Le jugement rendu le 13 mai 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, rép. n° 1592/2025, rôle L-TRAV-395/22) illustre, dans un contentieux de licenciement abusif, deux séries de principes d'une grande portée pratique. D'une part, la forclusion attachée à l'action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail (article L.124-11(2) du Code du travail) n'est interrompue que par une réclamation écrite effectivement parvenue à l'employeur, et la charge de prouver cette réception pèse sur le salarié ; la modification statutaire du siège social, régulièrement publiée au registre de commerce et des sociétés, rend en outre inopérante toute remise de courrier à l'ancienne adresse. D'autre part, le juge rappelle que le salarié qui réclame des rémunérations accessoires (heures supplémentaires, travail du dimanche, jours fériés) doit prouver tant la réalité du travail que son accomplissement dans le cadre du contrat, par des éléments directs et non par des témoignages fondés sur les seuls dires du demandeur. Seule l'indemnité compensatoire pour congés non pris, dont le calcul est fondé sur la durée effective de la relation de travail établie par les pièces, est accueillie, avec les conséquences procédurales attachées (exécution provisoire, astreinte pour la remise des fiches de salaire). ## I. Faits et procédure Le demandeur, salarié de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., a été licencié par lettre datée du 5 juillet 2021. Il a contesté son licenciement par une lettre datée du 19 juillet 2021, envoyée par son syndicat le 20 juillet 2021 à l'adresse ADRESSE5.), où le suivi postal établit une remise le 21 juillet 2021. Entre-temps, la société avait transféré son siège social, par assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2021, à l'adresse ADRESSE2.), modification déposée au registre de commerce et des sociétés le 3 juin 2021. Par requête déposée le 13 juillet 2022, le salarié a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail. Il réclamait des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité pour congés non pris, des arriérés de salaire pour mai 2021, des heures supplémentaires, des heures prestées le dimanche et des jours fériés travaillés, ainsi que la remise de fiches de salaire, outre une indemnité de procédure. À l'audience du 25 mars 2025, il a réduit plusieurs de ses prétentions, notamment le préjudice matériel (4.418,45 €), l'indemnité de congés non pris (2.209,25 €, subsidiairement 1.598,02 €) et les heures dominicales (62,59 €). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité : la forclusion de l'action en résiliation abusive** Le premier problème tenait à la recevabilité de l'action en réparation du licenciement abusif, au regard du délai de trois mois prévu par l'article L.124-11(2) du Code du travail, délai valablement interrompu « en cas de réclamation écrite introduite auprès de l'employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale ». L'employeur soutenait que la lettre de contestation n'avait pas été adressée à son siège actuel, opposable aux tiers en vertu de sa publication au registre de commerce. Le tribunal retient que le changement de siège, régulièrement publié le 3 juin 2021, était opposable au syndicat comme au salarié, et que le courrier, remis le 21 juillet 2021 à une adresse où la société n'avait plus son siège, ne pouvait valoir réclamation au sens du texte. Surtout, il énonce qu'« il aurait dès lors appartenu au requérant de prouver que la partie défenderesse a bien réceptionné la lettre de contestation de son licenciement », preuve qui n'a pas été rapportée. Le délai de trois mois n'ayant pas été interrompu, l'action introduite le 13 juillet 2022 était tardive et les demandes en dommages-intérêts et en indemnité compensatoire de préavis sont déclarées irrecevables pour forclusion. **2. Le fond : une preuve rigoureuse des créances salariales** *a) L'indemnité compensatoire pour congés non pris.* Le juge fonde la créance sur l'article L.233-12 du Code du travail, qui accorde au salarié, en cas de fin du contrat dans le courant de l'année, un douzième du congé annuel par mois de travail entier. Faute de preuve d'une entrée en service dès le 16 janvier 2021, c'est la date du 1er février 2021 qui est retenue, et le calcul porte sur la période allant jusqu'au 5 juillet 2021, soit environ 10,83 jours, arrondis à 11 jours. L'employeur ne démontrant pas le paiement de cette indemnité, la demande est accueill