Le jugement rendu le 13 mai 2025 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix, n° 1594/2025) illustre la rigueur avec laquelle le juge luxembourgeois applique le délai de forclusion de trois mois prévu à l'article L.124-11(2) du Code du travail en matière de contestation d'un licenciement. La décision retient que le salarié, qui allègue avoir adressé à son employeur une réclamation écrite interruptive de ce délai, supporte la charge de prouver tant l'envoi que la réception de ce courrier. Faute d'une telle preuve établie dans les débats, les demandes en réparation du licenciement abusif, en indemnité compensatoire de préavis et en indemnité pour irrégularité formelle sont déclarées irrecevables pour cause de forclusion. Le juge rejette par ailleurs, au fond, les prétentions pécuniaires accessoires, faute de justification suffisante. La portée de la décision tient ainsi moins à une innovation qu'à l'affirmation d'une exigence probatoire stricte, dont la sanction est radicale et irrémédiable : la forclusion prive le juge de tout examen au fond. ## I. Faits et procédure Un salarié a été licencié par lettre datée du 16 novembre 2020, notifiée le 24 novembre 2020 à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. Le salarié soutient avoir adressé à son employeur un courrier de contestation de son licenciement daté du 7 décembre 2020. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 3 mars 2021, il a fait convoquer son ancien employeur devant le Tribunal du travail afin d'obtenir le paiement de plusieurs sommes : dommage matériel, dommage moral, indemnité compensatoire de préavis, indemnité pour congés non pris, remboursement d'une retenue sur salaire et paiement de heures de récupération, pour un total de 20.166,09 €. À titre subsidiaire, il sollicitait la reconnaissance d'un licenciement irrégulier en la forme. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a été mis en intervention ; il n'a pas comparu, mais a fait savoir par télécopie du 27 mars 2025 qu'il n'avait pas de revendication à faire valoir, de sorte que la décision a été rendue contradictoirement à son égard, son mandataire ayant été présent. Devant le tribunal, l'employeur a soulevé l'irrecevabilité de la demande pour forclusion, soutenant qu'il n'avait jamais reçu le courrier de contestation. Le salarié a produit à l'audience du 1er avril 2025 un avis de réception d'un envoi recommandé ; l'employeur en a demandé le rejet des débats, faute de communication préalable, et en a contesté la correspondance avec le courrier litigieux. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 13 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le salarié avait valablement interrompu le délai de forclusion de trois mois par une réclamation écrite adressée à l'employeur, au sens de l'article L.124-11(2), alinéa 3, du Code du travail, et, partant, si son action était recevable. En second lieu, il fallait apprécier le bien-fondé des demandes accessoires, en particulier celles relatives aux congés non pris, à la retenue sur salaire et aux heures de récupération. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le délai de trois mois court à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation, et que ce délai peut être interrompu par une réclamation écrite introduite auprès de l'employeur, laquelle fait courir un nouveau délai d'une année. Le juge constate que, si un courrier de contestation daté du 7 décembre 2020 figure au dossier, le salarié demeure en défaut de prouver tant son envoi que sa réception par l'employeur, lequel en conteste la réception. L'avis de réception produit tardivement, à l'audience du 1er avril 2025, est écarté au motif qu'il n'a pas été communiqué en temps utile, ce qui méconnaît le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense. Le tribunal relève, à titre surabondant, que le salarié n'établit pas davantage que cet avis correspond au courrier de contestation. Le délai de forclusion n'ayant pas été interrompu, les demandes introduites le 3 mars 2021, soit après le 24 février 2021, sont irrécevables. Le tribunal déclare également irrecevable la demande subsidiaire d'indemnité pour irrégularité formelle du licenciement. Il fonde cette solution sur la nature même de cette indemnité, qui suppose l'examen du fond du litige et n'est due que si le licenciement n'est pas abusif quant au fond ; la forclusion de l'action principale entraîne donc n