Synthèse doctrinale. Par cette ordonnance de référé du 13 mai 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède au remplacement d'un expert judiciaire ayant refusé sa mission, dans le cadre d'une action en responsabilité médicale engagée par une patiente à l'encontre de plusieurs praticiens et établissements de santé. La décision rappelle, d'une part, que le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour désigner l'expert de son choix, en vertu de l'article 435, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, que la nomination d'un expert de la même spécialité que le praticien mis en cause répond à une exigence de compétence technique. Le juge écarte les objections tirées de l'éloignement géographique des experts proposés, au motif que les moyens modernes de transport et de communication atténuent l'incidence de la distance tant sur le plan pratique que financier. Cette solution, qui privilégie l'efficacité de l'expertise sur une conception restrictive de l'impartialité territoriale, emporte une portée pratique notable pour l'organisation des expertises médicales transfrontalières. ## I. Faits et procédure La requérante, patiente ayant subi plusieurs interventions chirurgicales du rachis entre février 2022 et juin 2023, a saisi le juge des référés afin de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur la conduite médicale de ses praticiens. Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00113 du 25 février 2025, le juge a renvoyé les parties au principal, ordonné une expertise et commis à cet effet le Professeur PERSONNE4.), dont la mission, particulièrement détaillée, comprenait l'examen du dossier médical, l'appréciation des indications opératoires et de l'exécution des interventions, la détermination d'éventuels manquements aux règles de l'art, ainsi que l'évaluation des préjudices temporaires et permanents. L'expert pressenti ayant refusé sa mission, l'affaire fut réappelée à l'audience du 6 mai 2025, lors de laquelle les parties présentèrent des propositions divergentes. La requérante sollicita la désignation d'experts exerçant en France, inscrits auprès des cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Lyon, en invoquant la nécessité d'un éloignement du milieu médical luxembourgeois et en contestant la neutralité d'experts belges, en raison de liens assurantiels et de réassurance. Les défendeurs s'opposèrent à cette proposition, estimant qu'un expert qualifié pouvait être trouvé dans un rayon de deux cents kilomètres, et proposèrent pour leur part un expert spécialisé en neurologie exerçant en Belgique. L'établissement public SOCIETE3.), régulièrement assigné, ne comparut pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : il s'agissait, d'une part, de déterminer les critères de choix du remplaçant d'un expert défaillant, et, d'autre part, de savoir si l'éloignement géographique de l'expert, combiné à des considérations tenant à la neutralité, pouvait fonder le refus d'un expert étranger. Sur le premier point, le juge rappelle que le choix de l'expert relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Il retient qu'il convient de désigner un expert de la même spécialité que le médecin dont la responsabilité est recherchée, condition qu'il estime satisfaite par les experts proposés par la requérante. Le renvoi à la motivation de l'ordonnance du 25 février 2025 pour ce qui concerne la spécialité et la prétendue absence de neutralité des experts belges opère une articulation entre les deux décisions et maintient la cohérence du dispositif. Sur le second point, le juge écarte l'argument tiré de la distance : « le fait que ces experts soient établis dans le sud de la France ne constitue pas un motif de refus de les nommer, la rapidité des moyens de transport existant et la facilité des modes de communication modernes réduisant l'impact de la distance tant d'un point de vue pratique que financier ». Ce motif, bref mais déterminant, fonde l'essentiel du raisonnement. Le juge procède ensuite au remplacement de l'expert défaillant par le Docteur PERSONNE7.), dans les mêmes termes de mission que l'ordonnance initiale, en fixant une nouvelle provision et un nouveau délai de dépôt du rapport. Il déclare la décision commune à l'établissement défaillant en application de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et en ordonne l'exécution provisoire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt double. Sur le plan de la procédure d'expertise, elle confirme l'étendue du pouvoir du juge des référés dans la désignation de l'expert, qui n'est tenu par aucune proposition des parties et dont l'appréciation ne peut être censurée