Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-13, n° 20250513_TALRéf_TAL-2024-05872

la société anonyme SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie intervenant volontairement comparant par Maître Sara HARTMANN, avocat, en remplacement de Maître Sandrine SIGWALT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

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Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no. 2025TALREFO/00113 du 25 février 2025 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Nous Maria FARIA ALVES, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par ordonnance réputée contradictoire à l’encontre de l’établissement public Caisse Nationale de Santé et contradictoirement à l’égard des autres parties ; donnons acte à la société anonyme SOCIETE4.) SA de son intervention volontaire ; recevons les demandes principale et en intervention volontaire en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ; ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Professeur PERSONNE4.), exerçant professionnellement au ADRESSE6.), F-ADRESSE7.) ; avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de: « 1. convoquer l’ensemble des parties en cause pour la tenue de la réunion d’expertise contradictoire, 2. recevoir Madame PERSONNE1.) en consultation, 3. procéder à un examen médical de Madame PERSONNE1.), 4. consulter le dossier médical de Madame PERSONNE1.) ainsi que tous les documents remis relatifs aux examens médicaux, soins, traitements, administration de produits ou interventions dont la patiente a pu être l’objet en relation avec la présente mission d’expertise, 5. dire – par écrit – si le dossier médical est complet, ou si certains documents doivent être versés par les parties et dire quels documents, sinon avertir les parties par écrit,

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6.décrire les antécédents médicaux et chirurgicaux de Madame PERSONNE1.) afin de déterminer dans quelle mesure ils représentent un état de vulnérabilité susceptible d’avoir une incidence sur le dommage ; 7. QUANT A LA CHIRURGIE DU 11 FEVRIER 2022 : a. décrire les circonstances pour lesquelles Madame PERSONNE1.) a été prise en charge le 11 février 2022 par le docteur PERSONNE2.), b. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a fait effectuer tous les examens médicaux, et d’imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, c. déterminer les soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteur PERSONNE2.), d. déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 11 février 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé de la patiente ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés ? e. dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l’incidence de cette insuffisance d’examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé par le docteur PERSONNE2.) et/ou dans la chirurgie réalisée ? f. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par la patiente, g. établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs autres alternatives médicales/paramédicales à entreprendre préalablement ? h. déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteur PERSONNE2.), i. déterminer si cette chirurgie a conduit à une lésion osseuse et/ou neurologique. Dans l’affirmative, laquelle/lesquelles ? j. déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l’art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise par le docteur PERSONNE2.). Si oui, laquelle ? k. déterminer dans le cadre de la prise en charge relative à la chirurgie du 11 février 2022, quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité que le docteur PERSONNE2.) et disposant de la même ancienneté, l. dans le cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le docteur PERSONNE2.) a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s’assurer du rétablissement de sa patiente, m. décrire l’état de santé de la patiente après cette chirurgie ; 8. QUANT A LA CHIRURGIE DU 2 MARS 2022 : a. décrire les circonstances pour lesquelles Madame PERSONNE1.) a été prise en charge le 2 mars 2022 par le docteur PERSONNE2.),

