Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (IIIe chambre, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel) du 13 mai 2025 (n° TAL-2025-00428) rappelle, dans le prolongement d'une jurisprudence établie sous l'empire de la loi modifiée du 14 février 1955, que le bailleur qui invoque un besoin personnel est cru sur parole, sauf contradiction par les éléments de la cause, et que la preuve de ce besoin n'a pas à être rapportée stricto sensu. Le juge doit seulement être convaincu par des circonstances rendant plausible le besoin allégué et excluant une affirmation inexacte. Le tribunal y précise également que la prohibition des demandes nouvelles en appel, prévue à l'article 592 du nouveau code de procédure civile, est d'ordre privé : à défaut de soulèvement de l'irrecevabilité par la partie adverse, le juge d'appel peut statuer sur des demandes nouvelles, le consentement de l'intimé pouvant résulter de ses conclusions au fond. La décision confirme la validité de la résiliation pour besoin personnel, ordonne le déguerpissement dans le délai d'un mois suivant signification, et rejette les demandes fondées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle s'inscrit ainsi dans la mise en œuvre de l'article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. ## I. Faits et procédure Un bailleur a donné en location à PERSONNE1.) un appartement, aux termes d'un contrat de bail conclu le 30 août 1989. Le 20 juin 2024, l'agence du bailleur a proposé à la locataire la signature d'un nouveau contrat de bail assorti d'une augmentation de loyer, que la locataire a contestée en demandant le détail du capital investi justifiant cette hausse. Par courrier recommandé du 4 juillet 2024, le bailleur a résilié le bail pour besoin personnel, invoquant le besoin de son fils âgé de vingt-sept ans, désireux de quitter le domicile parental. Par requête du 12 juillet 2024, la locataire a saisi le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir constater l'absence de besoin personnel et déclarer la résiliation nulle, et réclamé une indemnité de procédure de 1.250 euros. Par jugement contradictoire du 25 novembre 2024, le tribunal de paix a déclaré la demande recevable, mais l'a rejetée au fond, et a condamné la locataire aux frais et dépens. La locataire a interjeté appel par exploit du 27 décembre 2024. Elle demandait la réformation du jugement, la constatation de l'absence de besoin personnel, la nullité de la résiliation, subsidiairement un très large délai de déguerpissement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.500 euros. Le bailleur conclut à la confirmation pure et simple, sollicite un constat de résiliation valable et le déguerpissement, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l'instance d'appel. L'affaire, retenue à l'audience du 21 janvier 2025, a été plaidée le 25 mars 2025, puis mise en délibéré pour être rendue le 13 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première consistait à déterminer si le besoin personnel invoqué par le bailleur était établi, alors que la hausse de loyer proposée quinze jours avant la résiliation pouvait faire douter de sa sincérité. La seconde portait sur la recevabilité des demandes du bailleur tendant à faire constater la résiliation valable et à obtenir le déguerpissement, qui n'avaient pas été formulées en première instance. Sur le premier point, le tribunal rappelle que le bailleur est cru sur parole tant que son affirmation n'est pas contredite par les éléments du dossier, que la preuve du besoin personnel ne saurait être exigée stricto sensu et que la circonstance rendant plausible ce besoin doit suffire au juge (TAL, 13 novembre 2012, n° 146.322). Il ajoute que la jurisprudence formée sous la loi de 1955 demeure valable sous l'empire de la loi de 2006, et que le bailleur demeure libre de choisir le logement qu'il destine à l'occupation personnelle. Les juges du fond apprécient souverainement l'existence du besoin (Cass., 5 avril 1973, P. 22, p. 247). Le tribunal écarte l'argument tiré de la proposition d'augmentation : le simple fait d'avoir sollicité une hausse de loyer avant d'invoquer le besoin personnel ne contredit pas, en soi, la réalité de ce besoin. Aucun élément ne permet donc de douter de la sincérité du bailleur. Sur le second point, le tribunal relève que les demandes en constatation de la résiliation valable et en