Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, du 13 mai 2025 (n° TAL-2021-08255, jugement n° 2025TALCH01/00081) offre une illustration nette de la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, et de ses conséquences procédurales. Saisi d'un recouvrement de créance fondé sur une saisie-arrêt et une assignation en validation, le tribunal constate qu'un acte de « désistement d'instance et d'action » notifié en cours de procédure doit être qualifié, au regard de sa portée réelle, de désistement d'action. Il en tire la conséquence que la renonciation définitive au droit litigieux produit son effet extinctif sans qu'il soit besoin de l'acceptation du défendeur, et déclare éteintes l'instance et l'action, le demandeur étant condamné aux frais et dépens conformément à l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile. La décision réaffirme ainsi que le désistement d'action, acte unilatéral et parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, rend irrecevable toute nouvelle action sur le même fondement. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. poursuivait le recouvrement judiciaire d'une créance de 55.742,77 euros à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., au titre de factures demeurées impayées en exécution d'un contrat conclu en 2020 dans le cadre d'un projet de construction de treize habitations à ADRESSE4.). Par autorisation présidentielle du 30 juillet 2021, la créancière fit pratiquer, le 2 septembre 2021, une saisie-arrêt entre les mains de plusieurs tiers saisis. Cette saisie fut dénoncée à la débitrice par exploit du 6 septembre 2021, lequel contenait assignation en condamnation et en validation de la saisie, puis contre-dénoncée aux tiers saisis le 8 septembre 2021. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-08255, fut instruite par la 20e section, qui ordonna une expertise par jugement intermédiaire du 4 juillet 2024. Renvoyée à la 1ère chambre le 3 février 2025, elle fit l'objet, le 27 février 2025, d'un acte intitulé « désistement d'instance et d'action », signé par la demanderesse et notifié au tribunal. L'instruction fut clôturée le 1er avril 2025 et l'affaire prise en délibéré à l'audience du 22 avril 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord conduit à déterminer la portée exacte de l'acte de désistement, en ce que celui-ci mentionnait cumulativement l'instance et l'action. Il rappelle la distinction classique : le désistement d'instance, qui n'atteint pas le droit litigieux et laisse l'action ouverte au plaideur qualifié, se distingue du désistement d'action, par lequel le demandeur renonce au droit lui-même d'être entendu sur le fond de sa prétention. Ce dernier emporte renonciation définitive et extinction du droit, rend irrecevable toute nouvelle action et produit ses effets dès la notification de l'acte, même si les débats sont engagés. Le tribunal s'appuie sur la doctrine de HOSCHEIT ainsi que sur le JurisClasseur, et sur un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996. La justification de cette solution tient à la position du défendeur, qui n'a rien à perdre à un abandon définitif des droits allégués contre lui, de sorte qu'aucun motif légitime ne justifie qu'il puisse s'opposer au désistement. Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l'instance ; l'acceptation n'est donc pas requise. Appliquant ces principes, le tribunal retient que le désistement, fait par écrit sous seing privé conformément à l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, doit être admis. Il en résulte l'extinction de l'instance et de l'action introduites par exploit du 6 septembre 2021. Sur les frais, le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 546 du même code la partie qui se désiste est réputée succomber et supporte les dépens sur le fondement de l'article 238. Le dispositif donne acte du désistement, déclare éteintes l'instance et l'action, et condamne la société SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pratique certain en ce qu'il rappelle que la qualification d'un acte de désistement ne dépend pas de l'intitulé retenu par la partie mais de la volonté réelle qu'il exprime. La formule « désistement d'instance et d'action » est ici lue comme emportant renonciation au droit lui-même, dès lors que la demanderesse entendait manif