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b. déterminer si Madame PERSONNE1.) a présenté une récidive de son hernie discale à gauche. En déterminer la cause. La cause pouvait-elle être envisageable dès la chirurgie du 11 février 2022 ? Pourquoi ? c. déterminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec la chirurgie réalisée le 11 février 2022. Dans l’affirmative, pourquoi ? d. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a fait effectuer tous les examens médicaux, et d’imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, e. déterminer les soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteur PERSONNE2.), f. déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 2 mars 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé de la patiente ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés ? g. dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l’incidence de cette insuffisance d’examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé par le docteur PERSONNE2.) et/ou dans la chirurgie réalisée ? h. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par la patiente, i. établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs autres alternatives médicales ? j. déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteur PERSONNE2.), k. déterminer si cette chirurgie a conduit à une lésion osseuse et/ou neurologique. Dans l’affirmative, laquelle/lesquelles ? l. déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l’art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise par le docteur PERSONNE2.). Si oui, laquelle ? m. déterminer dans le cadre de cette chirurgie quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité que le docteur PERSONNE2.) et disposant de la même ancienneté, n. dans le cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le docteur PERSONNE2.) a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s’assurer du rétablissement de sa patiente, o. décrire l’état de santé de la patiente après cette chirurgie ; 9. QUANT A LA CHIRURGIE DU 20 MAI 2022 : a. décrire les circonstances pour lesquelles Madame PERSONNE1.) a été prise en charge le 20 mai 2022 par le docteur PERSONNE2.), b. déterminer si Madame PERSONNE1.) a présenté une récidive de son hernie discale à gauche. En déterminer la cause. La cause pouvait-elle être envisageable dès la chirurgie du 11 février 2022 ou celle du 2 mars 2022 ? Pourquoi ? c. déterminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec la chirurgie réalisée le 11 février 2022 et/ou celle du 2 mars 2022. Dans l’affirmative, pourquoi ? 5

d. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a fait effectuer tous les examens médicaux, et d’imagerie médicale nécessaires pour asseoir son diagnostic chirurgical, e. déterminer les soins, traitements et examens médicaux ordonnés avant la réalisation de l’intervention chirurgicale effectuée par le docteur PERSONNE2.), f. déterminer si les résultats d’examens médicaux obtenus avant la chirurgie du 20 mai 2022 étaient de nature à traduire l’état de santé de la patiente ou si d’autres examens médicaux auraient dû être réalisés ? g. dans l’hypothèse d’investigations médicales insuffisantes, déterminer quelle a été l’incidence de cette insuffisance d’examens médicaux à réaliser dans le diagnostic posé par le docteur PERSONNE2.) et/ou dans la chirurgie réalisée ? h. déterminer si le docteur PERSONNE2.) a posé un diagnostic conforme à la réalité médicale présentée par la patiente, i. établir si cette intervention chirurgicale était médicalement justifiée ou s’il existait une ou plusieurs autres alternatives médicales ? j. déterminer la nature et apprécier la technicité de la chirurgie réalisée par le docteur PERSONNE2.), k. déterminer les raisons qui ont justifié l’installation d’une cage d’ostéosynthèse, l. déterminer si cette chirurgie a conduit à une lésion osseuse et/ou neurologique. Dans l’affirmative, laquelle/lesquelles ? m. déterminer si cette chirurgie a été réalisée selon les règles de l’art et les données acquises de la science, et/ou si une éventuelle erreur technique a été commise par le docteur PERSONNE2.). Si oui, laquelle ? n. déterminer dans le cadre de cette chirurgie quelle aurait été l’attitude diligente d’un médecin exerçant dans le cadre de la même spécialité que le docteur PERSONNE2.) et disposant de la même ancienneté, o. dans le cadre du suivi post-opératoire, déterminer si le docteur PERSONNE2.) a effectué ou fait effectuer toutes les investigations médicales nécessaires pour s’assurer du rétablissement de sa patiente, p. décrire l’état de santé de la patiente après cette chirurgie ; q. quelles suites le docteur PERSONNE2.) aurait dû-t-il réserver à l’information du docteur PERSONNE5.) qui constate dans son compte-rendu de scanner du rachis lombaire du 24 novembre 2022, la présence d’un « aspect de rupture de la vis L4 gauche » ? 10. QUANT A LA CHIRURGIE DU 2 JUIN 2023 : a. décrire les circonstances pour lesquelles Madame PERSONNE1.) a été prise en charge le 2 juin 2023 par le docteur PERSONNE6.), b. déterminer si cette chirurgie est en relation causale directe et certaine avec les chirurgies réalisées les 11 février 2022, 2 mars 2022 et 20 mai 2022 par le docteur PERSONNE2.). Dans l’affirmative, pourquoi ? c. décrire l’état de santé de la patiente après cette chirurgie ; 11. décrire l’état de santé actuel de la patiente ; 6

