Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 13 mai 2025 (n° TAL-2024-05764 du rôle), accorde l'exequatur partiel d'une décision américaine de la Cour fédérale rendue par défaut, en ce seul chef qui enjoint à un tiers dépositaire, la société en commandite par actions SOCIETE3.), de transférer à la requérante les fonds détenus sur ses comptes au profit des défendeurs visés dans la décision étrangère. Le juge de l'exequatur, saisi au titre des articles 677 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ne tranche pas le fond du litige américain (contrefaçon de marque fédérale, fausse appellation d'origine, cybersquattage, concurrence déloyale) mais vérifie les conditions d'admissibilité : compétence du juge étranger, régularité de la procédure, conformité à l'ordre public international, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire de la décision. Le tribunal retient la divisibilité du chef de condamnation litigieux, ce qui autorise un exequatur limité, et prononce l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 244 du Nouveau Code de procédure civile. La décision présente un intérêt pratique certain en matière de reconnaissance de jugements étrangers à effet pécuniaire ciblé, notamment lorsque la décision étrangère est qualifiée d'auto-exécutoire par son propre droit. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) INC, société de droit américain, a obtenu devant la Cour fédérale des États-Unis (désignée dans le jugement comme « Tribunal ADRESSE6.) ») un jugement et une injonction permanente rendus par défaut le DATE1.) 2024. Ce jugement, rendu dans une action pour contrefaçon de marque fédérale, fausse appellation d'origine, cybersquattage, concurrence déloyale et atteinte à la marque, ordonnait notamment à la société SOCIETE3.) SOCIETE3.), société en commandite par actions établie au Luxembourg, de transférer entre les mains de la requérante l'ensemble des fonds détenus sur les comptes de SOCIETE3.) au nom des défendeurs référencés en son annexe A. Le jugement étranger a été signifié à personne à la société SOCIETE3.) le 6 juin 2024. Par exploit du 17 juin 2024, la requérante a assigné celle-ci devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg aux fins d'exequatur partiel, en sollicitant en outre l'exécution provisoire sans caution, sur minute et avant enregistrement. La société SOCIETE3.), touchée à domicile, n'a pas constitué avocat et a été jugée par défaut. Le Ministère public a été entendu. L'instruction a été clôturée le 18 mars 2025, l'affaire étant prise en délibéré à la même date, les mandataires ayant été dispensés de se présenter à l'audience conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. La requérante a produit l'apostille du jugement et de sa traduction (17 octobre 2024), ainsi qu'un avis d'un cabinet américain attestant du caractère auto-exécutoire du jugement sur le sol américain. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si une décision étrangère rendue par défaut, dont l'exécution est poursuivie contre un tiers détenteur de fonds, pouvait être déclarée exécutoire au Luxembourg dans une partie seulement de son dispositif. En second lieu, il fallait apprécier si les conditions de l'exequatur étaient réunies, notamment au regard de la régularité de la procédure étrangère et de l'ordre public international. Sur la régularité de la procédure à l'égard de la défenderesse défaillante, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux personnes ayant été parties à l'instance étrangère, et qu'elle est dirigée contre celui à qui l'exécution est poursuivie. Il constate que la signification à personne du 6 juin 2024 et l'assignation du 17 juin 2024 ont été régulièrement délivrées, de sorte qu'il y a lieu de statuer par défaut. Sur le fond de l'exequatur, le tribunal énonce le contrôle classique du juge de l'exequatur, qui n'apprécie pas le fond de l'affaire mais vérifie la compétence du juge étranger, la conformité à l'ordre public international tant procédural que substantiel, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il précise que le juge de l'exequatur n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger coïncide avec celle que désignerait la règle de conflit interne. Sur ce point, il relève que la décision étrangère a été dressée dans le respect des règles procédurales de son pays d'origine, qu'aucune violation des droits de la défense n'est établie et qu'