Le jugement rendu le 13 mai 2025 par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2020-08086) rappelle avec fermeté que la représentation obligatoire par avocat à la Cour, prévue par les articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile, relève de l'organisation judiciaire et est d'ordre public. Il en déduit que son inobservation constitue une nullité de fond, susceptible d'être soulevée sans que la partie adverse ait à démontrer un grief. Appliquée à un acte d'opposition à contrainte en matière de TVA et à une mise en intervention de l'État, cette solution conduit à déclarer nuls les deux actes introduits par un justiciable non assisté d'avocat, puis irrecevables les demandes qu'ils contenaient. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation et confirme que la contestation fiscale relève de la procédure civile ordinaire, avec ses exigences de comparution. Elle illustre également la portée de la règle du parallélisme des formes appliquée à la mise en intervention. Enfin, elle fait application de l'article 240 du même code pour allouer une indemnité de procédure au regard de l'attitude procédurale de la partie demanderesse. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 1er octobre 2020, M. PERSONNE1., ingénieur, a fait signifier au receveur de la Recette centrale de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA une opposition à une contrainte décernée le 1er septembre 2020 et rendue exécutoire le même jour. Par le même exploit, il a signifié une mise en intervention de l'État luxembourgeois, fondée sur la recherche de la responsabilité de l'État pour déni de justice organique et fonctionnel. Les deux actes, datés du 18 septembre 2020, mentionnaient expressément que le demandeur agissait non assisté d'un avocat. La procédure s'inscrit dans un contentieux antérieur entre les mêmes parties, ayant donné lieu à un jugement du 19 février 2020, à un jugement du 13 mai 2022, à un arrêt d'appel du 12 juillet 2023 déclarant l'appel irrecevable, et à un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2024 déclarant le pourvoi irrecevable. L'instruction de la présente affaire avait été suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur les questions préjudicielles soulevées dans les affaires connexes. Les défendeurs, représentés par Maître Pierre HURT, ont conclu le 30 octobre 2024. L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 février 2025, les plaidoiries ayant eu lieu le 1er avril 2025, date à laquelle M. PERSONNE1. a été entendu personnellement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'absence de constitution d'avocat à la Cour, dans une procédure d'opposition à contrainte en matière fiscale et de TVA ainsi que dans une mise en intervention de l'État, entraîne la nullité des actes introductifs et l'irrecevabilité des demandes qu'ils portent. Le tribunal commence par établir que la contestation fiscale relève de la procédure civile contentieuse ordinaire, conformément à l'article 1er de la loi du 4 mars 1896 concernant l'introduction de la procédure ordinaire et de la faculté d'appel en matière fiscale et domaniale, ainsi qu'à l'article 86 de la loi TVA. Il en résulte que la représentation par ministère d'avocat à la Cour est obligatoire en vertu des articles 192 et 193 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal relève, en outre, que la mise en intervention, soumise au principe du parallélisme des formes, doit respecter les mêmes exigences que la procédure dans laquelle elle s'inscrit. Sur le fond, le tribunal rappelle que ces dispositions relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public. Il s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation du 28 avril 2005 selon lequel leur violation constitue une nullité de fond, étrangère à l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, dont la sanction est l'irrecevabilité de l'acte. Il invoque également la doctrine luxembourgeoise, notamment T. Hoscheit, pour souligner la constance de cette solution. La nullité peut donc être prononcée sans grief. Appliquant ces principes, le tribunal constate que le demandeur n'a pas constitué avocat et que les exploits ne comportent pas la constitution de l'avocat du demandeur, en méconnaissance de l'article 193. Il prononce en conséquence la nullité de l'acte d'opposition à contrainte et de la mise en intervention, déclare irrecevables ces deux actes ainsi que toutes les demandes qu'ils contenaient. S'agissant