1. établir si la situation de Madame PERSONNE1.) est consolidée :

dans l’affirmative, fixer une date de consolidation, dans la négative, établir les raisons qui s’opposent à cet état consolidé et déterminer si l’état de la patiente pourra être consolidé à une date ultérieure, déterminer cette date éventuelle, et en établir les raisons ;

1. dans l’hypothèse d’agissements médicaux fautifs imputables au docteur PERSONNE2.) qui sont en relation causale directe et certaine, avec les dommages subis par Madame PERSONNE1.), établir les éventuels dommages subis par la patiente, et notamment,
2. préciser si une aide humaine à la personne a été/est nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur doit être accordée à Madame PERSONNE1.), et dans l’affirmative effectuer les distinctions suivantes :

pour le passé (en précisant la période) déterminer précisément les actes pour lesquels la victime a eu besoin de cette aide, et déterminer la durée et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d’heures), pour le présent (en précisant la période) déterminer précisément les actes pour lesquels la victime a besoin de cette aide, et déterminer la durée et la fréquence de cette aide, (en nombre de jours et en nombre d’heures), pour le futur, déterminer si l’état de la victime est susceptible d’améliorations ou de dégradations qui seraient de nature à modifier ses besoins en aide à la tierce personne ;

1. concernant la période temporaire, qui intervient depuis la réalisation de l’accident médical fautif et avant consolidation de l’état ou en l’absence de consolidation de l’état de Madame PERSONNE1.) établir les éventuels dommages temporaires suivants :

déficit total et/ou partiel temporaire : en précisant la nature et la durée, depuis l’événement causal jusqu’à la date de consolidation et en chiffrer le taux, souffrances endurées temporaires : décrire, puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’évènement causal manifesté, dommages esthétique temporaire : décrire et puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, le dommage esthétique temporaire représenté par l’altération de l’apparence physique de la patiente, en tenant compte de l’importance du dommage dans sa localisation, son étendue et sa durée ;

1. concernant la période permanente, qui intervient depuis la date de consolidation de l’état de Madame PERSONNE1.), établir les éventuels dommages permanents subis par la victime et notamment :

l’atteinte à l’intégrité physique permanente : en chiffrer le taux, 7

dommage esthétique permanent : décrire puis évaluer, sur une échelle de 7 degrés, le dommage esthétique permanent représenté par l’altération définitive de l’apparence physique de la patiente, en tenant compte de l’importance du dommage dans sa localisation, préjudice moral et physique, déterminer le pretium doloris, dommage sexuel, déterminer les éventuelles répercussions du fait générateur de responsabilité : o sur les activités professionnelles : donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de sa livrer, pour la victime, à des activités professionnelles effectivement pratiquées antérieurement, o sur les activités d’agrément : donner un avis médical sur les difficultés éventuelles de sa livrer, pour la victime, à des activités de loisir effectivement pratiquées antérieurement, en cas de pathologie évolutive : décrire la pathologie, son mécanisme, ses risques éventuels en fonction des données actuelles de la science en la matière, et analyser, le cas échéant, ses répercussions, déterminer les éventuels soins futurs de santé ;

1. établir un projet de rapport d’expertise et le transmettre aux parties pour leur permettre de faire valoir, dans un délai raisonnable, leurs dires et observations avant la finalisation et le dépôt du rapport d’expertise. » disons que si l’expert devait éventuellement considérer que la victime a subi un dommage corporel ou d’autres dommages corporels en relation causale directe et certaine avec le fait générateur de responsabilité, à propos duquel ou desquels il n’a pas été interrogé par la mission d’expertise qui lui a été soumise, il devra définir ce dommage ou ces dommages en détaillant sa ou leur nature et en chiffrant son ou leur importance ; disons que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister par un sapiteur, tel un médecin spécialité en neurologie ou un expert-calculateur ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 3.500.- euros au plus tard le 18 mars 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; 8

