Le jugement commenté, rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, le 13 mai 2025 (n° TAL-2025-01829), apporte une clarification utile sur le régime de recours applicable à la décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire lorsque le congé a été délivré pour besoin personnel en application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal juge que la décision du juge de paix, rendue sur le fondement de l'article 12 (3) de cette loi à défaut de demande de prolongation du délai de résiliation dans les trois mois, n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Il en déduit que l'appel interjeté par les locataires est irrecevable, y compris en ce qu'il tend à obtenir un délai de déguerpissement d'un an. La solution repose sur une lecture téléologique du texte : le législateur a entendu sécuriser l'échéance du besoin personnel du bailleur tout en assurant au locataire un délai de résiliation effectif pouvant atteindre dix-huit mois. Le dispositif consacre ainsi une dérogation assumée au droit commun du recours, justifiée par l'équilibre recherché entre les intérêts en présence. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 8 octobre 2024 à la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, la bailleresse PERSONNE3.) sollicitait la résiliation du contrat de bail conclu le 27 octobre 2020 avec les époux PERSONNE6.), à compter du 30 septembre 2024, pour besoin personnel, ainsi que leur déguerpissement. Le locataire PERSONNE2.), régulièrement convoqué, ne comparut pas, de sorte que le juge de paix statua par jugement réputé contradictoire à son encontre, conformément aux articles 79, alinéa 2, et 80 du nouveau code de procédure civile. Par jugement du 10 janvier 2025, rendu contradictoirement et qualifié de jugement en premier ressort, le juge de paix constata la résiliation pour besoin personnel avec effet au 30 septembre 2024, condamna les époux à déguerpir dans un délai de deux mois à compter de la notification, autorisa à défaut l'expulsion forcée, rejeta la demande en paiement de frais d'avocat et alloua à la bailleresse une indemnité de procédure de 400 euros, sans exécution provisoire. Les époux PERSONNE6.) interjetèrent appel par exploit du 21 février 2025, sollicitant la réformation du jugement en vue d'obtenir un délai de déguerpissement d'un an et la décharge de l'indemnité de procédure de première instance. À l'audience des plaidoiries du 6 mai 2025, le tribunal limita les débats à la question de la recevabilité de l'appel. Les appelants s'en rapportèrent à prudence de justice, tandis que l'intimée conclut à l'irrecevabilité, en invoquant l'article 12 (3) de la loi de 2006 et le caractère dilatoire du recours, et réclama une indemnité de procédure de 2 500 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à deux questions successives. La première portait sur la qualification du jugement de première instance : le juge de paix avait-il valablement statué en premier ressort sur la demande en déguerpissement ? La seconde, plus décisive, consistait à déterminer si un appel est recevable contre la décision autorisant le déguerpissement forcé rendue en application de l'article 12 (3) de la loi de 2006, lorsque le locataire n'a pas sollicité de prolongation du délai de résiliation. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la qualification retenue par les premiers juges ne lie pas la juridiction saisie sur recours, de sorte qu'il lui appartient de vérifier elle-même le ressort. Il s'attache alors au mécanisme légal. L'article 12 (2) de la loi de 2006 pose le principe de la prorogation du bail cessant pour quelque cause que ce soit, sauf déclaration du bailleur de besoin personnel ou familial. L'article 12 (3), alinéa 2, organise la procédure : le locataire peut, sous peine de forclusion, demander dans les trois mois de l'avis de réception une prolongation du délai de résiliation ; à défaut, le bailleur peut obtenir après six mois une décision autorisant le déguerpissement forcé, qui « ne sera pas susceptible d'opposition ou d'appel ». Le tribunal opère ici une distinction décisive. La clause d'irrecours ne vise pas l'hypothèse où une prolongation a été demandée au juge de paix, mais celle où, faute de demande dans le délai imparti, le bailleur sollicite directement l'autorisation de déguerpir. Il en résulte que l'appréciation de la validité du congé pour besoin personnel, sur laquelle repose la décision d'expulsion, ne peut être rem