Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 13 mai 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, au profit d'acquéreurs d'un terrain à bâtir et d'une maison dont les travaux présentent, selon eux, des vices et malfaçons. La décision éclaire trois points de principe. D'abord, la nullité pour libellé obscur de l'exploit suppose une atteinte effective aux intérêts de la partie adverse, conformément à l'article 264 du même code, et non une simple erreur matérielle sans incidence sur la préparation de la défense. Ensuite, la mise hors cause d'un défendeur est refusée au stade des référés, le juge n'ayant pas à qualifier le contrat ni à apprécier les responsabilités, dès lors que la responsabilité de la partie visée n'est pas, a priori, à exclure. Enfin, l'intervention forcée de simples cédants de parts sociales est déclarée irrecevable faute de justifier d'un intérêt à agir ou d'un risque de tierce opposition. L'ordonnance réaffirme ainsi la fonction purement probatoire du référé-expertise, qui ne préjuge ni du fond ni de la qualification juridique des rapports contractuels. ## I. Faits et procédure Les requérants, des particuliers, ont conclu le 24 septembre 2018 un contrat intitulé « compromis de vente » portant sur un terrain à bâtir, sous la condition expresse que la construction de la maison soit confiée à une société constructrice, laquelle a été liée aux requérants par un contrat de construction du 8 novembre 2018. Les travaux, débutés le 14 février 2019 et prévus pour avril 2020, n'ont fait l'objet d'un constat d'achèvement que le 25 juin 2021. Les requérants soutiennent que les ouvrages présentent des vices et malfaçons, que le constructeur a cessé ses interventions et que les désordres demeurent non repris. Par exploit du 30 janvier 2025, les requérants ont assigné la société venderesse du terrain (la société SOCIETE1.)) et la société constructrice (SOCIETE3.)) aux fins de voir désigner un expert, subsidiairement sur le fondement de l'article 933 du même code. Par exploit du 12 février 2025, la société venderesse a assigné en intervention deux sociétés, anciennes détentrices de ses parts sociales, afin de leur rendre l'ordonnance commune. À l'audience du 6 mai 2025, la société venderesse a demandé sa mise hors cause, tout en se déclarant subsidiairement favorable à l'expertise. Les sociétés intervenantes ont soulevé la nullité de l'assignation pour libellé obscur, tiré d'une erreur sur l'adresse du terrain, et sollicité leur mise hors cause. La société constructrice, défaillante, n'a pas comparu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la nullité de l'assignation pour libellé obscur.** Le juge rappelle que l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile impose que l'exploit contienne l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. Cette exigence vise à permettre au défendeur de savoir, avant de comparaître, quelle prétention lui est opposée. Toutefois, la nullité pour vice de forme n'est prononçable, aux termes de l'article 264 du même code, que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie adverse. Le juge relève que l'assignation principale fait partie intégrante de l'assignation en intervention et que les indications de celle-ci sont claires ; une erreur matérielle sur la désignation du terrain n'a pas empêché les intéressés de déterminer l'objet et le fondement de la demande. L'exception est rejetée. **Deuxième problème : la mise hors cause de la société venderesse.** Le juge rappelle que l'expertise, simple mesure d'information, peut être ordonnée sans que soit recherché par avance un lien de droit précis entre les parties, dès lors que la responsabilité de la partie visée, contractuelle ou délictuelle, n'est pas a priori exclue (en renvoyant à un arrêt de la Cour d'appel du 16 janvier 1991). Or l'ensemble des parties sont signataires du contrat de vente conditionnelle. Qualifier ce contrat, ou déterminer la qualité de maître de l'ouvrage de la venderesse, reviendrait à trancher le fond, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés. La demande de mise hors cause est rejetée. **Troisième problème : la recevabilité de l'intervention.** La demande d'intervention reposait sur la seule qualité de cédants de parts sociales des intervenantes, sans fondement probable d'action au fond à leur encontre. En outre, la venderesse n'établissait pas en quoi l'ordonnance préjudicierait à leur