Le jugement commenté, rendu le 13 mai 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg (première chambre, n° TAL-2024-08773), apporte une illustration significative des conditions d'ouverture du droit à indemnisation institué par la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. La juridiction rejette l'action en fixation de créance formée par une victime défigurée par le chien de son voisin, au motif cumulatif que le fait générateur, une infraction d'imprudence, n'entre pas dans le champ des « faits volontaires » exigés par l'article 1er, que le dommage corporel allégué ne présente pas le degré requis d'incapacité, que le trouble grave dans les conditions de vie n'est pas démontré, et que la subsidiarité de l'intervention étatique n'est pas établie faute de preuve d'une tentative d'exécution contre l'auteur. Le tribunal refuse également de recourir à une expertise, celle-ci ne pouvant pallier la carence probatoire de la partie demanderesse. La décision réaffirme ainsi le caractère restrictif et subsidiaire du mécanisme de solidarité étatique, qui ne saurait se substituer à la réparation de droit commun ni couvrir l'ensemble des dommages corporels accidentels. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été attaqué au visage le DATE1.) 2021 au domicile de PERSONNE2.) par le chien de race mixte appartenant à ce dernier, l'animal lui arrachant une partie de la lèvre supérieure. Par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 7 juillet 2023, confirmant le jugement du juge de police, PERSONNE2.) fut déclaré coupable de coups et blessures par défaut de prévoyance et de précaution (article 420 du Code pénal), de divagation d'animal malfaisant ou féroce (article 556, 2°) et de défaut de déclaration de chien (article 3, paragraphe 1er, de la loi du 9 mai 2008). Au civil, le préjudice fut fixé ex aequo et bono à 30.000 euros. Saisi le 24 octobre 2023 d'une demande d'indemnisation, le ministre de la Justice la rejeta par décision du 22 juillet 2024, estimant que le cas ne relevait pas de l'article 1er de la loi de 1984. Par exploit du 23 octobre 2024, la victime assigna l'État du Grand-Duché de Luxembourg en fixation de la créance, conformément à l'article 4 de la même loi. L'affaire, instruite par la Ière section, fut plaidée le 18 mars 2025 et mise en délibéré. Le demandeur soutenait que l'attaque avait causé des blessures corporelles significatives, produisant des séquelles esthétiques, sensorielles et psychologiques durables, et invoquait à cet effet un certificat médical du 19 septembre 2024, un historique d'absentéisme scolaire et un historique médical. Il offrait subsidiairement de prouver ses allégations par expertise. L'État défendeur faisait valoir l'absence d'incapacité permanente ou totale de travail supérieure à un mois, l'absence de trouble grave, le caractère involontaire de l'infraction et l'absence de démonstration de l'insolvabilité de l'auteur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le tribunal constate que l'action a été introduite dans les formes et le délai de l'article 5 de la loi de 1984, soit trois mois à compter de la réception de la décision ministérielle. Elle est donc déclarée recevable. **Sur le caractère volontaire du fait générateur.** Le problème central est de savoir si une infraction d'imprudence ouvre droit à indemnisation. Le tribunal s'appuie sur une lecture téléologique et sur les travaux préparatoires (document parlementaire n° NUMERO1.), indice 1), dont il retient que la Commission juridique a expressément écarté la prise en charge des actes involontaires, la législation luxembourgeoise ne suivant en cela que la plupart des pays étrangers, à l'exception notable de la loi française. L'esprit de la loi repose sur une considération de justice sociale : garantir le citoyen contre le préjudice causé volontairement par un membre de la société, et non contre tout préjudice. La condamnation de l'auteur pour défaut de prévoyance et de précaution suffit ainsi à exclure le droit à indemnisation. **Sur le dommage corporel.** Le tribunal examine ensuite l'exigence d'un dommage corporel ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail pendant plus d'un mois. Il relève que le certificat médical du médecin spécialiste ORL, s'il décrit une cicatrice de la lèvre supérieure, des troubles de la sensibilité, une hypersensibilité au froid, des difficultés alimentaires et une phobie canine, ne fait état d'aucune incapac