Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, en date du 13 mai 2025 (n° TAL-2025-01347), rendu en matière d'occupation sans droit ni titre sur appel, illustre la mise en œuvre du pouvoir d'appréciation du juge quant aux délais de déguerpissement accordés à un occupant dont le titre d'occupation a pris fin. La juridiction confirme le délai de quatre mois accordé en première instance, tout en précisant que ce délai court à compter de la signification du présent jugement, et rejette tant l'appel principal de l'occupante, qui sollicitait un délai jusqu'en septembre 2025, que l'appel incident de l'office social, qui visait à réduire ce délai à un mois. La décision repose sur une appréciation concrète du comportement de l'occupante : l'ancienneté de la relation contractuelle, les multiples mises en demeure, les prorogations successives obtenues, et surtout l'absence de démarches sérieuses de relogement avant août 2024, alors que l'occupante avait été informée dès février 2023 de la fin définitive de la mise à disposition. Le jugement rappelle ainsi que le délai de déguerpissement est une mesure d'équité dont l'octroi suppose la prise en considération de la situation personnelle de l'occupant, mais aussi de sa diligence effective, et que l'équilibre entre protection sociale et droit du bailleur public demeure apprécié au cas par cas. ## I. Faits et procédure Par convention de mise à disposition prenant effet le 1er septembre 2020, l'Office social de Dudelange, établissement public, a mis à disposition de PERSONNE1.) un appartement situé à Dudelange, pour une durée initiale de six mois, puis par plusieurs contrats successifs. Au mois de février 2023, l'office social a informé l'occupante que la mise à disposition prendrait définitivement fin au 31 août 2023. Un ultime contrat, conclu à titre exceptionnel, a été consenti pour la période du 1er septembre 2023 au 28 février 2024. Faute de départ volontaire, l'office social a fait convoquer l'occupante devant le juge de paix d'Esch-sur-Alzette par requête déposée le 23 août 2024, aux fins de voir constater la dénonciation valable de la convention, reconnaître l'occupation sans droit ni titre et obtenir le déguerpissement dans un délai de huit jours. L'occupante sollicitait un délai de six mois. Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal de paix, statuant contradictoirement et en premier ressort, a constaté la validité de la dénonciation et l'occupation sans droit ni titre, condamné l'occupante à déguerpir dans un délai de quatre mois après notification, autorisé l'expulsion au besoin aux frais de celle-ci, et mis les dépens à sa charge. L'occupante a relevé appel limité par exploit du 24 janvier 2025, demandant un délai de déguerpissement allant jusqu'au mois de septembre 2025. L'office social a formé appel incident, sollicitant la réduction du délai à un mois à compter de la signification du jugement. L'affaire, fixée pour plaidoiries au 22 avril 2025, a été prise en délibéré et tranchée par jugement du 13 mai 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige portait, en substance, sur la question de savoir si le délai de déguerpissement de quatre mois accordé en première instance devait être prolongé, comme le sollicitait l'occupante, ou réduit, comme le demandait l'office social. L'occupante ne contestait ni la fin du contrat de mise à disposition ni son statut d'occupante sans droit ni titre. Elle invoquait sa situation financière et sociale, la présence de deux enfants scolarisés à Dudelange, l'obtention d'un contrat à durée déterminée auprès de l'Initiative Sociale de la ville, ainsi que ses efforts d'intégration. Elle soutenait avoir entrepris, dès réception des mises en demeure, des recherches de logement, notamment avec l'appui de son assistante sociale. L'office social opposait que l'occupante avait connaissance depuis février 2023 de la nécessité de se reloger, qu'elle n'avait engagé aucune démarche avant août 2024, et qu'elle ne méritait donc qu'un délai d'un mois. Le tribunal retient une série d'éléments objectifs : la succession de contrats de mise à disposition depuis 2020 ; la fin du dernier contrat au 28 février 2024, soit plus d'un an avant la décision ; les mises en demeure réitérées ; le bénéfice, par l'effet même de la procédure d'appel, d'un délai supplémentaire de près de quatre mois ; et l'absence de recherches de logement avant août 2024, soit plus d'un an et demi après l'information relative à la fin définitive de la mise à disposition. Au regard de ces circonstances, il juge que le premier juge a accordé à bon droit et pour de justes motifs un délai de quatre mois, qu'il convient de faire courir à compter