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 24 octobre 2025 au plus tard ; donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir enjoindre au docteur PERSONNE2.) de lui communiquer son dossier médical, ainsi que la couverture d’assurance concernant la responsabilité civile contractuelle à l’égard du patient dudit médecin ; donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir enjoindre au docteur PERSONNE3.) de lui communiquer son dossier médical ; donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir enjoindre à la société anonyme Hôpitaux SOCIETE5.) SA de lui communiquer son dossier médical ; donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à sa demande tendant à voir enjoindre à l’établissement public SOCIETE6.) de lui communiquer son dossier médical ; déclarons la présente ordonnance commune à la SOCIETE3.); réservons les droits des parties et les dépens ; ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. »

Suite au refus de l’expert Professeur PERSONNE4.), l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin, 6 mai 2025, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Vu l'ordonnance de référé du 25 février 2025 ayant institué une expertise et commis pour y procéder, l'expert Professeur PERSONNE4.) ;

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Le Professeur PERSONNE4.) ayant refusé la mission d’expertise lui confiée, il y a lieu de procéder à son remplacement, par application de l’article 435, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. A l’audience, PERSONNE1.) propose des noms d’expert spécialisés en chirurgie orthopédique et traumatologie du rachis / des membres inférieurs et inscrits auprès de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Lyon respectivement. Elle argue qu’un éloignement certain du monde médical luxembourgeois est nécessaire afin de garantir la neutralité de l’expert. Elle met encore en doute la neutralité des experts belges au motif que les compagnies de réassurance sont situées en Belgique et que le Docteur PERSONNE2.) est assuré par la société anonyme SOCIETE4.) SA. Elle s’oppose encore de manière générale à toutes les propositions d’expert qui pourraient être formulées par le Docteur PERSONNE2.). Le Docteur PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE7.) SA s’opposent à voir nommer un expert aussi éloigné que ceux proposés par la requérante, arguant qu’il serait possible de trouver un expert dans un rayon de 200 km, présentant les garanties de neutralité requises. Le Docteur PERSONNE3.), la société anonyme SOCIETE2.) SA et l’établissement public SOCIETE1.) proposent le nom d’un expert spécialisé en neurologie et exerçant en Belgique, se ralliant aux plaidoiries du Docteur PERSONNE2.) quant à l’absence de nécessité de nommer un expert aussi éloigné que ceux proposés par la requérante. Il convient de rappeler que le juge peut nommer l’expert de son choix et qu’il dispose à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation. En ce qui concerne la spécialité de l’expert à nommer et la prétendue absence de neutralité des experts belges, il est renvoyé à la motivation de l’ordonnance du 25 février 2025. Il y a lieu de nommer un expert de la même spécialité que le médecin dont la responsabilité est recherchée, tels que ceux proposés par la requérante. Le fait que ces experts soient établis dans le sud de la France ne constitue pas un motif de refus de les nommer, la rapidité des moyens de transport existant et la facilité des modes de communication modernes réduisent l’impact de la distance tant d’un point de vue pratique que financier.

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Au vu de ces considérations et des éléments du dossier, il y a lieu de remplacer l'expert Professeur PERSONNE4.) par l’expert Docteur PERSONNE7.) avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no. 2025TALREFO/00113 du 25 février 2025. L’établissement public SOCIETE8.), valablement assigné à personne n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. P A R

C E S

M O T I F S

Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de l’établissement public SOCIETE3.) et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, remplaçons le professeur PERSONNE4.) par le Docteur PERSONNE7.), demeurant professionnellement à F-ADRESSE8.) (adresse postale : F-ADRESSE9.)) ; avec la mission et les modalités contenues n°2025TALREFO/00113 du 25 février 2025 ;

dans

l’ordonnance

de

référé

ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 3.500.- euros au plus tard le 13 juin 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 30 janvier 2026 au plus tard ; déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public SOCIETE3.) ; 11

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens.

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