Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, en date du 13 mai 2025 (n° TAL-2024-07331), statuant en matière de bail à loyer sur appel d'une décision du tribunal de paix, rappelle que le bailleur, public en l'espèce, est tenu par la nature du contrat de délivrer une chose en état de servir à l'usage convenu, de l'entretenir et d'en assurer la jouissance paisible (articles 1719 à 1721 du Code civil), et que cette obligation s'applique indépendamment de sa connaissance ou de sa bonne foi quant au vice allégué. Il confirme toutefois que la charge de la preuve du manquement incombe au preneur qui s'en prévaut : une expertise unilatérale, certes recevable dès lors qu'elle est régulièrement communiquée et soumise à la discussion contradictoire, ne saurait suffire lorsqu'elle repose sur des hypothèses et des tendances non corroborées par des éléments concrets et objectifs. Le juge retient également que la demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, formulée pour la première fois en appel, constitue une demande additionnelle admissible au regard d'un lien suffisant avec la prétention originaire, mais qu'elle demeure mal fondée faute de preuve. La portée de la décision tient donc surtout à la rigueur probatoire exigée du locataire et à l'appréciation souveraine de la valeur des expertises privées. ## I. Faits et procédure Par contrat de mise à disposition conclu le 18 juin 2019 avec effet au 1er juillet 2019, la collectivité locale intimée a donné à PERSONNE1.) un appartement moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 216,29 euros et une avance sur charges de 200 euros. Le contrat stipulait que les réparations seraient à la charge du preneur ou du propriétaire selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dès l'hiver 2019, la locataire a allégué un froid excessif malgré un usage raisonnable du chauffage et en a informé le bailleur, sans solution amiable. Un rapport d'expertise unilatéral, daté du 5 octobre 2023 et établi par l'expert BARBIER, a conclu à un défaut ou une mauvaise isolation thermique, contesté la superficie retenue par le décompte et relevé des montants de chauffage inexpliqués. Saisi le 14 novembre 2023, le tribunal de paix a, par jugement du 15 juillet 2024, retenu sa compétence, déclaré la demande recevable mais non fondée sur toutes les bases invoquées et débouté la locataire de sa demande en indemnité de procédure. Celle-ci a interjeté appel le 26 août 2024. À l'audience des plaidoiries du 18 mars 2025, elle a modifié ses prétentions : indemnisation du préjudice matériel par abattement de 30 %, subsidiairement de 20 % ou de 10 % des frais de chauffage, et réclamation de 1.000 euros au titre du préjudice moral, tout en renonçant à la diminution rétroactive du loyer. La collectivité a demandé la confirmation du jugement et l'irrecevabilité de la demande morale comme nouvelle en appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première était de savoir si le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance et d'entretien, au sens des articles 1719 à 1721 du Code civil, en raison d'un défaut d'isolation thermique de l'appartement. La seconde était de déterminer si la demande en réparation du préjudice moral, présentée pour la première fois en appel, était recevable au regard de l'article 592 du nouveau Code de procédure civile. Sur le préjudice matériel, le tribunal rappelle que le bailleur répond du vice indépendamment de sa connaissance ou de sa bonne foi, et que l'empêchement n'a pas à être total dès lors qu'il altère la jouissance normale. Il relève toutefois que l'expertise unilatérale, dont la recevabilité n'est pas contestée puisqu'elle a été régulièrement communiquée et discutée, ne contient que des « théories », des « tendances » et des recommandations, sans corroboration par des éléments concrets et objectifs. Le rapport d'essai d'étanchéité à l'air, établi à la demande de la locataire, conclut à une valeur normale pour le type de bâtiment, et la correspondance produite ne comporte que des hypothèses. L'installation d'une pompe à chaleur en 2022 ne suffit pas à établir le manquement. Le juge en conclut que la preuve d'une violation des obligations légales n'est pas rapportée. Sur le préjudice moral, le tribunal écarte la fin de non-recevoir. Au visa de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile, il juge qu'une demande additionnelle se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant est recevable en appel, la notion de lien étant entendue libéralement. Sur le fond, la demande est r