présent jugement. La partie défenderesse conteste la demande du requérant en paiement d’heures supplémentaires. Elle fait ainsi valoir que cette demande n’est pas documentée par des pièces. La partie défenderesse fait ainsi valoir que l’ami du requérant, PERSONNE2.), n’a dans son attestation testimoniale pas été apte à décrire la tâche que son ancien salarié aurait effectuée.

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b) Quant aux motifs du jugement Il appartient au salarié, qui réclame à l’employeur le salaire correspondant à des heures de travail supplémentaires, d’établir non seulement qu’il a effectivement presté des heures supplémentaires, mais également qu’il les a prestées dans le cadre de son contrat de travail. Il ne suffit pas que le travailleur réclamant la rémunération d’heures supplémentaires établisse qu’il a effectivement accompli des heures excédant la durée légale, il doit en outre faire la preuve de l’accord de l’employeur pour cet accomplissement. Or, le requérant est resté en défaut de démontrer sa demande en paiement d’heures supplémentaires dans son principe et dans son montant. Le requérant est ainsi en premier lieu resté en défaut de prouver qu’il a presté des heures supplémentaires à la demande ou avec l’accord de la partie défenderesse. Le requérant est ensuite resté en défaut de démontrer qu’il a presté des heures supplémentaires à hauteur de 5 heures et 30 minutes le 12 mai 2021 et de 4 heures le 15 mai 2021. L’attestation testimoniale de PERSONNE2.), outre le fait qu’elle constitue un témoignage indirect, ne fait en effet pas état du nombre des heures supplémentaires que le requérant aurait prestées les 12 et 15 mai 2021. La demande du requérant en paiement d’heures supplémentaires doit partant au vu des considérations qui précèdent être déclarée non fondée. D. Quant à la demande du requérant en paiement d’heures travaillées le dimanche a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de [2(heures) X 18,4104 € (salaire horaire) + 2(heures) X 18,4104 € (salaire horaire) X 70% =] 62,59 € à titre d’heures travaillées le dimanche, 16 mai 2021. La partie défenderesse conteste la demande du requérant en paiement d’heures travaillées le dimanche. Elle fait en effet valoir que la demande du requérant en paiement d’heures travaillées le dimanche, qui ne serait documentée par aucune pièce, n’est pas prouvée. La partie défenderesse fait ainsi valoir que l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) se base sur des ouï-dire. b) Quant aux motifs du jugement Il appartient au vu des contestations de la partie défenderesse au requérant d’établir qu’il a travaillé 2 heures le dimanche, 16 mai 2021. Or, l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) n’est à cet égard pas pertinente alors qu’elle ne fait état que de ce que le requérant a bien voulu lui raconter. Cette attestation constitue ainsi un témoignage indirect basé sur les dires du requérant, de sorte qu’elle n’est pas pertinente pour prouver la demande du requérant en paiement d’heures travaillées le dimanche.

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L’attestation testimoniale de PERSONNE2.) ne fait finalement pas état du nombre d’heures que le requérant aurait prestées le dimanche, 16 mai 2021. La demande du requérant en paiement d’heures prestées le dimanche doit partant au vu des développements qui précèdent être déclarée non fondée. E. Quant à la demande du requérant en paiement de jours fériés travaillés a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de [2 X (8(heures) X 18,4104 € (salaire horaire) + 8(heures) X 18,4104 € (salaire horaire) X 100%) =] 589,12 € à titre des jours fériés qu’il aurait prestés le 9 et le 13 mai 2021. La partie défenderesse conteste la demande du requérant en paiement de jours fériés travaillés. Elle fait en effet valoir que la demande du requérant en paiement de jours fériés travaillés, qui ne serait documentée par aucune pièce, n’est pas prouvée. La partie défenderesse fait ainsi valoir que l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) se base sur des ouï-dire. b) Quant aux motifs du jugement Il appartient au vu des contestations de la partie défenderesse au requérant d’établir qu’il a travaillé les deux jours fériés des 9 et 13 mai 2021. Or, l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) n’est à cet égard pas pertinente alors qu’elle ne fait état que de ce que le requérant a bien voulu lui raconter. Cette attestation constitue ainsi un témoignage indirect basé sur les dires du requérant, de sorte qu’elle n’est pas pertinente pour prouver la demande du requérant en paiement de jours fériés travaillés. La demande du requérant en paiement de jours fériés travaillés doit partant être déclarée non fondée. F. Quant à la demande du requérant en versement de fiches de salaire a) Quant aux moyens des parties au litige Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui transmettre les fiches de salaire des mois de mars, de juin et de juillet 2021 sous peine d’une astreinte non-comminatoire de 100.- € par document et par jour de retard à partir de la notification du présent jugement. La partie défenderesse n’a pas pris position sur cette demande. b) Quant aux motifs du jugement Aux termes de l’article L.125-7(1) et (2) du code du travail : « L’employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé, le taux de salaire des heures prestées, ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature.

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Lors de la résiliation du contrat de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les cinq jours. ». Etant donné que la partie défenderesse n’a pas démontré qu’elle a satisfait à son obligation légale consistant à remettre au requérant ses fiches de salaire des mois de mars, de juin et de juillet 2022, il y a en application de l’article L.125-7 du code du travail lieu de la condamner à verser au requérant ces documents endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et par document, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de quinze jours et étant limitée à la somme de 750.- €. III. Quant à la demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert, aux difficultés qu’elle comporte et à son sort, il échet de fixer l’indemnité de procédure devant revenir au requérant à la somme de 750.- €. IV. Quant à la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement Le requérant demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours, sur minute et avant enregistrement. En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après lequel le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, la demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement doit être déclarée fondée pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la jurisprudence comme étant un substitut de salaire, soit pour le montant de 1.598,02 €. La demande du requérant en exécution provisoire du présent jugement doit être déclarée non fondée pour la condamnation au versement des documents alors que les conditions d’application des articles 115 et 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies en l’espèce. La dernière demande du requérant doit être rejetée pour le surplus eu égard à l’issue du litige.

PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 4.418,45 € ; lui donne encore acte qu’il réclame à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris le montant de 2.209,25 €, sinon le montant de 1.598,02 € ; lui donne finalement acte qu’il réduit sa demande et paiement des heures travaillées le dimanche à la somme de 62,59 € ; Page 9 of 10

déclare la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif, ainsi qu’en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, irrecevables pour cause de forclusion ; déclare sa demande recevable en la forme pour le surplus ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 1.598,02 € ; déclare non fondée sa demande en paiement d’arriérés de salaire et la rejette ; déclare non fondée sa demande en paiement d’heures supplémentaires et la rejette ; déclare non fondée sa demande en paiement d’heures travaillées le dimanche et la rejette ; déclare non fondée sa demande en paiement de jours fériés et la rejette ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.598,02 € avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2022, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en versement de ses fiches de salaire des mois de mars, de juin et de juillet 2021 ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à verser à PERSONNE1.) ces documents endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 25.- € par jour de retard et par document, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai de quinze jours et étant limitée à la somme de 750.- € ; déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 750.- € ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 1.598,02 €, et la rejette pour le surplus.

Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé, par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Timothé BERTANIER, en audience publique, date qu’en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement. s. Béatrice SCHAFFNER

s. Timothé BERTANIER

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