Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre en instance d'appel, confirme l'ordonnance de déguerpissement prononcée en première instance contre une occupante dont la mise à disposition temporaire d'un logement, consentie dans le cadre de la protection internationale, était arrivée à échéance par l'effet d'un engagement unilatéral de quitter les lieux. Le juge refuse d'accorder le délai d'une année, puis de six mois, sollicité par l'appelante au regard de sa situation familiale, sociale et linguistique, au motif que celle-ci n'a engagé aucune démarche de relogement pendant plus de trois ans et demi alors qu'elle savait être tenue de quitter les lieux. Le tribunal n'accorde qu'un délai d'un mois, mais précise que celui-ci court à compter de la signification du jugement d'appel. La solution illustre la mise en balance, opérée sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, entre les impératifs de la libération effective des logements d'accueil et la considération de la situation personnelle de l'occupant. Elle souligne que le pouvoir d'appréciation du juge en matière de délais de grâce est tempéré par le comportement diligent ou négligent du débiteur de l'obligation de libération. La décision rappelle enfin que la charge de la preuve de démarches sérieuses de relogement pèse, en pratique, sur l'occupant qui invoque la brièveté du délai. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la protection internationale accordée à l'appelante le 11 décembre 2020. Logée dans une structure d'hébergement gérée par l'Office national de l'accueil (ONA), celle-ci a souscrit, le 18 janvier 2021, un engagement unilatéral aux termes duquel elle s'obligeait à quitter le logement temporairement mis à sa disposition au plus tard le 1er décembre 2021. Après un rappel du 16 août 2023 et une mise en demeure du 24 janvier 2024 lui impartissant de partir pour le 24 avril 2024, l'État, poursuites et diligences de l'ONA, a saisi le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette en vue de faire constater l'échéance de la mise à disposition, de constater l'occupation sans droit ni titre et d'obtenir le déguerpissement dans le délai d'un mois. Par jugement contradictoire du 8 novembre 2024, le tribunal de paix a fait droit à l'intégralité de ces demandes, autorisant l'expulsion au besoin aux frais de l'occupante. Par exploit du 20 décembre 2024, celle-ci a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement en vue de l'octroi d'un délai de déguerpissement d'une année, subsidiairement de six mois, ainsi qu'une indemnité de procédure de 400 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L'État a conclu à la confirmation pure et simple. L'affaire, après plusieurs refixations, a été plaidée à l'audience du 22 avril 2025 et mise en délibéré pour être rendue le 13 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, saisi d'un appel contre une décision de déguerpissement, il convenait d'accorder à l'occupante sans titre, en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, un délai de déguerpissement supérieur à celui d'un mois fixé en première instance, au regard de sa situation familiale, financière, linguistique et de la conjoncture immobilière. Le tribunal retient, à titre liminaire, que la qualité d'occupante sans droit ni titre résulte de l'engagement unilatéral du 18 janvier 2021, dont le terme est depuis longtemps échu, de sorte que l'occupation est dépourvue de titre depuis le 1er décembre 2021. Il relève ensuite, au vu des pièces versées, que l'appelante n'a entrepris aucune recherche de logement avant le mois de mars 2025, alors qu'elle savait depuis plus de trois ans et demi qu'elle devait quitter les lieux. Il constate en outre que la procédure d'appel lui a déjà procuré un délai supplémentaire de cinq mois. Sur le fondement de ces constatations, le tribunal confirme le délai d'un mois, tout en en précisant le point de départ à la signification du jugement. Il rappelle que l'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en citant un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015 (arrêt n° 60/15). Il rejette enfin la demande d'indemnité de procédure, l'appelante succombant, et la condamne aux dépens de l'instance d'appel conformément à l'article 238 du nouveau code de procédure civile. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt en ce qu'elle articule