Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, a déclaré irrecevable l'appel formé par le locataire contre un jugement du juge de paix d'Esch-sur-Alzette ayant constaté la résiliation d'un bail d'habitation pour besoin personnel et autorisé le déguerpissement forcé du preneur. Le jugement retient que l'article 12, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation exclut toute opposition ou appel contre la décision autorisant le déguerpissement forcé lorsque le locataire n'a pas sollicité, dans le délai de trois mois, une prolongation du délai de résiliation. Le tribunal y voit une dérogation volontaire au droit commun, fondée sur un équilibre légal entre l'intérêt du bailleur à une échéance certaine et celui du locataire à disposer d'un délai de relogement effectif, ce qui écarte l'argument tiré d'une prétendue disproportion. La solution, qui emporte la neutralisation de la contestation du besoin personnel en voie de recours, appelle une lecture attentive des limites du texte, dont la portée ne saurait être étendue au-delà de l'hypothèse qu'il vise. ## I. Faits et procédure Le bailleur a fait délivrer au locataire une lettre de résiliation pour besoin personnel. Faute pour le locataire d'avoir sollicité une prolongation du délai de résiliation dans les trois mois de l'avis de réception, le bailleur a saisi, par requête du 31 juillet 2024, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette d'une demande tendant à voir constater la résiliation avec effet au 6 septembre 2024, sinon au 6 octobre 2024, à voir fixer l'indemnité d'occupation à 250 euros par mois et à obtenir le déguerpissement du locataire dans un délai de huit jours. Par jugement du 13 décembre 2024, rendu en « premier » ressort, le juge de paix a fait droit à ces demandes, fixé le déguerpissement à deux mois, écarté l'exécution provisoire, alloué 400 euros au bailleur sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et mis les dépens à la charge du locataire. Par exploit du 21 janvier 2025, le locataire a interjeté appel en sollicitant la réformation du jugement, la constatation de l'absence de besoin personnel et des indemnités de procédure pour les deux instances. Par avis de fixation du 11 février 2025, le tribunal a décidé de limiter les débats, dans un premier temps, à la seule question de la recevabilité de l'appel. Le bailleur a conclu à l'irrecevabilité et réclamé une indemnité de procédure de 750 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si la décision du juge de paix autorisant le déguerpissement forcé du locataire, à la suite d'une résiliation pour besoin personnel non contestée dans le délai légal de prolongation, était susceptible d'appel, et plus précisément si le locataire pouvait encore contester, en voie de recours, le bien-fondé du besoin personnel invoqué. Le tribunal rappelle d'abord que la qualification retenue par le premier juge ne lie pas la juridiction de recours, de sorte qu'il lui appartient de vérifier si le juge de paix a statué à bon droit en premier ressort. Il interprète ensuite l'article 12, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi de 2006, aux termes duquel la décision autorisant le déguerpissement forcé « ne sera pas susceptible d'opposition ou d'appel ». Il relève que cette exclusion ne vise pas l'hypothèse où une prolongation a été demandée, mais celle où, faute d'une telle demande dans les trois mois, le bailleur obtient du juge de paix l'autorisation de déguerpir à l'expiration du délai de six mois. Il en déduit que l'appréciation par le juge de paix de la validité de la résiliation pour besoin personnel ne peut plus être remise en cause par voie d'opposition ou d'appel. Le tribunal écarte ensuite l'argument tiré de la rupture d'égalité entre les parties. Il s'appuie sur les travaux préparatoires (Doc. parl. n° 5216/00), qui montrent que le législateur a entendu instaurer une « sécurité juridique » accrue en fixant un terme précis à l'exercice du besoin propre, en contrepartie d'un délai de résiliation effectif pouvant atteindre dix-huit mois. Il en conclut que la disposition ne crée aucune disproportion entre les intérêts en présence. Constatant que le locataire n'a pas demandé de prolongation et que le bailleur a saisi le juge de paix sur le fondement de l'article 12, paragraphe 3, le tribunal déclare l'appel irrecevable en ce qu'il tend à débouter le bailleur de sa demande en rés