Le jugement commenté, rendu par la IIIe chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance d'appel, le 13 mai 2025 (n° TAL-2025-03499), apporte une illustration utile du régime du cautionnement commercial en contexte d'insolvabilité du débiteur principal. Statuant par défaut à l'égard de la caution, le tribunal réforme le jugement de première instance et condamne celle-ci au paiement de 3.557,30 euros. Il rappelle que l'ouverture de la faillite du débiteur principal ne met pas fin à la dette, mais seulement aux poursuites individuelles, de sorte que la caution demeure tenue de ses engagements. Le jugement précise également le pouvoir d'appréciation du juge en cas de défaut du défendeur au titre de l'article 78 du nouveau code de procédure civile, ainsi que le régime de la distraction des frais, écartée faute de nécessité de ministère d'avocat devant le tribunal de paix siégeant en matière commerciale. La décision présente une portée pratique réelle, tant pour le créancier que pour la caution solidaire. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fournit des marchandises à la société SOCIETE2.), client de son compte. Le 10 octobre 2022, PERSONNE1.) déclare se porter « caution solidaire et indivisible pour tous engagements pris ou à prendre » par cette société, ainsi que pour le principal, les frais et intérêts envers SOCIETE1.). Vingt-deux factures, émises entre le 6 octobre 2022 et le 2 janvier 2023, demeurent impayées, pour un montant total de 5.207,54 euros. La société SOCIETE2.) est déclarée en faillite par jugement du 19 avril 2024. Une somme de 1.650,24 euros est recouvrée par l'huissier TAPELLA auprès de la faillie, ce qui ramène la créance à 3.557,30 euros. Saisie par SOCIETE1.) d'une demande en paiement de ce montant, la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rend le 9 janvier 2025 un jugement par défaut à l'égard de la caution. Elle condamne PERSONNE1.) au paiement de 1.907,06 euros, en retenant que le montant de 1.650,24 euros correspondait à une « facture » d'huissier, erreur que la créancière relève en appel. Par exploit du 3 avril 2025, SOCIETE1.) interjette appel limité. La caution, régulièrement convoquée, ne comparaît pas à l'audience du 22 avril 2025. L'acte d'appel n'ayant pas été signifié à personne, le tribunal statue par défaut à son égard conformément à l'article 79, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'étendue des pouvoirs du juge saisi d'un défaut.** Le tribunal rappelle que l'article 78 du nouveau code de procédure civile ne commande de faire droit à la demande en cas de défaut du défendeur que dans la mesure où le juge l'estime régulière, recevable et fondée. Il s'appuie sur la doctrine (SOLUS et PERROT) et sur la jurisprudence qui reconnaît au juge des pouvoirs plus étendus, notamment celui de relever d'office des moyens d'intérêt privé, afin de sauvegarder les intérêts du défaillant. Ce rappel justifie le contrôle attentif que le tribunal exerce sur les pièces, en dépit de l'absence de contradiction. **Deuxième problème : la nature et la portée de l'engagement de caution.** Le tribunal définit le cautionnement comme le contrat par lequel une personne s'engage envers un créancier à payer la dette d'un débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, en s'appuyant sur SIMLER et DELEBECQUE ainsi que sur l'article 2011 du code civil. Il souligne le caractère accessoire du cautionnement, qui suppose l'existence d'un contrat principal constituant sa cause. L'objet de l'obligation de la caution est la prestation due au créancier, c'est-à-dire la dette principale. La caution a donc pris l'obligation d'assurer elle-même la bonne et complète exécution des obligations de la société SOCIETE2.) envers SOCIETE1.). **Troisième problème : l'incidence de la faillite du débiteur principal.** Le tribunal affirme que « l'état de faillite d'une société n'entraîne pas sa disparition, ni l'extinction de ses dettes » et qu'il « met uniquement fin aux poursuites individuelles dirigées contre le débiteur en faillite ». Il en déduit que la caution « reste pleinement tenue de ses engagements ». **Quatrième problème : le calcul de la créance.** Le tribunal retient que 22 factures, pour 5.207,54 euros, sont restées impayées. Il déduit le montant de 1.650,24 eu